SERMENTS DES CONSTABLES SPÉCIAUX

No. 18. Formule.

Je A. B. jure que je remplirai bien et fidèlement mon devoir envers Notre Souveraine Dame la Reine, comme constable spécial pour re , Sans faveur ni partialité, malice ou mauvaise volouté, que je ‘erai tout mon possible pour faire maintenir la paix et le bon vordre, et que je préviendrai toutes ofenses contre la personne et la propriété des sujets de Sa Majesté ; et que, tant que je demeurerai en exercice, je remplirai au meilleur de ma capacité et connaissance tous les devoirs de me charge conformément à la loi.

Ainsi que Dieu me soit en aide.

Assermenté, etc.

MANDATS. No. 19. Formule en rapport avec l’article 963, Mandat de saisie pour taxes municipales.

Province de Québec, Municipalité d

La Corporation d

Vs.

A. B. (nom du contribuable endelté et sa qualité et son domicile).

AJ. L. (résidence) un des Huissiers de la Cour Supérieure de a province de Québec, exerçant dans le district de Attendu que le dit A. B. a été requis, par le secrétaire-trésorier du conseil municipal de de payer entre ses mains pour la corporation de la somme de , étant le montant dù par lui à la dite corporation, comme taxes municipales, ainsi qu'il appert au rôle général (ou spécial) de perception publié par le dit secrétaire-trésorier, par avis donné le jour du mois e mil huit cent , attendu que le dit A. B. a négligé ou refusé de payer au secrétaire-trésorier, dans le délai prescrit par le code municipal de la province de Québec, la dite somme de piastres, etc. ; les présentes sont, en conséquence, pour vous ordonner de saisir, sans délai, les biens et effets du dit A. B., qui sont trouvés dans les limites de la municipalité; et si, dans l’espace de huit jours après telle saisie, la somme sus-mentionnée, avec les frais de la saisie, n’est pas payée, alors vous vendrez les dits biens et effets, ainsi par vous détenus, et vous paierez les deniérs provenant de la vente, au dit secrétaire-trésorier, afin qu'il les applique, tel qu'ordonné par la loi; et si la saisie ne

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peut être faite, vous me le certifierez, afin qu'il soit adopté telles procédures que de droit.

Donné sous mon ur ce

jour du mois d mil huit cent ;

district de

Maire.

No. 20. Mandat d'emprisonnement à vue,

Province de Québec, Municipalité d

A tous les constables et officiers de la paix, et à chacun d'eux dans le district de , et au gardien de la (maison de For Ten En lieu de détention, etc.) à dans le district

Attendu que A. B. (nom et qualilé) a, ce jour, pendant l'élec.

tion des conseillers locaux pour la municipalité de (ou pendant une autre assemblée ou procédé) enfreint ou troublé la paix publique en (diles de quelle manière) et cela en présence et à la vue du soussigné Sr Le nommé pour présider la dite élec. tion (ou pour conduire tel autre procédé) et la présidant ; «t attendu que j'ai condamné le dit A. B. pour la dite offense à être emprisonné dans la (maison de correclion, lieu de délention, etc. pour l’espace de jours; , À ces causes, les présentes sont pour vous enjoindre, à vous les dits constables et ofliciers de paix, où à chacun de vous, au nom de Sa Majesté, de conduire immédiatement le dit A. B.,àla (maison de correction, pension, lieu de délention), et là de le livrer au gardien avec le présent ordre;

Et je vous ordonne, à vous le dit gardien de la (maison de correclion, elc.,) de recevoir le dit A. B. sous votre garde dans la dite (maison de correclion, etc.), pour l’y détenir en sûreté jusqu’à l'ex. piration du dit terme d'emprisonnement.

Donné sous mon seing, ce mil huit cent

jc'ir du mois de » à (lieu) Z. Y.

No. 21, Mandat de saisie, en vertu d'un règlement fait d'après l’article 599, Province de Québec, La corporation d vs.

A J.L. (résidence) un des Huissiers de la Cour Supérieure de la province de Québec, exerçant dans le district de

Attendu qu'en vertu d'un certain règlement fait et passé par le

conseil muni du dit conse jour d

dispositions

été statué (à

Et attend {ou ont) derr courant (ou (ii menlion:

etattendu q menlionnez tion ou la re du dit conse ration susdi de la taxe attendu qu HOIRAree

tation) com:

vous enjoin( effets du dit dite (exhibit personnes € dans les saisie, la di la dite saisi meubles et venant de 1] rier du dit par la loi, demande, & dite saisie € afin que je droit à cet

Donné sq le dit distri mil huit ce

Tout au émis dans tions de ci

adopté telles

mil

Maire,

chacun d'eux (maison de ns le district

bndant l’élec-

(ou

ou troublé Ja présence et la dite élec.

présidant ; «t offense à être lélention, etc.

indre, à vous n de vous, au

dit A. B.,àlh là de lelivrer

naison de corde dans la dite 6 jusqu’à l’exis de

at fait d'après

Supérieure de et passé par le

conseil municipal d à une session du dit conseil, tenue à (insérez le lieu), jeudi, le

our d mil huit cent conformément aux dispositions du code municipal de la Province de Québec, il a

été statué (ici énsérez la parlie du règlement enfreinle).

Et attendu que certaine (s) personne (s) a (ou ont) dernièrement, savoir : le jour d courant (ou dernier,) tenu (ou donné, selon le cas,) un (ii menlionnez la nalure de l'exhibilion ou de la représentation :) et attendu que A. B. étant (le propriétaire, etc., selon le cas.) (ici menlionnez le rapport que celle personne peut avoir avec l'exhibition ou la représentalion,) a été requis par le secrétaire-trésorier du dit conseil municipal de payer entre ses mains, pour la corporation susdite, la somme de , étant le montant de la taxe imposée sur telle exhibition (ou réprésentation,) et attendu que le dit A. B. a refusé ou négligé de payer au dit scrétaire-trésorier, sur sa demande, la dite somme de

légalement imposée sur la dite (exhibition ou représentation) comme susdit; en conséquence, les présentes sont pour vous enjoindre de faire sumédiatement la saisie des meubles et effets du dit A. B., et de tous les meubles et effets servant à la dite (exhibition ow représentation) ou appartenant à chacune des personnes attachées à telle (exhibitiou ou représentation); et si dans les jours qui suivront immédiatement la dite saisie, la dite somme ainsi que les frais et dépens raisonnables de la dite saisie ne sont pas payés, alors vous ferez la vente des dits meubles et effets par vous ainsi saisis, et payerez le montant provenant de la vente des dits meubles et effets au secrétaire-trésorier du dit conseil municipal, afin qu'il l’emploie ainsi que voulu par la loi, et qu'il À rs rendre le surplus, s'il y en a, sur demande, au dit A. B., ou autres qui y sont concernés ; et si la dite saisie ou vente ne peut s'effectuer, alors vous me le certifierez afin que je puisse adopter telles procédures ultérieures que de droit à cet égard.

Donné sous mon seing à . dans le dit district, ce jour de | mil huit cent

Maire.

Tout autre mendat de saisie exécutoire ins{anter, peut être

émis dans la forme du dernier mandat, et y changeant les allégations de circonstance.

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