ÉRECTION DE NOUVELLES MUNICIPALITÉS DE VILLAGE

. GL. Tout territoire faisant partie d'une municipalité |

rayale, et contenant, sur une de ses parties, au moins

quarante maisons habitées, dans une étendue n'excédant | pas soixante arpents en superficie, peut être érigé en mu- | nicipalité de village, par une proclamation du lieutenant- |

gouverneur lancée après l'accomplissement des formalités prescrites dans ce paragraphe.