CERTIFICAY DE SIGNIFICATION D'UN AVIS SPÉCIAL PAR ÉCRIT
Province de Québec, Municipalité d
Je soussigné A. J. (qualité) domicilié dans domicile eertifie, sous mon serment d'oflice, que j'ai signifié
l'avis spécie
à (nom de laissant un< raisonnable son agent € place d’affa
osant une eloppe cad d'avance,
orte (ou fermées (0 ce domicile
(Si l'avi.
comment 1 En foi d mois de
Je sous dûment a par écrit (tel quen
En foi mois de
Agsert à (lieu) (ou Pré
ale en rappor
ébec,
présentes, par érale (ou Spéjournée, faute Fr, CONSeillers, > la Province
mil e-Trésorier,
à la fois, ec,
\. J. (qualité)
mil
20 ou ;226 et
\R ÉCRIT, )e0,
le) j'ai signifé
l'avis spécial par écrit d'autre part, (ou annexé aux présentes) à (nom de la personne à laquelle l'avis est adressé; en lui en jaissant une copie à lui-même en personne,—ou à une personne raisonnable de son domicile ou de sa place d’affaires, —ov à R.S., son agent dûment nommé, ou à une personne raisonnable de la place d’affaires de R. S., son agent dûment nommé—ow en en déposant une copie au bureau de poste de cette localité sous enreloppe cachetée (et enregistrée, les frais de poste étant payés d'avance, suivant le cas),—ou en en affichant une copie sur la
orte (ou une des portes) du domicile, ayant trouvé les portes fermées (ou n'ayant trouvé aucune personne raisonnable dans ce domicile)—entre et heures de |’ midi, le
jour du mois de mil huit cent
(Si l'avis est adressé et signifié à plusieurs personnes, décrivez comment il a élé signifié à chacune de ces personnes.)
En foi de quoi je donne ce certificat, ce jour du mois de mil huit cent
sa N.J., (qualité) ou N.+J9. À | marque apposée en présence dv, ?
Témoin.
No. 7. Formule en rapport avec l’article 220. CERTIFICAT SOUS SERMENT SPÉCIAL, Province de Québec, Municipalité d
Je soussigné P. T. (qualilé) domicilié dans (domicile), étant dûment assermenté dépose et dis : que j'ai signifié l’avis spécial par écrit d'autre part, (ou annexé aux présentes) à {tel que mentionné à la formule précédente.)
En foi de quoi je donne ce certificat ce jour du mois de mil huit cent
sa P. T., (qualilé) ou P.+T. | marque Ni: dit én présence de N. 0.
Témoin.
Assermenté ce jour de 18 à (lieu) pardevant moi soussigné Juge de Pa (ou Préfet, elo.) H. P.
Juge de Paix.
No.
pUBLICAT 10
No. 8. Formule en rapport avec l’article 232. AVIS PUBLIC.
Province de Québec, Municipalité d Aux ( personnes auxquelles l'avis est donné)
Avis public est par les présentes donné, par N. B. (qualité que (objet pour lequel l'avis est donné, el lemps el lieu auxquels les personnes appelées à satisfaire à cel avis doivent le faire.)
Donné ce jour mil huit cent
aux habitan Avis publ
sa N.B. (qualité)ou N.+B.
marque apposée en présence de N.0.
Témoin,
No. 2. Formule en rapport avec l’article 692. PUBLICATION D'UN RÈGLEMENT MUNICIPAL, AVIS PUBLIC.
Province de Québec, Municipalité d
Aux habitants de la Municipalité d
Je soussi
d'office que Avis public est par les présentes donné, par A. B., Secrétaire. résentes), Trésorier ; vants, SAV Que le conseil de cette municipalité, à une session (répétez ici élé faile ct l'en-léle du règlement) a passé un règlement concernant (Joe et en le du règlement, et le jour de son entrée en force s’il entre en vigueur ble, à d à une époque déterminée dans les dispositions.) à l'issue (Si le règlement a été soumis à l'approbalion des électeurs mu. étant + ROUE et du Lieulenani-Gouverneur en conseil, ajoutez—) été affic | Et que ce règlement a été soumis à l'approbation des électeurs En foi municipaux de la municipalité, et à celle du Lieutenant-Gouver. mois de neur en conseil, conformément à l'article , et a été approuvé par eux, en la manière prescrite par le code municipal de la pee de Québec, savoir, par les électeurs municipaux au poil tenu le jour du mois mil huit cent , et par le Lieutenant-Gouverneur en conseil le jour du mois de mil huit cent Donné ce jour du mois de mil huit cent Je sou ment as!
N. B, annexé & Secrétaire-Trésorier, à chacur
: B. (quais, lieu auxque le faire.) nt
’6 en présence
Témoin,
ec,
B., Secrétaire.
on (répélez ici ernant (J'obel re en vigueur
électeurs mu.
joulez—) : des électeurs enant-Gouver.
» et a été de municipal > Municipaux mil huit conseil le huit cent
mil huit cent . B, ire-Trésorier.
No. 10. Formule en rapport avec l’article 102.
