Cha onné un dét

, est trouvé le district

| statut dans

offense

me amende, Lit ,

entins, pour

| soit d'abord faut de paie-

(mentionnez faut de paieient prélevés

du dit

une, à

usdits.

agistral.)

ette province, comme il est

h, de temps à bmmission, Un

pù ils seraient t emprisonné

rué l'amende sonnement et commune, ne

les jours

commissaire de police et un ou plusieurs surintendants de police qui resteront respectivement en charge durant bon plaisir.

8. Le lieutenant-gouverneur en conseil pourra, de temps à autre, autoriser le commissaire à nommer, par mandat signé de s main, le nombre de sergents de police et de constables de police que le lieutenant-gouverneur en conseil jugera à propos, mais n’excédant pas cent sergents et constables, lesquels seront respectivement choisis par le commissaire sous l'autorité des dispositions ci-après ; et ces constables seront divisés en deux classes.

11. Nul officier ou homme du corps de police ne sera habile agir comme juré, ou comme fonctionnaire d’un corps municipal, ou comme membre d’un conseil municipal, ni ne votera à l’élection d'un membre de l'assemblée législative, ou d’un conseiller officier municipal, tant qu'il sera employé dans le dit corps de police. É