‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 208 sur 405 · préparé pe amender demande jour fixé p · texte numérisé non relu

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l'estimateur qui y a droit, contre les estimateurs en défaut, lesquels sont tenus conjointement et solidairement au paiement de ces honoraires avec dépens.

#81. Le lieutenant-gouverneur peut, si les estimateurs nommés par lui en vertu de l’article 728 refusent ou négligent de faire et de déposer le rôle d'évaluation dans le délai prescrit, les remplacer paï de nouveaux estimateurs et ce jusqu’à ce que le rôle d'évaluation soit fait et déposé suivant les dispositions de ce titre.

782. Aussitôt que les estimateurs ont déposé le rôle d'évaluation au bureau du conseil, le secrétaire-trésorier doit en donner un avis public.

7388. Les trois estimateurs doivent agir tous ensemble dans la confection du rôle d'évaluation.

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