MANDAT DE SAISIE EXÉCUTION
Province de PR) District de
cuier,
A tous et chacun des huissiers, constables ou officiers de la
paix, dans et pour le district de Attendu que (nom du défendeur) de dans le district de , & été convaincu le jour de dans l’année de Notre Seigneur, mil huit cent , devant | écuier , pour le district de , d'avoir, (indiquez la
contrav et pour
ayer à division
de selon 1e piastres cause ; frais, q biens e défaut fisants, prison ériode es cha risont a dite
et les f Il vo et chac
dit dis dite en
le soussigné raison de ce contrairement cas :
a pour
biastres, à titre issi à payer au
urus ; emande que le son Commune, t district, pour nde et les frais
éfaut de paie.
son commune
ne période de s dites diverses n, d’emprison-
ci-dessus men.
strict de
\agisirat.)
de de officiers de la
dans jour de mil huit cent
er ; (indiquez la
contravention) contrairement aux. dispositions du statut fait et et pourvu en tel cas, et a été condamné pour telle offense à ayer à , l'inspecteur des licences pour la division du district de , (le plaignant) la somme de , Comme amende, pour être appliquée selon la loi, et en outre, la somme de piestres et centins, pour ses frais dans cette cuuse ; et à défaut de paiement immédiat de telle amende et des frais, qu’ils soient prélevés par un mandat de saisie et vente des biens et effets du dit ,età défaut de tels biens et effets, ou dansle cas où ils seraient insuffisants, que le dit , Soit emprisonné dans la prison commune du district de , pour une ériode de trois mois, à moins que la dite amende et les frais et es charges de telle saisie et vente et de l'arrestation, de l’emprisonnement et du transport du dit à la dite prison, ne soient plutôt payés ; et attendu que le dit , ayant été requis, de payer la dite amende et les frais, ne les paie pas maintenant ; Il vous est ordonné, et vous êtes requis par les présentes, tous et chacun de vous, de saisir les biens et effets du dit , partout où il pourra en être trouvé, dans le dit district, et de prélever sur les biens et effets ainsi saisis, la dite emende et les dits frais, formant en-tout, la somme de piastres et centins, argent courant. Et si
dan : lai de quatre jours après telle saisie faite, la dite somme en: :r lieu mentionnée de piastres et centins, avec les frais raisonnables de saisie et
garde, les dits biens et effets ne sont pas payés, alors vous vendrez les dits biens et effets, et à même les deniers provenant de cette vente, vous paierez la somme de piastres et
centins, au dit inspecteur des licences en remboursant au dit , le surplus, s’il y en a ; les frais raisonnables de saisie, garde et vente des dits biens et effets étant préalablement déduits sur icelle. Et si tels biens et effets appartenant au dit ne peuvent pas être trouvés, ou dans le cas où ils seraient insuffisants, vous me le certifierez, afin que d'autres procédés soient pris, suivant la loi, et la justice. Et vous certifierez avec le re nport de ce mandat ce que vous aurez fait en exécution du dit mandat
: . Et n’y manquez pas.
Donné sous mon seing et sceau, à , dens le district de , CO jour de , en l’année de Notre-Seigneur, mil huit cent . (Signature)
(Nom du magistrat.
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CÉDULE Q,. (4jouiée par 43-44 Vic, ec. 11, s. 46.) CONVICTION ORDINNANT SAISIE.
Province de Québec, District de à Qu'il soit notoire que le jour de l’année de Notre Seigneur, mil huit cent x sd , dans le district de (nom, occupalion el résidence du défendeur) de , dans le district susdit, est trouvé cou : ‘le par le soussigné (nom du magistrat) pour le district de , à raison que le dit (in. uez l’offense) contrairement aux dispositions du statut dans te! cas, fait et pourvu.
Et moi le dit
, Coadamne le dit » pour offense à payer à dans le district susdit, inspecteur de licence pour division du district de
(le plaignant) la somme de piastres comme amende,
our être appliquée selon le loi, etaussi à payer au dit À a somme de piastres et centins, pour les frais dans cette cause. ;
Et attendu que le dit demandeur: a fait choix qu’il soit d'abord procédé contre (nommez le défendeur) par saisie à défaut de paie. ment in.médiat de telle amende et des frais, moi le dit (mentionnez le nom) ordonne et déclare par les présentes, qu’à défaut de paie. ment immédiat de la dito amende et des frais, ils soient prélevés par un mandat de saisie et vente des biens et effets du dit ;
Et à défaut de tels biens et effets; ou dans ie cas où ils seraient insuffisants, j'ordonne que le dit , Soit emprisonné pour une période de trois mois, dans la prison commune, à
, dans le district susdit, à moins qué l'amende et les frais, les frais de saisie et de vente, de l’emprisonnement et du transport du dit , à la prison commune, ne soient plutôt payés.
Donné sous mon seing et sceau à les jours
de susdits.
(Signature) (Nom du magistrat.)
