‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 293 sur 405 · Les membres du clergé · texte numérisé non relu

Les membres du clergé

9, Les membres du conseil privé, ou du sénat, ou de la chambre des communes du Canada, ou les personnes engagées dans le service du gouvernement du Canada ; |

3. Les membres du conseil exécutif, du conseil législatif, ou de l'assemblée législative de Québec, ou les personnes employées dans le service du gouvernement de Québec, ou de la législature de cette province ;

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