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sion du défendeur, au temps de la conviction; que le défendeur en soit le propriétaire ou non.

236. Le tribunal peut, à sa discrétion, dans le cas où l’amende et les frais ne seraient pas immédiatement payés, fixer un jour ultérieur, pour en faire le paiement, et ordonner que le défendeur soit mis en arrestation, à moins qu'il ne s'engage par cautions, à la satisfaction du tribunal, qui est par le présent autorisé à recevoir le cautionnement sous forme d’obligation ou autrement, à sa discrétion, à comparaître au jour indiqué: et si, au jour fixé, l'amende et les frais ne sont pas payés, le plaignant peut faire option, et le défendeur doit être traité d’après les termes de l’article 229 de la présente loi.

287. Lorsqu'une femme mariée a élé condamnée, à la suite d'une action intentée sous l’autcrité de la présente loi, le plaignant peut exercer l'option de procéder par voie de saisie et vente de propriété, soit de la femme mariée, soit de son mari; et, de plus, dans le cas où les biens de l’un d’eux seraient trouvés insuffisants, alors contre la propriété de l’autre, pourvu qu’ils résident habituel'ement ensemble.

238. Sur condamnation d’un membre d’une société sous l’autorité de la présente loi, le droit du poursuivant de procèder par voie de saisie et vente peut, dans le cas où les biens et effets du défendeur seraient trouvés insuffisants, être exercé contre les biens et effets de la société, se trouvant dans les lieux où la contravention à été commise.

RECOURS PAR CERTIORARI.

239. (Amendée par 43-44 Vic. c. 11, s. 43.) À moins que dans. les quarante-huit heures qui suivent toute conviction, Jugement ou ordre, dans une poursuite ou action intentée en vertu de cette loi, le défendeur ne dépose entre les mains du greffier des juges de paix ou de la cour qui a jugé,le montant en entier de l'amende, et tous les frais, et de plus une autre somme de cinquante piastres comme garantie du paiement des frais qui pourront être encourus, nulle action, poursuite, conviction, jugement ou ordre, ne sera évoqué par cerliorari à aucune autre cour; et à défaut de l’accomplissement de ces formalités, l'avis de demande de cerliorari ne doit suspendre, ni retarder, ni affecter l'exécution de la conviction, jugement ou ordre.

Le tribunal ou le juge auquel telle demande est faite, devra décider la question du mérite, sans tenir compte d’une variance entre la plainte et la conviction, d'aucun défaut soit à la forme, soit au fond, pourvu qu’il appert de telle conviction, que la condamnation a été prononcée et signée pour une offense contre quelques dispositions de la présente loi, par un juge de paix, recorder, magistrat de police, ou un magistrat de district, dans

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les limites de leur juridiction et qu’il apparaisse de telle conviction qu’on a alors eu l'intention d'infliger la pénalité ou la punition applicable à cette offense, et, chaque fois qu'il appert que la plainte a été décidée au mérite et que telle conviction est valide, sous la présente loi, telle conviction ne sera pas mise de côté ; et dansle cas que le dossier original est devant le tribunal ou ie juge, il sera remis à la cour inférieure.

Il n’y a aucun appel de telle conviction, jugement ou ordre devant aucune cour de sessions des quartiers, ou du banc de la reine.

Toute personne demandant un bref de prohibition au sujer de toute chose faite ou qu’on essaye de faire, en vertu de cet acte et de ses amendements, déposera entre les mains du protonotaire de la cour devant laquelle cette application a été faite, et avant qu’elle ne soit faite, la somme de trente piastres, pour rencontrer le paiement des frais de la partie adverse, si la demande est ren. voyée.