‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 222 sur 405 · L'AB · texte numérisé non relu

L'AB

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de heure auxquels il doit procéder à l'examen de la requête et à amendement de l'acte de répartition, et après avoir donné audience à toute partie intéressée qui veut être entendue.

Tout amendement à un acte de répartition entre en vigueur, quinze jours après sa passation, excepté s'il y a appel, auquel cas l'acte de répartition entre en vigueur à dater de la décision finale du conseil du comté ou de la cour saisie de l’appel.

S20. Aucune disposition d'un acte de répartition ne

ut être incompatible avec celles du procès-verbal auquel tel acte se rapporte.

SECTION III

DISPOSITION GÉNÉRALE

S21. La contribution de chacune des personnes assujéties aux travaux des chemins, en vertu d'un procèsverbal ou d’un acte de répartition, est basée sur la valeur des biens imposables à raison desquels elle y est assujétie, telle que portée au rôle d'évaluation en force, s’il y en a un, sinon, d’après l'estimation faite par le surintendant spécial lui-même ; sauf le cas de l’article 783.

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