EXAMEN DU RÔLE D'ÉVALUATION
784. (Tel qu'amendé par 41-42 Vict., Ch. 11, s. 27.) Le conseil local doit, dans les trente jours qui suivent l'avis donné en vertu de l'article 732, examiner le rôle d'évaluation déposé par les estimateurs et. l’amender même en l'absence de demande ou plainte à cet effet en faisant l'évaluation de tous biens imposables dont l'entrée aurait été omise, eten y mentionnant tels biens omis ainsi que leur valeur, et toutes autres particularités y ayant rapport d'après l'article 718; en retranchant tous biens y mentionnés par erreur; en fixant, au chiffre qu'il croit convenable, toute évaluation de biens imposables qu'il juge avoir été faite au-dessus ou au-dessous de sa vraie valeur, réelle on annuelle, ou en corrigeant les uoms des personnes qui y sont inscrites ou la désignation des terrains qui y sont mentionnés, ou en y insérant ce que les estimateurs ont omis d'entrer.
7815. Quiconque se croit lésé par le rôle d'évaluation préparé par les estimateurs peut demander à le faire amender de manière à obtenir justice, en produisant sa demande écrite au bureau du conseil local le ou avant le jour fixé pour l'examen du rôle par le conseil, ou en arti-
culant verbalement sa plainte devant le conseil lors de cet examen.
736. Le conseil local doit,avant de procéder à l'examen et à l'amendement du rôle d'évaluation, faire connaître aux habitants de la muñicipalité, par avis public. le jouret l'heure de la session à laquelle i! doit commencer cet examen.
737. Le conseil, lors de l'examen du rôle d'évaluation, doit prendre connaissance des plaintes produites à son bureau ou articulées verbalement devant lui et entendre toute partie intéressée et les estimateurs présents, ainsi que leurs témoins.
73. Tout amenïi-ment fait au rôle d'évaluation doit être inscrit sur le rôle lui-même ou sur un papier qui y est annexé, avec les initiales du secrétaire-trésorier.
Une déclaration attestant l'exactitude des amendements et en déterminant le nombre ainsi que la date à laquelle ils ont été faits, doit être inscrite sur le rôle ou lui être annexée, sous la signature du président et du secrétaire-trésorier.
739. (Amendé par 45 Vic., c. 36, s. 8.) Il est du devoir du maire et du secrétaire-trésorier de transmettre, dans les dix jours qui suivent l'expiration des trente jours mentionnés à l’article 734, au bureau du conseil du comté et au secrétaire-provincial une copie certifiée du rôle d’évaluation, tel qu'il se trouve alors.
#40. (4Amendé par 45 Vic., c. 35, 5.22.) Tout conseil de comté doit, can: le cours du mois de septembre de l'année dans laquelle les no1veaux rôles d'évaluation sont faits, en vertu de l'article 716, ou à une époque subséquente fixée par le conseil de comté, ou le préfet du comté,—avis spécial étant donné préalablement à tous les membres qui compo. sent le conseil, examiner tous les rôles d'évaluation faits dans les municipalités locales du comté et transmis à son bureau, constater si l'évaluation faite dans chacune de ces municipalités locales est proportionuée à celle faite dans les autres, et augmenter ou diminuer, s’il est besoin, le mon-
tant de l'évaluation portée au rôle de chacune de ces municipalités du taux par cent qui lui paraît nécessaire, pour établir une proportion entre tous les rôles d'évaluation faits dans la municipalité du comté.
Néanmoins le conseil de comté ne peut, en aucune ma
nière, réd faits dans
Le rôle fins de co:
741, $ transmise fait en ver doit, dans cette copie, s’il est besc lavec celui comté, d'a] toutefois di:
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este en force jusqu’à l'entrée i ue « | là | eu vigneur d’ . | Mrserigren fait d’après les Pere de 1 dt: “arte je temps, il sert de base à toutes taxes LS 5 es en deniers, Rd Qie où sal ape en vertu des règlements tee senti es de répartition municipaux ainsi ‘à | or ification foncière excepté celle des Shiailée ps Be pe paiement de toute dette municipale sauf is ; particuliers où il en est autrement di ir les ispositions de ce code. (1) rl (1) Jugé :-- L'acte électoral de vou ation soit conclusif quant à la DATA à #$ Éf-rh de 61e ; , e
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