‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 289 sur 405 · COTISATIONS SCOLAIRES · texte numérisé non relu

COTISATIONS SCOLAIRES

S. R. B. O. c. 15.—78. Dans toutes les localités où ila été fait une évaluation des propriétés par ordre des autorités municipales, cette évaluation servira de base pour les cotisations qui seront imposées en vertu de cet acte; et le secrétaire-trésorier du conseil municipal sera tenu de fournir, à demande, copie de la dite évaluation à la corporation des commissaires ou syndics d'école; mais si telle évaluation n’a pas été faite comme susdit, les commissaires ou syndics d’école sont autorisés à la faire faire par trois personnes propres et convenables.

Page 1