Cette loi deviéndra en force le jour de sa sanction

Asserm de

Le cer municipal conseil (o délibéré à

CÉDULE A. (Amendée par 43-44 Vic. c. 11, s. 45) FORME D'UN CERTIFICAT POUR OBTENIR UNE LICENCE POUR TENIR UNE AUBERGE, OU TAVERNE, OU UN RESTAURANT.

(Suivant le cas.)

\ . Signé à à Province de Québeo { | District } Nu out Nous, soussignés, électeurs municipaux de la municipalité de Î , dans le comté de , Certifons | ar les présentes que , de , dans 1.1 e comté de , district de , qui désire AUX e vb.enir une licence pour tenir

est personnellement connu de chacun de nous, qu’il est hunnîte, sobre et jouit d'une bonne réputation, et est une personne tell: qu'il convient pour tenir une maison d'entretien public que nous D. visité ou connaissons la maison et ses dépendances situées