partie
ou de
a Ccorrésulte Rose 15 occune s nuls ce 100 occupe is nuls RE par FL lemen Pre 580 ,(460) les déertificat
) si cet 1SGsssoese 221 e domi-
a repréales.…. 222 ss 226, 227 484, (460) one 138 tsar 139 un acte 14 s d’eau, Eds 387 ns-fond NT , $ 24 trouvés REA ET 440 + se. 44
| Amendes ; (Recouvrement des :—)
“« imposées en vertu du code, devant teltribunal sont recouvrables...........…. ARTE
“ toutes <elles encourues par une même personne peuvent être comprises dans la MÊME POUTSUITE...... ee esnesnnrse esse os
“ celles imposées pour chaque jour peuvent être recouvrées que pour un jour, moins qu'un avis verbal ou écrit n’ait été donné
à l’infractaire.…
“ les poursuites doivent être commencées dans JO MOIS emission
“ les poursuites peuvent être intentées par toute personne majeure ou par le chef du CONS namemnaientanonerannnc
& ]Jes poursuites sont décidées sur « le serment d’un témoin digne de foi... tes “ à qui appartiennent...
après le jugement, le défendeur peut être consigné dans la prison pour trente jours.
l'emprisonnement cesse sur paiement...
“ l'emprisonnement décharge le défendeur de l'obligation de satisfaire au jugement...
& le demandeur ou le plaignant dont la demande est déboutée avec dépens est tenu de payer les frais à peine de l’emprison-
“ comment sont entendues et décidées les Le intentées devant les juges de
aix...
s ads ces poursuites, si le bref ou la déclaration énonce suffisamment l’objet de la | ab le plaignant west pas tenu de
onner une déposition assermentée..
“ délai de l'assignation..….....................
“le juge de ou qui a signé le bref, a droit j NUE OR oc cadence
“ il peut requérir l'assistance de tout autre
Juge. A6 D'AX...srononoco soso cocon scene sous
“ à défaut de paiement dans les quinze jours
352 TABLEAYU ANALYTIQUE DU
âmendes; (Recouvrement des :—) s “ les rapports de l'huissier sont donnés sous son serment d'office... Monnaies & le juge de paix ou le greffier doit prendre note des parties importantes du témoignage.…. rise ‘“ ces rôles font partie du dossier...
‘“ le jugement est exécutoire après quinze jours de sa date ve mir dre :
+ quand les constables ou officiers de police peuvent ou doivent arrêter à vue des personnes contrevenant à un règlement...
“ en cas d'appel à la cour de circuit, le dossier doit être remis au juge de paix...
Amusement cruel, peut être empêché par règlement du conseil local...
Ancrage, voir Amarrage.
Animaux errants peuvent être mis en fourrière.. ‘“ donnent lieu à l’amende et aux dommages sans qu'ils soieut mis en fourrière ‘“ en fourrière doivent être entretenus “ pénalité pour négligence de les entretenir... ‘ avis spécial doit en être donné au propriétaire s’il est connu et domicilié dans la UMICIDRS rise pénalité en cas de refus... res os avis public les désignant et les mettant en vente à défaut de réclamation...
énalité en cas de refus de donner cet avis.
oivent être livrés sur paiement de la DOME MB. sssccccsos assé ones sesscosouse cotes een 0e pénalité en cas de refus de les livrer...
vente à l'enchère... ss. #88 le prix de vente doit être payé sur-le-champ. à re est employé le produit de ia vente...
si le procuit de la vente ne suffit pas, le propriétaire doit payer la balance le propriétaire, s’il ne réside pas dans la municipalité, ou n’y a pas sa place d’affaires, peut, durant un mois, réciamer son animal vendu à l'enchère...
(44 v( Annexi
1és SOUS
prendre | témoisms. -1008 CR 1 quinze
tetes 1059 Le police des perent... 1060 e dossier Te … 1054 ar règle- FR 6 purrière.. 48 mmages LPO cscsssssoos 444 Lo A tretenir.. é. à | propriéé dans la
sasnsvésese AU &
Lettant en RTE 43!
cet avis. à, t de la Éssse” 40 Os. 000 de 433 434 le-champ. 43 a vente. 4 as. le pro- M ns la mud’affaires, r son ani-
Aaimaux errants :—
“ pénalité encourue par celui qui les enlève sans permissiOn................ eee
“ tableau des amendes imposées sur les propriétaires des animaux trouvés errants.……
& ces amendes peuvent être payées avant pour- MLD rennes si
‘“ au cas de contestation, comment sont fixés les dommages... sense se
“ des dommages ne sont pas dus s'ils proviennent des clôtures de lignes du plaignant..
# l'amende et les dommages sont dus même quand les animaux errants n’ont pas été
mis en fourrière ….....…. pepsnsesé rence ee “ l'occupant répond de l'animal qu il prend en paccage. time der Niele ve
“ les possesseurs ‘des animaux errants sont regaräés comme propriétaires. .
“ un propriétaire ou occupant ou un membre de sa famille peut mettre en fourrière chez lui les animaux trouvés errants..….…
“ en ce cas, la vente est faite par le gardien d’enclos, ou par l'inspecteur agraire...
“ à qui appartiennent les amendes imposées au sujet d'animaux errants.............…
“ voir Gardien d’enclos public.
Annexion d'un territoire à une municipalité 27, 30, 31, 33, 35, 36, 37, 41, 74
locale voisine.
“ d'une municipalité ou partie dc raunicipalité de ville ou de village à une municipa-
Appareils, voir Incendies, Pompes.
lité locale voisine... 14 à 77 & d’un territoire à une municipalité de ville
ou de village... .........… sors 15 78 “ d’un territoire situé dans un township, à
une municipalité de pra pe le con-
seil de comté... PP IP PP PTE, 33 “ voir Municipalité, Territoire.
Apothicaires pratiquants sont exemgts des charges MUMÉCIDAIOS soso ccssccososséssée DO
Appel au conseil de comté, quels règlements y SONT SUjO{S.. ses soc ve sovotosossosvan0 00 9 de tout procès-verbal homologué par un conseil rural... ses d’un amendement fait par le conseil rural à un acte de répartition..….....................e le droit d'appel existe aussi au cas où le conseil rural a négligé de prendre les plaintes en considération. .....,............. est porté par toute personne intéressée...
est porté au moyen d’une requête sommaire cette requête doit être déposée au bureau du conseil de comté dans les délais une copie doit être signifiée au bureau du conseil local...,sééssssisseisercsnsetesssns
alors le secrétaire-trésorier doit iransmettre au bureau du conseil de comté tous les documents qui concernent l'affaire ces documents sont remis après la décision du conseil de comté ou apres le délai dans lequel il doit la donner...
la requête doit être considérée par le conseil de comté dans lestrente jours après 1 ADO iii scariireierinsiseas quand une session spéciale du conseil de comté doit être convoquée à cet effet par le préfet ou le secrétaire-trésorier.
s’il n’y a pas quorum à la session spéciale, la requête peut être prise en considération à la session générale suivante... 931 le conseil de comté ne peut délibérer sur l'appel qu'après AVIS. ssssses soso soososses NITG décision du conseil ; taxation des frais. 932 ces frais sont recouvrables comme les ADIOAOOS ici imsemesrninnmaeumann
“ quand l'appel est censé anéanti..............….. 933 * une copie de la décision du conseil de comté ou un certificat qu’il n’a pas pris action doit être transmis au bureau du conseil OO sssonconvosiscosssotestensvsssstosonses VO
lents y par un rural à ee... © s où le dre les BÉG 000 mmaire bureau [S CLIRLELEAZ]
reau du
ismettre tous les Bi décision lai dans
le conrs après nseil de effet par spéciale, nsidérae CLRRRLELLA] rer sur
le comté is action conseil
u3la.
Appel au conseil de comté :—
‘ une décision du conseil de comté amendant un procès-verbal doit être publiée
Appel à la cour de circuit des jugements des
juges de paix... .....….. scie “ des décisions du conseil de comté siégeant autrement qu’en appel au sujet d'un procès-verbal ou d’un acte de répartition .…….
“ des décisions du bureau des délégués... .
& avis et cautionnement requis de ceux qui
veulent appeler... due 1064,1065
‘est porté par un bref signé par le greffier. “ ce que comporte le bref ....…., ......... ésese “ quand et à qui doit être signifiée une OU DROtinsmenis edit & Je dossier doit être transmis à la cour, après cette signification avec certificat... ses “ l'exécution du jugement est suspendue si le bref est signifié dans les délais...
‘ quand le bref doit être rapporté... ss “ au jour du rapport, l'appelant doit produire une requête libe Îlée, avec les rapports de BLQNiCATONM suscite isole 4 ce que doit alléguer cette requête … ete « est décidé d'une manière S0MMAITE ee « “ de nouveaux témoins ne peuvent être cntendus, que si l'appel est d'une décision du conseil de comté ou d’un bureau de dé- TÉRUOS ss asntiieus w quand le jugement doit Être INfirMÉ rrsreus « “ si l'objection n'’affecte pas le litige, la cour peut amender la procédure...
“ si le jugement est confirmé, le dossier est remis au tribunal inférieur, avec une copie du jugement en appel et un certificat des frais.
# sous l'autorité de quel tribunal sont prélevés les frats. … “ si le jugement est modifié ou infirmé, le dossier reste dans les archives de la cour “ quand est censé déserté..…...
so sovoesecsese.001 079, 1074
1087 ra
Appel à la Cour de Circuit :—
‘ comment les cautions sont tenues à l’exécu-
tion du jugement... 1076 il] n’y a pas d'appel des décisions d’un juge
de la cour supérieure ou d’un magistrat
de AiSMIC an iii Messi tests. (1077 “ les décisions susceptibles d'appel en vertu
du code et celles des magistrats de dis-
trict ne peuvent être infirmées par cer-
LONOPharsesnessi toner eesincsrmeuses LOIS
& les documents produits par le conseil de comté ou le bureau des délégués’ leur sont remis avec une copie du jugement... 1079 Appentis, le co1seil local peut faire des règlements pour leur propreté... 599 voir /ncendies.
Application du code municipal...
‘ des règlements, résolutions, ordres, rôles ou actes municipaux faits antérieurement à une annexion ou à une érection en municipalité nouvelle....….........44, 66, 70, 73, 77, 90 Apprentis—voir Serviteurs.
Approbation des règlements par les électeurs mu- MAUR. drue some cons D7E 2008 ‘ résolution du conseii convoquant les électeurs en assemblée... 6071 & np] # où est tenue l’assemblée des él: cieurs..…..672, 674 P délai dans lequel elle doit être tenue... (673 publication du règlement et de l'avis de con-
LS
VOCAÉÏON. see voue co menonene sommesooncuoe ee 070, 076 “tr “ par qui est présidée et comment est tenue
l'assemblée .….....…, ssssesssosesemmnence ces 7 À 088 & ve “ je président ne vote pas à cette assemblée... 679 Archiv “ dispositions exceptionnelles relativement à
la tenue des poils dans les Iles de la Mag- TE
M adinanumiicunmanueiciaseseo TO « d “ quand les électeu.; propriétaires ont seuls
le droit de vote... doi sms 4 # certificat constatant le nombre de votes don- « p
nés pour ou contre le règlement... ....682, 684
l'exécuesse 1076 in juge agistrat
siéssse te + 1077 n vertu
de dis-
par cer-
iseil de
one 592 Maine | Ôles ou ment à 1 muni-
70, 73, 77, 90 rs mu-
csv. 071 à 686 s élec- Liens …. 671 LS... 672, 674 OT 673 de con-
075, 676 t tenue FO 677 à 683
blée... 679 ment à la Mag- PATTES ° 1085 i seuls
Sn …. 497 es don- ..0...082, 684
approbrtion des règlements :—
‘ quand le chef du conseil donne son vote... 685 “ Je certificat de l’approbation ou désapprobation est soumis au conseil... - 686 [2
& Je conseil peut examiner les livres de Cols. & des règlements par le lieutenant-gouverneur en CONSeUL sereine 687 à 690 & le lieutenant-gouverneur peut exiger du conseil des renseignements et documents concernant le règlement... 688 w je ligutenant-gouverneur ne doit approuver le règlenent qu'après la preuve de l’accomplissement des formalités requises. 689 ‘“ voir Règlements.
Aqueduc, peut être établi et entretenu par le conseil de ville ou du village, au moyen d’un règlement... ................,,,.,,.,,,.... 637 639 “ (compagnie d’) peut être aidée par le conseil de ville ou de village, au DOYeE d’un rèlement. nca de tonnat 640 drbres, le conseil locai peut, par un règlement, en faire planter le long de la voie pa blique.......................... ss 947 & Je conseil local peut, par un règlement, emêcher de détruire ceux conservés pour ’ombre ou l’ornement.…..........…. 058 “ plantés ou conservés sur les chemins municipaux, pénalités encourues par celui qui . AS CNTOMIMARO.. uns rcosaueenesse cases 792 “ fruitiers ou conservés pour l'embellisse.
ment, ne doivent pas être abattus en vertu d’un DIOCÈS-VET DA. nenssrsresesesessoner one 802 “# voir Découvert.
Archives du conseil sont en la possession du secrétaire-trésorier ses sossssssssossee 156 “* sont ouvertes à l'inspection et à l'examen... 164 “ des copies ou extraits en sont fournis par le secrétaire-trésorier sur demande et paiement des honoraires... .................,.... 165 # quand sont retenues, comment as ent être TECOUVTÉES, voeu “arenu se messes « 193, 194
Armes à feu, défense de les tirer dans certains
endroits, peut être faite par règlement du Assi conseil local... sde nt si eos JOUE ” Arpenteur provincial pratiquant est exempt des charges municipales... sssssdnvesuete. ON ‘ son revenu annuel est un bien imposable. 710 a
Arrérages de taxes municipales, état fait en novembre chaque année par le secrétaire-
trésorier local... ...... sise. OT
cet état doit être soumis au conseil et Assis approuvé par lui... Jupes era “se OT
extrait de cet état est transmis au bureau « du conseil de COMtÉ....ne se sesess o secs 373 LE
Arrestation des accusés, des primes pour l’opérer peuvent être accordées par règlement ou ] résolution du conseil... ….. 506 (460) “}
Arrondissements de voirie, faits par le conseil E local, au moyen d’un règlement ou d’une
résolution... ls sure 000 AO] “e Je conseil local doit nommer un inspecteur Assoc! de voirie pour chaque arrondissement de Auber.
dE LR ss. 30 # champêtres, faits par le conseil local, au moyen d'un règlement ou d’uñe résolu- Le OR San NEsins cesse O0 “ Je conseil doit nommer un inspecteur agraire our chaque "rrondissement champêtre. 365 à défaut de division par le conseil, la muni-
cipalité locale ne forme qu’un seul arron- “p
dissement champêtre ou de voirie... 557 ‘ d Arroser les chemins ou trottoirs, le conseil de
ville ou de village peut l’ordonner par un “q
Ne ST I) Arts, (aide aux) accordé par règlement ou réso-
lution du conseil.............…. crosses ee 484 (460) Assignation de témoins par le conseil ou les :
COMTE sn menaces ŒUX
Assistance aux séances du conseil ou des comités, peut être règlementée.................,,...…,
“ donnée par un règlement ou une résoiution du conseil local, au pauvres. .…....587, 591 (460)
certains ment du scores 096 -mpt des HS 209 osable..…. 710 fait en crétaireer . 31 onseil et Mate 312 u bureau sde . 31 r l’opérer ement où seusssee se D06 (460) e conseil ou d’une ducese..… DDD (46) nspecteur sement de Se te UEt 305 local, au e résoluur agraire | ampêtre.. 30 ; * muniul arron- D 551 ouseil d ner par un . eus O7 t ou résoesccccee..484 (401)
LS comités, résoiution ie 587, 59 (460
Assistance :=— ‘“ donnée par un règlement ou une résolution du conseil local, aux personnes qui ont .
contracté des maladies à un incendie.….588 (460) “ donnée par un règlement ou une résolution du conseil local, aux familles des personnes qui ont péri dans un incendie ou sauvé quelqu'un d'accident... 590 (460) Assistant-secrétaire-trésorier, nommé par le secrétaire-trésorier.……… Sn Nr os en letesenases + 145 “ exerce tous les devoirs du secrétaire-trés..…. ‘ “ continue l’exercice de ces devoirs, en cas de vacance dans la charge de secrét-trésor… se ‘“ prête un serment d'office... " ‘“ peut être destitué par le socrétaire-trésorier ; * agit sous la responsabilite du secrétaire-trésorier et des cautions de cet officier... “ ‘est un officier de toute cour... 172 Association, voir Propriétaire.
Auberges, le conseil local peut, par un règlement, en faire fermer les comptoirs du samedi AR MO ss saeset tn ones asasoceasuet. LOOÛ Aubergistes sont incapables des charges munici- DAIOB dise rssneer nine ie ssssissssesesse, 208 Auditeurs (municipaux) sont nommés dans le mois de mars, chaque année, par le conprêtent serment d'office... ses see 174 « durée de leurs charges ......... sesssossess es di “ doivent savoir lire et écrire... 175 quand font leur examen et rapport... so. 176 “une personne domiciliée en dehors de la municipalité peut être nommée à cette OBAIMID | ins sssoeeresessnnescrsseveniéseises. QUE & voir Officiers Municipaux.
Avis municipal esc spécial ou public, écrit ou
verbal seen topeeacereeset 210 “ce qu'il doit cONtENIT ss 216 “ copie par qui doit être attestée ..…… PRE à
“ certificat de publication ou de signification ŒOVÈR . ssoorosnoossrons se ssnocossuessseneree ce 219, 220
TAPLEAU ANALYTIQUE DU
Avis (spécial) :—
“ l'original de l’avis et le certificat doivent
être déposés au bureau du conseil... + 219 si l'avis est verbal, l'affirmation sous ser-
ment tient lieu du certificat, et n’est re-
quise qu’en cas de contestation ...….......... 291 “ quand on ne peut se prévaloir d’une irrégu-
larité dans un avis ou dan: sa publica-
tion ou signification... sonne …. 293 “ ne peut être publié en français et en anglais
dans un papier-nouvelle rédigé dans une
seule MnDBe ss sssiemmeeenttoucse 297 “ spécial, dans quelle langue doit être rédigé
OU OODNÉ ss scies desascegenionésssssicue. - Ji “ comment se fait la signification d’un avis
MÉCIAE OCT on srmibenetnscess titi 225, 2% “ comment se fait la signification d’un avis
spécial verbal ...............,...,..., msrsso cé 27 “ cas où l'avis peut être signifié par la
eur ensnsressesssecsssecsrese 226, 227, 260, 269
‘ un propriétaire absent qui n’a pas nommé
un agent résidant ni fait connaître son
adresse, n’y a pas droit ...................... … 298 ‘ temps dans lequel il peut être signifié... 2% ‘ neut être signifié un jour de fête ..…… sseses ‘ comment se fait la signification si les portes
du lieu sont fermées, ou s’il n’y a per-
BONNE. esooson nee nissan ss Sins asus “ de quel jour court le délai... cs D ‘ jil peut être nommé, en vertu d’un règle-
ment du conseil, un officier chargé de si-
gnifier les avis spéciaux ..………. hein 469
‘ public, comment et où s’en fait la publica-
HOMarrsorcorsenensmoneenonerso ouvres 292, 233, 234, 935
lecture quand et où doit en être faite... 934 ( effet de l’omission de la lecture...
‘ publication dans les papiers-nouvelles..…...236, 931 Ë k délai ordinaire après la publication est de ours entiers …...…. vessosossososnseosesoses D ‘ de quel jour court le délai ses soso 23
joivent Leeseseeee
us ser-
rest re- Htes s' 22 irrégupublicaere . 223 anglais
ans une .
cboes . 231 e rédigé in 2% un avis Rise .225, 22 ‘un avis ANRT EE 997 ; par la
6, 227, 260, 269 , nommé aître son fé. 22
les portes y à per-
Pad uttet . 2
un Arr
irgé de Slns F a publica- ; 32, 233, 234, 29 Aite.....se ‘ 2 iles 236, 97
est de eat" PA)
Avis (spécial :—) ‘ affecte et oblige les absents comme les pré-
SON ie ar ein ee codes « 240 “ de convocation du conseil ; sa nublication
peut être faite dans les papiers-nouvelles
en vertu d’un règlement ou d’une résolu-
LION... rss soreseeoesossssoeesecsnnns see 414 (460) Avocat pratiquant est exempt des charges muni- CIPALES ss ccocsosos so oao ea os distoaniseses 209
“ son revenu annuel et un bien imposable … 710 Bains en plein air ou dans les eaux publiques dans certains endroits, peuvent être règlementés par le conseil local... 605 Balayer les chemins ou trot'nirs, le conseil de ville ou de village pe: -donner par un règlement .…...........
Balayures, voir Saletés.
Balises, doivent être mises : 4 ies gués, pour | indiquer les passages ................... 777 “ sur les chemins d'hiver, quelle est leur hauteur et comment doivent être placées. 832, 835 “ pénalité «encourue par celui qui en plante dans un chemin après qu’un autre cherhin à 616 PACE sense dass serial ues Banquier, peut être obligé de prendre une licence de commerce, par un règlement du conseil local...................... asie fosse . D82 Bardeaux, voir Bois.
Barrières de péage peuvent être mises par le conseil de comté sur les ponts, en vertu d’un règlement... ER 220 “ peuvent être mises par le conseil local, en vertu d’un règlement, sur ses ponts et sur ses chemins macadamisés, pavés ou plan- CRÉÉ Brnsnenssin sN en eat 54?
Basse-Cours (certaines) aucun conseil de comté ou de campagne ne peut y faire passer un chemin sans le consentement écrit du
propriétaire. ..ssscsssvesssecesonconssos sos ee see 904
Batailles de cogs ou de chiens, peuvent être empêchées par règlement du conseil local... 602
JE 111324 ) 34492 1433332: A à el] =} 4
Bâtisses sont comprises dans les mots ‘‘ Biensfonds ” ou ‘“ Terrain” Bêtes féroces, primes pour leur destruction peuvent être accordées par règlement ou résolution du conseil 505 (460) Biens (acquisition de) par la corporation.4, 485 à 488 (460) ‘“ imposables, ce que signifie ce terme....19 $ 17, 709 : compris dans un territoire détaché d’une municipalité, restent affectés aux obligations contractées avant le détachement...
& voir Evaluation... serres soso états 70 “ non imposables Biens-Fonds, ce que désigne ce terme Bois de corde (mesurage du) peut être règlementé par le conseil local ‘“ construction ‘“ bardeaux do 10e “ le règlement pour autoriser la confiscation de ces bois, s’ils sont vendus en contravention à ses dispositions... …: - Bonnes mœurs—voir Décence.
on (débentures) définition de ce mot 19 $ 32
“ Je conseil peut, par règlement, en autoriser
l'émission... dériti Mai cetitiedidiére 493 ‘ ce règlement doit déclarer les fins pour lesquelles les bons sont émis... de soso 0200 ‘ il peut contenir les conditions jugées nécessaires à l'émission des bons...
jl doit imposer sur les biens .qu’il affecte une taxe annuelle pour payer l'intérêt et le fonds d'amortissement... À cette taxe peut ètre imposée et prélevée d’après le dernier rôle d'évaluation, s’il n’a pas diminué 978a Il doit être approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, et, s’il est général, par les électeurs municipaux... déssesavsoe ve « 496 “ les propriétaires des biens-fonds ont seuls le droit de vote, si le règlement n’affecte ue CES DIENS.... se ssssosoos vossnssos sovev0 0 497, 986 ‘“ le secrétaire-trésorier doit transmettre au
é ‘d'une
A9 SX
n contra-
sense 19 $ 32
ées néces-
bil ‘affecte ‘intérêt et
MALLLLELA
prélevé ation, sil
bnant-gounéral, par
oéotét 497, 986 mettre au
Lieut. our: un état attesté, sous son serment spécial, de la valeur ‘des biens im-
Ras de la municipalité et de ses dettes 498 « g’il est fait par un conseil de comté et si une corporation locale a déjà aidé le même ouvrage il peut y être stipulé que Paide locale fasse partie de l’aide du comté... 974 “ effets de cette stipulation par rapport à l’aide et aux bons locaux... 975, 976 & il doit être transmis avec un certain état, avant la négociation des bons, au régistrateur et enregistré par ce dernier….….990, 992 “ les anciens règlements qui n'ont pas été ainsi transmis et enregistrés, doivent l'être dans les trois mois après la mise en force OU COS sin iondeudisanssa 991 “ pénalité encourue par le secrétairetrésorier qui néglige de faire cette transmis- , BIO... sers ss ensrossnserssesnsoe 995 ainsi enregistré il est ouvert à l'examen public. ste 993 “ ce qu “ls (les bons) doivent mentionner... 981, 982 # nsc y stipulé est payable tous les six e “ où : en quelle manière, peuvent être faits RYSDIGR.sssrics cécrssnt à 'agoresescesitée … 97 & à qui sont faits payables teintes … 984 ‘“ peuvent être émis pour des sommes moindres que cent piastres.…........ 985 “ peuvent être faits payables avant cinq ou après trente ans de leurs dates. 66 & s'ils sont faits payables après cinq ans, la taxe annuelle ne peut être imposée que sur les biens-fonds imposables... .« 986 “ comment trs être négociés ou transos PR I OEe 987 ‘“ peuvent comporter que le fonds d'amortissement soit payable au prêteur...….......……. 988 “ les anciens peuvent être échangés pour des bons contenant cette dernière stipulation. 989
er,
? TRS CA URST * Es FSI Re: M7 ee # de FA TEA Sr ET RS
ir ns ed
Bons :— ‘ dans une action pour en recouvrer le montant, il n’est pas nécessaire dalléguer les procédures en vertu desquelles ils ont été
Oise ter tee diner 996 &« émis en vertu d’un règlement approuvé par le Lieut.-Gouverneur sont valides, malgré
TABLEAU ANALYNQUE BU
toute irrégularité ou illégalité.…..…… qui ‘ émis avant la promulgation du code... 978a, 980 Breuvage, dont une partie est enivrante est une liqueur enivrante ses sosmssnsse se 10 $ 31
Brome (comté de) les travaux de chemins et de ponts y sont faits aux frais des corpora-
tions locales...........ssssssosessesse sosssoose 1080 Bureau des Délégués, comment est formé... .< 266 “ woir Délégués de Comité, (Quand SIÉGE...rrrrroso.sesens son von oo see co 0 ve 267 Se OU scrcccdisietiinenentasenninseiiteses 268, 269 l'assemblée du bureau comment et par qui peut être CONVOQUÉ... se. 0 serrrsoso sors se ‘ avis de convocation peut être donné par la DO sesscoousosscocnnes sonesesso she senos ts es 60 269 (260) à : ane un intéressé peut faire convoquer une assemblée................ ses see ee ss 270 ‘ qui en est le secrétaire ; ses fonctions... 271 ” ‘ Je quorum est de Doit an 272 par qui l'assemblée est présidée... 273
.. à Heion contestée comment décidée... 274 “ cassation de ses documents, ordres ou pro- CÉAUPOB.. sn ronnooss ronccnosres os soso ee +275 (100) “ ses documents, ordi ju procédures sont exécutoires jusqu’à çassation 275 (100, 461) publication d2= ses docwments, ordres ou procédures comment faîte lorsqu’ elle est TOQUISO. rer socoonoococovoooss ee os oo 000800 275 (102) entend les parties et leurs témoins... 270 (97) # un récépissé est dû à celui qui produit ou dépose un document, pénalité en cas de POLE Sssesvssspenssssinanensnrenneonéens erssisseiese 275 (10) “ représente les corporations de comté sous la direction conjointe desquelles se trouve
le monœuer les 3 ont été rééenest 996 Juvé par
, malgré onda Res 997 Gesssese 978a, 980 e est une sosie S 31 ins et de COrporadscébidé … 1080
MÉseosss + 260 D 000000000000 967
ar la
vus 269 (260) onvoquer
000000000007 970 i ons. 000000 271 son rose ne T1 séssséessees. LIU AÉBesssoocsse 74
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ns 975 (109)
nté sous la se trouve
Bureau des Délégués :— un chemin, un pont ou un cours d’eau
municipal... sisesierssiéeree 757, 858, 878 ‘ peut, par résolution, faire fermer un chemin de tolérance sous sa direction... … 7149
se ** peut, par résolution ou dans un procèsverbal, déclarer qu'un chemin, pont ou cours d’eau local soit un ouvrage de comté sous sa direction, ou qu’un chemin, pont ou cours d’eau. d’un seul comté, soit un ouvrage de comté sous sa direction, ou qu’un chemin, pont ou cours d’eau sous sa direction, soit un ue local OU d'UN SEUL COMtÉ res 159,762,858,878 “ cette déclaration doit être précédée d’un avis et publiée de nouveau après sa Te 61, 858, 878 “ homologation des procès-verbaux... 805 à 807 “ voir Chemins, Cours d’eau, Ponts, Procès-verbaux. “ ne peut faire démolir une chaussée, digue ou écluse d’une manufacture, parce qu elle
est un obstacle à un cours d’eau... 880
“ approuve l'acte d'accord réglant les travaux “un cours d’eau sous sa direction... 868
“ travaux publics par contrat,comment donnés pour un ouvrage sous sa direction. 897 et suivant
“ peut commander à l'inspecteur de voirie de surveiller l'exécution de l'ouvrage... ……... 901
“ expropriation pour des fins municipales,
| comment opérée, lorsque les travaux qui la nécessitent sont sous sa direction... 924
“ toutes ses décisions sont susceptibles d'appel à la cour de circu it dans les dix jours... 1062
‘ voir Appel à la Cour de Circuit.
Bureau d'enregistrement, érection et entretion d’un édifice avec coffre-fort ou voûte, pour :
cet chjet, par an te du conseil de COMTE... ss. ve nait rire tinEsses 514
“un coffre-fort en métal ou une voûte à l'é-
preuve du feu doit y être faite et entretenue par la corporation de comté... 515
366 TABLEAU ANALYTIOUE DU
Bureau d'enregistrement :—
“ pénalité pour négligence ou refus...
” & coffre-fort ou la voûte est faite ou réparée par le gouvernement, à défaut de la corporation, à ses frais
” au e a d’après le ch. 37, sect.
Bureau de santé, peut être établi par règlement du conseil local
‘“ ses membres sont nommés par le conseil local en vertu d’un règlement... .
Bureau du conseil est celui du secrétaire-trés.
“ d’une municipalité rurale peut être tenu dans une municipalité de village, de ville ou de cité contiguë...…
“ les significations, productions ou dépôts qui doivent y être faits, peuvent l'être également au secrétaire-trésorier en personne, ou à son domicile à une personne raisonnable
u gour de) peuvent être fixés par règlement.
défaut de règlement, il est ouvert tous les jours juridiques
4 U SRE RARE est le bureau du con-
Bureaux des officiers du conseil d’une municipa-
lité rurale peuvent être tenus dans une municipalité de village, ville ou . cité contiguë .......... Méhrésse ist mt oats ere
Cabarets—voir Auberges.
Cahots, les chemins Municipaux ne doivent pas
Campagnes (de), signification de ces mots Canaux, peuvent être acquis du gouvernement ar le conseil, par règlement ou réso-
A issues séosndris 487 (460)
“ souterrains, le conseil peut régler qu'ils soient faits et entretenus aux dépens de 1a es nie, par règlement ou réso-
IUON ss sssoosstssoossesssseisee sos 47D (460)
esse 015
tre tenu À de ville
u dépôts
sglement. AT t tous les
municipadans une de cité CR RE |
pivent pas
ler qu'ils dépens de ou rés0sense 475 (460)
Canauz :—
“ le conseil local peut, par règlement, obliger les propriétaires à en faire, déterminer la manière de les faire, ou les faire aux frais de la corporation …...................... ..945, 546
“ aucun conseil ne peut leur nuire sans le consentement écrit du propriétaire... 905
“ il en est de même pour détourner les cours d’eau qui les alimentent... éssssesoeiissse
Candidat voir Election.
Canton, ce que signifie ce mot français.
Carrés—voir Places publiques.
Curtes de la municipalité, le conseil local peus la faire faire, par règlement... ds es 054 “« ne peut être faite aux frais de la corporation que par un arpenteur et sur une échelle de pas moins de 4 pouces au mille « Cassation des procès-verbaux, rôles, résolutions ou autres ordres du conseil... 5, 100 « des règlements... Simnaiiité 9, 698 à à 708 ns terne à suivre. ..698 à 703 e règlement cesse d’être en force à dater du jugement qui le casse... 704 “la corporation est seule responsable des dommages provenant de la mise en force
du règiement cassé... ersnssssee 706, 707 “ le droit de la demander se prescrit par (POÏS IMOÏB. ss snorsrssssssenssensesnssesssasese see 708
Cautionnement des personnes demandant à faire faire un recensement Lu une municialité … .v0000.0b0e
pa 47 « u secrétaire-trésorier.…. RO ET LE 1
W voir Secrétaire-Trésorier. , . À Ras en contestation de nomi- ” de Padjudicataire d’un ouvrage donné par | contrat par le conseil..............,...,..... 896 & donné par les ob en appel à la cour de circuit... 1064, 1065, 1076 # voir Appel à la. cour de circuit.
REY Se ere D RER
me ee
Cautions du secrétaire-trésorier comment peuvent se libérer à l'avenir
“ peuvent obtenir un certificat de libération...
“ jes personnes qui l'ont été ne être membres du conseil avant d’être déchargées de toute obligation envers la corpo-
voir Cautinnement.
Caves, le conseil de ville ou de village peut règlementer la manière de les construire et de les égoutter 646
“ le même conseil peut les faire nettoyer ou
assainir, par un règlement 651 Cendres, manières de les garder—voir Incendies. Certificat délivré par celui qui administre le ser-
ment... hs inseis doist 0e tés ssat intel tés . 6
‘“ de publication ou de signification d’avis....219, 220
‘ du bref du conseil et du secrétaire-trésorier, attestant l’approbation d’un règlement par les électeurs municipaux et le Lt.-Gouv.
en conseil doit accompagner l'original de ce règlement
“ approuvé par le conseil local, pour obtenir une licence de maison d'entretien public,
eut être taxé d’un droit n’excédant pas 20, en vertu d’un règlement du conseil
IDOAL rss asset io et se 6!
“ constatant l’approbation ou la désapprobation des électeurs municipaux doit être soumis au conseil CE
“ des estimateurs rendant sentence dans une cause d’expropriation..…...…. RATE 913, 917, N8
“ du secrétaire-trésorier de comté constatant
w’en cas d'appel le conseil n’a pris aucune écision dans le délai prescrit, doit être transmis au bureau du conseil local QJ4
“« du secrétaire-trésorier de comté constatant la vente d’un terrain pour le paiement
\ den TALSS sense cocsonsensssosersscveenseose LOU
Certiorari, voir Appel à la cour de circuit, Juges,
Magistrat de district.
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.e Incendies.
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re-trésorier, lement par e Lt.-Gouv.
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