Nonobstant la limitation ci-de À
dficiers et hommes du dit corps de See do nn peur ee pourra, à la demande du conseil munici dune té, ville ou municipalité, sous l’autorité d’un règlem Pie le, np commissaire à nommer le nombre tions | d'off, é ; PRET de police qui pourra être requis Done ! ROUE en éa de aire à l'effectif du corps de police cantonné d one té, ke e ou municipalité, telle augmentation de force le di consei pourra requérir, et dont il aura convenu de dns ss ee ; et il pourra être fait droit à cette demande Éd Ps de e CRIE du paiement de cette dépense, et ous AA . me urant lequel cette accession de force pourra être que età s autres charges et conditions que le lieut ee geur en conseil jugera convenables. a us
42. Si le conseil municipal d’une cité, vi rpe ité, ville ou municipalité
nets Re de corps de police de Rd apédient ju'un . Lee e, déclare, par un règlement, qu’il sus nombre d'hommes ps de police y soit cantonné, déterminant |
4 requis, et pourvoit par tel règlement :
moy e payer annuellement au trésorier une somme n’ex PAU pes en totalité, cinq cents piastres pour chaque officie n'excédant de police requis, alors le lieutenant-gouverneur en co r ou homme à sa discrétion, sur la pétition de ce conseil ot pourra, pagnée d une copie certifiée de ce règlement MONA | ARE . d’une proclamation, déclarant que le, d'odtes S 2 pRPIE ri S\rru de fixé, telle cité, ville ou municipalité on ss es ocalités dans laquelle sera cantonné un corps de poli une Mutorité du présent acte, et pourra autoriser le co police sous nommer le nombre additionnel d'officiers et d'homme bol a requis; et une force suffisante y sera en ons. e police tint que tel règlement demeurera en vigueur ; et ce rè Spor «ra pas abrogé, sans le consentement du lieut ren en conseil. enant-gouverneur
auquel s’élèvera ne sera tenue de corps de police, âmes de la popule dernier recen-
de se procurer et municipalité sera
trésorier, d’après rées en son nm e, sur le certificat es, elles formeront faut du paiement v’un certificat du qu'il faut prélever, les limites duquil rocédera à prélever prescrite où à être e de Québec, soit, ur des cas sembh:
ion vingt-troisième, te-sopt.
antonnés dans unt rement chargés de ement responsables voisinage immédiat
as d'agir ailleur n seront légalemten
