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contenant les noms de toutes les personnes inscrites sur ce rôle qui sont domiciliées dans la municipalité et qui remplissent res! pectivement les conditions exigées pour être grands et petits jurés.

‘7. Dans le cours des deux mois qui suivront la confection de tout nouveau rôle d'évaluation ou de cotisation dans telle muni. cipalité, le greffier ou le secrétaire-trésorier devra également faire dresser et délivrer gratuitement au dit shérif, un semblable . extrait de ce rôle, contenant les noms de toutes les personnes qui y sont portées comme domiciliées dans la municipalité, et comme remplissant les conditions exigées pour être respectivement grands et petit jurés.

S. Avant de délivrer au shérif l'extrait mentionné dans les deux sections précédentes, le greffier ou secrétaire-trésorier, après avoir donné un avis public d'au moins huit jours, soumettra le dit extrait au conseil de la municipalité, à une assemblée spéciale qu'il aura convoquée à cette fin. Le conseil devra, à telle assemblée, examiner le dit extrait, y faire toutes les corrections qu'il jugera nécessaires et l’approuver; et en foi de cette approbation

le chef du conseil ou le conseiller présidant à cette assemblée, .

ainsi que le greffier ou secrétaire-trésorier signeront le dit extrait,

9. Dans l'intervalle entre la confection de chaque semblable rôle d'évaluation, et la préparation du rôle suivant, le greffier ou le secrétaire-trésorier devra aussi tous les douze mois délivrer gratuitement au shérif une liste supplémentaire, contenant les noms de toutes les personnes qui, à sa connaissance, depuis la transmission du dernier extrait ou de la liste supplémentaire pos sont décédées ou ne résident plus dans les limites de a municipalité, ou qui sont devenues inhabiles à remplir les

fonctions de jurés, ou exemptes de servir comme tels, ainsi que des personnes dont les noms ont été trouvés portés ou omis par erreur sur le dernier extrait, ou sur la liste supplémentaire précédente, et ce greffier ou secrétaire-trésorier devra en toute circonstante semblable, accompagner le dit extrait ou la dite liste

supplémentaire de tous les détails et renseignexients nécespor pour constater l'identité de chaque personne qui s’y trouve portée.

10. Le dit greffier ou secrétaire-trésorier devra s'assurer par tous lc; moyens possibles, en prenant les informations nécessaires, des noms des personnes domiciliées dans sa municipalité, qui sont inhabiles à remplir les fonctions de jurés, ou exemptes de servir comme tels, et il ne devra pas sciemment porter sur tout extrait ou liste supplémentaire, dont transmission doit être faite au shérif sous l'autorité du présent acte, le nom des personnes ainsi exemptées ou frappées d'incapacité en vertu des sections quatre et cinq de cet acte.

11. Le dit greffier ou secrétaire-trésorier devra faire et déposer aux archives de son bureau, pour qu'il soit gratuitement accessi-

ble au pt plémenta.

présent a