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CODE MUNICIPAL. 19 remboursés au conseil, par les personnes qui l'ont requis ou par leurs cautions.

ASa. (Ajouté par 41 Vict., Ch. 18, s. 4.) Chaque fois qu'il y a dans les limites d’une municipalité rurale, un { groupe d'au moins soixante maisons sur un territoire n’excédant pas deux cent cinquante arpents en superficie, le conseil de cette municipalité peut, sur une requête signée par les deux tiers des électeurs municipaux qui sont alors propriétaires résidant dans ce territoire, passer un règlement pour définir l'étendue et les limites de tel territoire, et ie faire connaître comme un village non incorporé, sous le nom qu’il juge opportun de lui donner.

ÆSb. (Ajouté par 41 Vict., Ch. 18, s. 4.) Dès que ce règlement vient en force, le conseil de la municipalité a les mêmes pouvoirs et la même autorité pour faire des

: règlements, relativement à tel village non incorporé, que | le conseil d’une municipalité de village fonctionnant d’après ce code, excepté cependant ceux conférés par les

À articles 617 à 623 a et 637 à 640 inclusivement.