‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 241 sur 405 · sont sous ] tion de ch · texte numérisé non relu

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d'un règlement, d'un procès-verbal ou de la loi, le montant de toutes les indemnités avec intérêt et frais doit être réparti comme toute autre taxe municipale, par le secrétaire-trésorier, sur tous les contribuables, suivant la valeur des biens imposables à raison desquels ils sont tenus à ces travaux.

La perception des deniers est faite, sous le plus court délai possible, par le secrétaire-trésorier de la même manière que'les taxes locales.

928. Si le conseil l'ordonne ainsi, le montant de ces indemnités est réparti par l'officier municipal qui dirige l'ouvrage auquel se rapporte l’indemnité, et perçu par lui, de la même manière que toute autre contribution pour des chemins ou autres travaux publics.

924. Si les travaux qui nécessitent l'expropriation sont sous la direction des délégués de comté, l’expropriation de chaque terrain se fait sous le contrôle du conseil de la municipalité du comté dans laquelle est situé ce terrain, d’après les instructions du bureau des délégués.

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