Les membres et les officiers du consei

nicipalité à laquelle est annexé un nat chivie lors de l'annexion, restent en fonctions, et forment le pc seil municipal où sont les officiers de toute la municipalité telle que constituée après l'annexion. d

44. Les règlements, ordres, listes, rôles ou actes municipaux qui régissaient le territoire avant son annexion continuent à être en vigueur pour tel territoire sujets néanmoins à l'application des dispositions du chapitre trois de ce titre, jusqu'à ce qu'ils soient abrogés ou annexés par le conseil municipal ; et ceux qui régissaient UE On U Rs ae ne s'appliquent au terri-

re annexé qu'après lui avoir 1 Arr a: Fe été déclarés applicables Néanmoins les règlements nommés en premier lieu ne

peuvent être abrogés ou amendés, ni ceux nommés en dernier lieu, déclarés applicables au territoire annexé, par les conseillers municipaux en fonctions lors de l’annexion, tant qu’ils n’occupent pas leurs charges en vertu d'une nouvelle nomination.