‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 36 sur 405 · Tel qu'amendé par 41 Vict., Ch. 18, s. 6.) La pro- À · texte numérisé non relu

Tel qu'amendé par 41 Vict., Ch. 18, s. 6.) La pro- À

clamation entre en force le jour de sa publication dans la Gazette Officielle de la Province; et deux copies certifiées par le secrétaire-provincial doivent en être envoyées au bu- | reau du conseil du comté.

64. Le secrétaire-trésorier du conseil du comté donne un avis public de l'émission de la proclamation érigeant telle municipalité de village, et transmet une des copies de cette proclamation au maire de la nouvelle municipalité, aussitôt qu’il est nommé.

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