FORME DE SOMMATION

Province de MUR District de

A (nom du défendeur) de la (cité, ville, township ow paroisse) de (nom de la cilé, ville, lownship ou paroisse,) dans le dictrict de (nom du district.)

Il vous est ordonné par les présentes de vous présenter et comparaître devant nous, soussignés, juges de paix (ou juge de paix) du dit district, à (indiquez le lieu,) le . jour de , à heures de midi, pour répondre là et

alors à 1 {selon le motifs nr jugemen

Donné de

- CEJ

Je sou mon Serr j'ai sign au défen en laissa et de la

jour de NorTe.- “étant < “ certifie signature

Province Distric Qu'il s4

cent

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à payer €

frais.

Donné

mention

NorTe.

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ip ou paroisse) s le district de om de Notre éfendeur) de is

e la cité, (ville, , dans le et à différentes l'offense), conar lequel et en est devenu

, demande que

piastres

hip ou paroisse) dans le dictrict

résenter et comou juge de jar)

rae , ur répondre là et

alors à la plainte portée contre vous par l'inspecteur des licences {selon le cas,) qui vous poursuit au nom de Sa Majesté, pour les’ motifs mentionnés dans la déclaration ci-annexée, autremen jugement sera prononcé contre vous par défaut.

Donné sous mon seing et sceau, ce jour de , en l’année de Notre Seigneur, mil huit cent à , dans le district de :