DEVOIRS DU CORPS DE POLICE

Le fl sde) du devoir de la force de police :

. De remplir sus les devoirs qui 6

l À ui sont présentem | seront à l'avenir assignés aux constables, Le ce qui moe y ee ” vie l'action de prévenir les crimes et les inf É Fi aux lois la puissance ou de la province, ou &ux Le “ municipalité dans les limites de laquelle ils seront oi | Us ordre d’agir, et l'arrestation des criminels et délin, dy DE ne sp peuvent être légalement mises Fe at ement qu i Tres ue , que sur de simples brefs en matières 2, D'assister aux audi i : udiences des différente i

K audi s cours criminelles

tenues dans les cités, villes ou municipalités dans les oies

dans les limites de à sous l'autorité { Dirun autre corpsil e toutes ces cités ol e obligation SOUS (

desquelles ils seront cantonnés, et, sujet aux ordres du commis. saire ou d’un surintenu?nt, d'exécuter tous mandats, d’exercer toutes les fonctions et de faire tous les actes s’y rapportant qui peuvent être légalement dans les attributions des constables:

3. De remplir tous les devoirs qui psuvent être légalement exercés par des constables en ce qui concerne la garde et Je transfert des condamnés ou autres prisonniers, ou des aliénés dans les, ou des prisons, cours de justice, asiles des aliénés et autres endroits. |

Et pour ces fins, et dans l'exercice de toutes les fonctions qui leur seront assignées par, ou sous l'autorité du présent acte ils auront tous 1es pouvoirs, attributions, toute la protection, et tous les privilèges dont les constables sont présentement investis, ou que la loi pourra ultérieurement leur conférer, ou que possèdent les constables des cités ou villes respectives.