‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 274 sur 405 · ment da et nulle · texte numérisé non relu

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1071. L'appel est entendu et décidé d’une manière sommaire : il ne peut y être entendu de nouveaux témoins, à moins que l'appel ne soit d'une décision d’un conseil de comté ou d'un bureau de délégués.

1072. Il y a lieu à l’infirmation du jugement, seulement dans le cas où une injustice réelle a été commise, et nullement à cause d’une variante ou d'une informalité de peu d’importance.

S'il est formulé des objections qui n’affectent pas le fonds du litige, la cour peut faire des amendements à la

rocédure, laquelle est ensuite exécutée comme si elle eût été régulière en premier lieu.

1073. Si le jugement est confirmé, le dossier de la cause doit être transmis, sans délai, avec une copie du jugement statuant sur l'appel et un certifictt des frais alloués sur cet appel, au tribunal inférieur, sous l'autorité duquel sont prélevés tous les frais ercourus même ceux faits en appel.

Si la décision dont il y a appel a été rendue par un conseil du comté ou par un bureau de délégués, les frais sont prélevés sous l'autorité de l4 cour qui a statué sur l'appel.

1074. Si le jugement est modifié en tout ou en partie, le dossier et toute la procédure restent dans les archives de la cour de circuit sauf le cas de l’article 1079, “et le jugement statuant sur l’appel est exécuté sous l’autorité de cette cour.

1075. Tout appelant qui néglige de faire la signification requise par l'article 1067, ou qui A he faite négiige de poursuivre l'appel d’une manière effective, est censé avoir déserté tel appel, et la cour, sur la demande de l'intimé, doit déclarer forfaits tous les droits et réclamations fondés sur cet appel, avec dépens en faveur de l'intimé, et ordonne la transmission du dossier au tribunal inférieur.

1076. Les cautions sont tenues à l'exécution du jugement, sous peine de saisie-exécution de la même manière que le principal, quinze jours après que le jugement leur a été signifié.

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