TANCE

ciers de la paix n de la prison

otre-Seigneur,

el désignesz le

pour

, (Menlionnez fait et pourvu payer immé-

, (le plaignant), la somme de comme amende, pour être appliquée selon la loi, et de plus la somme de piastres et centins, pour ses

frais dans cette cause ; et à défaut de tel paiement étant fait

comme susdit, à être emprisonné dans la prison commune à , dans le dit district, por’r une période de

trois mois, à moins que la dite amende et les dits frais, ne soient plutôt payés ; et attendu que le dit n'a pas payé la dite amende et les frais :

Il vous est ordonné par.les présentes, à vous les dits huissiers,

constables ou officiers de la paix, ou aucun de vous, de saisir le

dit et del conduire en sûreté à la prison commune à dans le district de au gardien d'icelle, avec ce mandat.

Et je vous commande par les présentes, vous le dit gardien de la dite prison commune, de recevoir le dit , dans la dite prison commune, et là de l’emprisonner sous votre garde pour une période de trois mois, à dater du jour de arrivée comme prisonnier dans la dite prison, à moins que la dite amende et les dits frais, et tous les frais de l’arrestation, emprisonnement et transport du dit :

à la dite prison commune, se montant à la somme additionnelle de piastres et centins, ne soient plustôt payés à vous le dit gardien de la dite prison commune.

Et pour ce faire, ceci sera un mandat suffisent.

, et alors de le livrer

Donné sous mon seing et sceau à " dans le dit district, à jour de ; en l’année de Notre Seigneur, mil huit cen!, $

(Signature) (Nom du mnagistrat.)

CÉDULE O. (Ajoutée par 43-44 Vic. c. 11,5. 46.)

CONVICTION ORDONNANT L'FMPRISONNEMENT:

Province de Québec, District de ,

Qu'il soit notoire que le jour de e l'année de Notre-Seigneur, mil huit cent

’ , dans le district de (nom, so és (OÙ

el résidence du défendeur) , de la

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326 f ACTE DES LICENCES. .

dans le district susdit, a été convaincu devant le soussigné inom du magistrat) pour le district de, à raison de ce ‘que le dit, (indiquez la contravention) contrairement aux dispositions du statut fait et pourvu en pareil cas .

Et moi, le dit condamne le dit :

pour la dite offense, à payer à de la de, dans le district susdit, inspecteur des licences pour

division du district de (Le plaignant) la somme de piastres, à titre d'amende, pour être appliquée suivant la loi, et aussi à payer au dit la somme de piastres et centins, pour ses frais encourus ;

Et attendu que le dit plaignant a fait choix et demande que le dit (nom du défendeur) soit emprisonné dans la prison commune, à - , dans le dit district, pour une période de trois mois, à moins que la dite amende et les frais ne soient payés immédiatement.

En conséquence, j’ordonne, et je condamne, à défaut de paie. ment immédiat des dites diverses sommes, le dit

, à être emprisonné dans la prison commune

-de , pour une période de

mois, à moins que les dites diverses

sommes d'argent et les dépens et frais d’arrestation, d’emprison-

nement et de transport du dit à la prison commune, ne soient plutôt payés.

Donné sous mon seing et sceau, les jours et an ci-dessus men. tionnés, à , dans le district de -susdit.

(Signature) (Nom du magistrat.)

CÉDULE P. (Ajoutée par 43-44 Vic., c. 11, s. 46.)