‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 206 sur 405 · L'état et l’âge de ces propriétaires · texte numérisé non relu

L'état et l’âge de ces propriétaires

4, Qui les occupe ;

5. L'état et l'âge des occupants, quand ils n’en sont pas les propriétaires ;

6. L’indication ou la désignation des biens-fonds imposab!:s, en la manière prescrite par une résolution du conseil; mais pour toute partie de terrain cadastré, il sera nécessaire de se servir des numéros du cadastre ;

7. (Amendé par 38 Vic., c. 24, s. 1, et par 41-42 Vic., c. 11,5. 26) La valeur réelle de ces biens-fonds ; menticnnant séparément ia valeur de toute partie d’un lot occupé par toute personne n'en étant point le propriétaire.

8. (Amendé par 41-42 Vic., c. 11, s. 26.) Leur valeur ou loyer annuel;

9. La nature des biens déclarés imposables en vertu de l’article 710 ;

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