LISTES DES JURÉS

6. Dans les trois mois de la mise en force du présent acte, le greffier ou le secrétaire-trésorier de toute municipalité locale, sise en tout ou en partie dans les trente milles du siége de lu cour du district dans lequel cette municipalité est située, fera dresser et délivrer gratuitement au shérif de ce district un extrait du rôle de cotisation ou d'évaluation alors en force dans cette municipalité,

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