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temps pendant la durée du délai s’il en est accordé au défen.

deur, opter pour un emprisonnement pendant le temps mentionné

dans le jugement ou’ la conviction, ou pour l’émanation immé. diate d’une saisie contre le défendeur. Dans le dernier cas, le montant de cette amende et des frais est prélevé par mandat de saisie et vente des meubles et effets du défendeur ; et, à défaut de meubles et effets, ou dans le cas où ils seraient insuflisants, le

défendeur sera emprisonné, mais dans l’un ou Pautre de ces cas, il peut se libérer de l’emprisonnement, en payant en entier l'amende, tous les frais encourus lors de la conviction, et les frais subséquents.

Sauf dans le cas de paiement complet comme susdit, nul défendeur emprisonné en vertu d'aucune disposition de cet acte, ne sera libéré par le fait d’un défaut de forme dans le mandat d'arrestation, ni sans ün avis dûment signifié au poursuivant, et aucun paiement partiel n’affectera ni ne modifiera les termes du jugement prononcé contre lui, en autant que l’emnrisonnement

est concerné.

280. Est passible d’une amende de quarante piastres, toute personne qui, sachant ou ayant raison de croire, qu’un mandat d'emprisonnement a été émis contre toute personne sous l'autorité de la présente loi, empêche l'arrestation du défendeur, ou procure ou facilite, par conseil, action ou d’autre manière quel- -conque, au défendeur, les moyens d'éviter l’arrestation.

281. L'’exécution d'un jugement rendu dans la cour supérieure où dans la cour de circuit, peut avoir lieu, à l'expiration -de deux jours à compter de sa date.

. 2892. Au cas où la contrainte par corps est exercée, devant la cour supérieure ou de circuit, elle est accordée par un des juges de la cour supérieure, ou par le protonotaire de la dite cour, ou par le greffier de la cour de circuit, sur requête sommaire, exposant que le défendeur n’a pas payé toute l’amende, ou la somme réclamée, et les frais de la poursuite

Il n’est pas nécessaire de donner au défendeur un avis de cette requête.

283. Chaque terme d'emprisonnement en vertu de la présente loi, est compté de jour de l’incarcéretion.

234. Si la conviction est pour avoir vendu ou permis qu'il fut vendu des liqueurs enivrantes à bord de quelque bateau à vapeur -ou bâtiment sans la licence requise, l’amende et les frais peuvent être également prélevés par saisie et vente des agrès et de l’ameublement du bateau à vapeur ou bâtiment, à bord duquel ces liqueurs ont été vendues.

235. Si la conviction est pour avoir tenu une table de billard sans licence, ou par quelque contravention aux articles 166, 168, 169, de la présente loi, l'amende et les frais peuvent être prélevés par voie de saisie et vente de toute table de billard en la posses-

sion du défer soit le propri 236. Let et les frais n ultérieur, po soit mis en a la satisfactio:

voir le cautic discrétion, à l'amende et | option, et le ticle 229 de I: