IV

9 ll ANNEXION D'UN TERRITOIRE A UNE MUNICIPALITÉ RURALE.

41. L'annexion de tout territoire à une municipalité de dans a cas prescrits par les dispositions des paragraphes précédents, se fait par une ré i Le ent : pa solution du conseil

Cette résolution doit être a

S pprouvée par le lieutenantgouverneur en conseil, et publiée due les quinze jours qui suivent la réception de l'approbation, par le secrétairetrésorier, en la manière prescrite par les avis publics, et en outre, par deux insertions dans un ou plusieurs papiersnouvelles et dans la gazette officielle de la province.