INSPECTEUR

tes les personnt résente loi, par l& lus souvent aux var le trésorier.

avtre fonctionnair ers le trésorier d rser, aux temps € es sommes que CP bsés par la présenté | deniers que la l jennent au revenl

bsorier, l'inspecte ignements qu'il 18 bmmes par lui reçue nombre de licentt

tion du trésor er un ou ane p la présente 101?

rio rinspecteur de igé pa

r la neuviii

nrmemmecT-"afles ts - DR

‘320 ACTES DES LICENCES. l'emmagasinage de la poudre ou toute autre matière, ne s’applique.

ront qu'en autant seulement que tel emmagasinage ou toute autre se matière n’est pas ou ne sera pas plus tard en aucun temps réglé d antret par la présente loi, ou par quelque règlement qui sera fait en vertu située) d'icelle. :

Donné 259. Cette loi sera connue, et pourra être désignée et cités mil huit sous le nom de ‘ La loi des Licences de Québec de 1878. 260. Le trésorier de la province chaque fois qu'il le trouvera avantageux, pour la meilleure administration et exécution des lois du revenu, pourra, de temps en temps, aux frais publics, faire pré. parer, imprimer et distribuer, dans les langues française et an. glaise, ou dans l’une ou l’autre de ces langues, et en tel nombr et de telle manière qu’il le jugera convenable, des pamphlets con. FORME | tenant les lois en force concernant les licences ou le département du trésor, et les actes ou parties d'actes, règlements du lieutenant. QUI D gouverneur en conseil et instructions du départument du trésor qu'il lui paraîtra à propos au sujet des dites lois. , Mais ces pamphlets seront censés imprimés pour la commodité MR Province seulement, et rien de contenu en iceux ne prévaudra contre les District Î textes de la loi régulièrement promulguée ou son intention ou Je 11 interprétation. le district | FORMULES. tenir ni 261. Les formules contenues dans les cédules et formes sui. ni

vantes, lesquelles cédules forment partie de cette loi, ou autres formes dans le même sens, seront suflisantes pour les fins aux. quelles elles sont destinées.