suite est in paignant (i nière suivan

1, Si tout moitié de l’e avec obligat dénonciateu pour former 2. Si lem vré, le mont

frais, et la b indiquées da La disposi aussi bien q Les dispo aussi bien q

244, Nu ne peut être pouverneur 4

245. To le paix, du r otaire de la loivent dans ansmettre s égligent de rée de la mi ous la prése outes les po

jui ont été p

ant le tren espectiveme ù juges de 1

e conviction la punition ue la plainte lide, sous la ; et dansle ou ie juge, il

nt ou ordre banc de la

| au sujer de le cet acte et protonotaire te, et avant 1r rencontrer ande est ren.