Acte

L serviteur, sans amende n'excé. urra adjuger au re comme étant encouru par tel 1 telle maitresse els il a droit,

les cinq sections ruite et décidée lat (Warrant) ou aitre devant lui; rtu d’un mandat, s’il a été assigné, e d’une manière ou fasse défaut, nes de foi, asser.

ontrevenant, s’il ent, imposés par à l’autre, et l’enmontant de telle les et effets ; mais us quinze jours, ) l'amende et des

ct., ch. 34, s. 4,en me ligne, les mots Le digne les mots:

le maitre a entre autorisé à garder is, qu'il sera tenu * de la municiparemettre les dits

obligé ou engagé ainte contre son le mauvais traitee qualité, cruauté aire assigner tel > paix le plus près ndre à la plainte 1r OU COMPAGNON; olainte, est trouvé s haut envers son le d’une amende onnement de pas ndue et jugée, et ué, en la manière cte.

9. Sur plainte portée par un maitre, une maitresse, ou un bourgeois, contre son apprenti, serviteur cu compagnon, ou par un apprenti, serviteur, ou compagnon, contre son maitre, sa maitresse ou bourgeois, à raison de continuation de mauvais traitements et de violation répétée des devoirs ordinaires et reconnus que les parties se doivent réciproquement, ou à raison de ce qu'un apprenti, serviteur, ou compagnon, est incapable de remplir le service pour lequel il s’est engagé, deux juges de paix, en session spéciale, pourront, sur preuve légale du fait, annuler tel engagement ou contrat, écrit -ou verbal, en vertu duquel le maitre, la maîtresse ou le bourgeois, et l’apprenti, serviteur, ou compagnon, peuvent être liés l’un envers l’autre.

10. Toutes les amendes pécuniaires imposées par le présent acte seront payées à la municipalité ayant juridiction sur la paroisse ou le township où l’offense a été commise, sauf ce qui est prescrit ci-dessus au contraire.

11. Toute poursuite pour contravention aux dispositions du présent acte sera commencée dans les trois mcis qui suivront la commission de telle contravention, mais non ayr'ès.