Les

incorporé 15. Les:

navigatio 16. Toi à farine ;

l'acte qua

6. Dar greffier ot en tout ot district d délivrer g de cotisat

me propriétaire de deux mille neubles d’une res; OU qui est ette qualité ;

mites d'aucune dans un rayon qu'il habite, qui ipalité comme isée de plus de locataire d’imcent cinquante

s et inhabilités btre petits jurés, ts, elles seront

Ile ou cité d'au d'icelle, qui est ité, comme prol’au moins huit tres, OU Comme nnuelle cotisée cents piastres, alité ; nites d'aucune dans un rayon qu’il habite, qui cipalité, comme sée d’au moins [ cents piastres, , d’une valeur S, mais de pas

ent incapables

requises dans faire partie du

Un ans accom-

autre infirmité des devoirs du

accusation de Les ;

5. Les aubains, excepté dans les cas où d’après la loi le jury doit être composé pour moitié d'étrangers.