‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 372 sur 405 · Tout serviteur, compagnon ou journalier, engagé pour une · texte numérisé non relu

Tout serviteur, compagnon ou journalier, engagé pour une

période fixe, ou pour un mois ou plus, et non à la pièce ou à

l'entreprise, qui entend laisser le service auquel il s’est engagé »

‘ sera tenu de donner avis de son intention, au moins un mois

avant l'expiration de l’engagement, et s’il laisse le service sans donner tel avis, il sera considéré avoir déserté le dit service, et puni en conséquence ; et tout maitre, maîtresse ou bourgeois sera tenu de donner à tel serviteur, compagnon ou engagé, un pareil avis de son intention de ne plus le garder ou conserver à son emploi, après l'expiration de son engagement :

2. Mais tout serviteur, compagnon ou journalier qui a contracté un engagement pour un temps déterminé, pourra être renvoyé à ou avant l'expiration de son engagement, sans avis préalable par son ms°.re, sa maitresse ou son bourgeois, après avoir reçu Je monta:.. entier des gages auxquels il aurait eu droit s’il eût servi pendant toute la durée de son engagement ; et, si le terme est expire, «a personne ainsi renvoyée, sans avis préalable, aura droit d être payée de ses gages pour tout le temps compris entre se ré où l’avis aurait dû être donné et celui de son renvoi comme

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