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ACLE DES LICENCES.

conformément aux dispositions précédentes ; s'il refuse de nayer l’excédant de la vente, si les objets ont été vendus avant le (emps limité, si les objets ne sont pas produits ou s'ils ont diminué de valeur pendant qu'ils étaient en gage ; dans chacun de ces cas, le prêteur est passible d’une amende de quarante piastres et devra payer à l'emprunteur à titre de dommages, un montant triple du montant prêté, recouvrable devant deux juges de paix du district, réservant à l’'emprunteur son recours pour l’excédant des domina. -&es, si tels y a.

149. Nul prêteur ne peut, excepté à l’encan public, acheter directement ou indirectement, aucun des effets qu’il détient en

ages.

150. Nul prêteur ne peut recevoir en gages, des objets d’une personne paraissant avoir moins de quinze ans ou être sous l'in. fiuence des liqueurs enivrantes; ni acheter, ni prendre en gage le memorandum ou la note susdite d'aucun autre prêteur sur

ages; : Ni recevoir d'objets en gages, les dimanches et jours fériés, ni avant huit heures du matin, ni après huit heures du soir, en aucun jour, à l'exception des samedis soirs et des veilles du Venüredi. Saint et de Noël, où il peut tenir sa boutique ouverte jusqu’à dix heures du soir.

151. S'ils le jugent nécessaire, les juges de paix peuvent exiger du prêteur, la production de son livre d’entrée des objets reçus ‘en gages, des memorandums, pièces, et de tout document en sa possession ; et il doit produire tous ces documents et pièces qui s’y rapportent dans l’état qu’ils étaient lors du prêt; s’il néglige ou refuse de comparaître et produire ces documents, il devient passible de l’amende ci-après imposée, à moins qu’ilne montre Cause suffisante.

152. Sur demande de l'inspecteur des licences, tout prêteur doit lui exhiber ses livres et les entrées qu'ils contiennent et lui en laisser faire l'inspection. Ce fonctionnaire peut aussi, durant les héures d’affaires, visiter et inspecter la boutique du prêteur.

158. Si quelque personne met en gage les effets d’une autre, sans y être autorisée par le propriétaire, deux juges de paix peuvent par warrant, faire mettre en état d’arrestation le contre. venant, et sur conviction, il est condamné à l'amende portée ciaprès, et perd la valeur des objets mis en gage, laquelle est payée au propriétaire et peut être recouvrée en même temps et de la même manière que l’amende.

154. Tout individu qui, en connaissance de eavse, prend en gage, d’un ouvrier travaillant à la journée, ic: lets d’une manufacture, soit seuls ou mêlés avec d’autres et des matériaux clairement destinés à des fins manufacturières, quand ces effets et matériaux ont subi quelque préparation, mais avant leur perfection et leu exposition en vente, ou des effets, matériaux, linges ou vètemai: confiés à quelque personne pour leur faire subir quelques

cédés de acture ou damné à la nent les ob

155. D si le propr témoin. de été commis ces objets € pour reche ou la bouti soupçonné, rant autor effets reçu:

lieu, le por

p atres lou:

venable, ie

volontaire.

156./Si etque le p par le sern l'individu doivent les de telle ma après.