‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 31 sur 405 · Tel qu'amendé par 41 Vict., Ch. 18, s. 6.) Le con · texte numérisé non relu

Tel qu'amendé par 41 Vict., Ch. 18, s. 6.) Le con

seil de comté, sur la présentation d’une requête signée par les deux tiers des électeurs municipaux, qui sont en même temps propriétaires, habitant le territoire dont on demande l'érection en municipalité de village, nomme un surintendant spécial chargé de visiter ce territoire, de constater le nombre de maisons qui y sont bâties et habitées, et de faire rapport sur la requête.

B3. Le surintendant spécial, après avoir prêté serment de remplir bien et fidèlement les devoirs de sa charge, |

donne un avis public aux habitants de la municipalité rurale intéressée, du jour et de l'heure auxquels il doit commencer sa visite et faire l'examen du territoire désigué dans la requête. |

Au temps et au lieu fixés, il doit donner audience à toute partie intéressée qui se présente et recevoir d'elle toute objection ou opposition écrite ou verbale.

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