Que sa demande pour licence rencontre une opposition à

écrite de la majorité absolue de tous les électeurs résidents de l'endroit où il entend ouvrir une auberge.

Mode spécial pour la cilé de Montréal.

14. (Subsiiltuée par 43-44 Vic., c. 11, s. 8.) a. La confirmation du certiticat est accordée à la cour de police, à Québec, pour k cité de Québec, par le juge des sessions ou le recorder: et à h cour de police, à Montréal, pour la cité de Montréal, par le magistrat de police ou le recorder.

b. Le greffier de la paix, dans les deux cités, agira à cet efft comme greflier vis-à-vis les officiers susdits,

c. Toute personne qui a l'intention de demander la confirme tion d’un certificat, doit la demander verbaleme:at ou par écrit au greflier de la paix, et devra lui payer la somme de cinquante centins pour l'entrée du dit certificat et de toutes les procédures qui s'y rattachent. |

d. I un ent liste ce noms, maison mande

e. N compét pendan

f. To l'oppos:

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g. To lorsque produit ou par mation et motif:

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