CODE MUNICIPAL. Ÿ
Chandelles, voir Fabriques.
Chardons, voir Mauvaises herbes.
Charges municipales, définition de ce terme...…..19 $ 45
“ est tenu de les remplir quiconque en est caable et non exempt; excepté la charge e secrétaire-trésorier.… Siniiaceaue 201 “ qui est capable de les remplir... 202, 284 incapable de les remplir.....155, 203 à 206, 283, 285 & avis requis des personnes incapables qui les occupent ou qui y ont été nommées... 907 «& à défaut de l’avis, ces personnes sont sujettes aux pénalités et poursuites... er ES & les personnes notoirement incapables qui y sont nommées, peuvent être remplacées par le conseil... TE ssashes . 208 «6 qui est exempt de les remplir... .209 à 212, 305, 367 Ja personne exempte nommée à une charge doit donner un avis réclamant son privi- TDR nn nt rec 213, 305 à défaut de cet avis, elle doit l’accepter..…. ‘ 4 voir Membres du Conseil, Officiers du Conseil. Charretier, peut être obligé à prendre une dicence de commerce par règlement du cOnBOil 100 css ssssscsusestervesses 582 “ licencié dans une municipalité en vertu d’un règlement, peut aller dans une autre sans y payer d'autre licence... .........…. . 583 & à défaut de règlement, peut obtenir du conseil un permis qui lui donne les mêmes droits... RE ne hotes 0 Chaussées, le conseil peut régler qu’el’:: soient faites et entretenues aux frais de ia cor-
“ peuvent être pe ps par la corporation en
vertu d’un règlement ou d’une résolution. 485(460) de moulins ou de manufactures, ne doivent
pas être démolies parce qu'elles sont un
obstacle à un cours d’eau ..…................. 880 “ ancun conseil ne peut leur nuire sans le consentement écrit du propriétaire... 905
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Chaux vive, manière de la garder—voir Incendies. Chef du Conseil, à qui s’applique ce terme... 19$11 . 6 peut être nommé par le conseil, même après le délai prescrit, à moins qu'il ne l’ait été par le lieutenant-gouverneur.
voir Maire, Membre du Conseil, Préfet.
surveille les officiers de la corporation et l’'accomplissement des règlements. et ordres du conseil... sénclogéinse rad communique au conseil les information ou suggestions qu’il croit convenables..…..
signe, scelle et exécute les actes de la corporation, si le conseil n’en ordonne pas autrement... COCORCCOCELLELELE EEE COLLELELIA IE] lit au conseil les communications du gouvernement et les rend publiques, s’il en est TEQUIS. |... soooosoe sert ese ri enses “ fournit, à la demande du gouvernement, les informations qu'il peut donner avec le concours du conseil .
est ex-officio juge de paix ; sa juridiction en cette qualité : “ ne peut décider comme tel les causes de la corporation ou de ses officiers... see “ peut convoquer en tout temps une session .
spéciale du conseil | 1% préside le conseil en session... 131, 132, 134 & voir Président du conseil.
‘“ accepte, au nom de la corporation, le cautionnement du secrétaire-trésorier..….…...… . 14 “ quand donne aux cautions du secrétairetrésorier, un certificat de libération 153 “ quand signe le consentement à la radiation de l’hypothèque donnée par les cautions 7
mer le lieutenant-gouverneur que le conseil a omis de faire une nomination... 17%
JU
r Incendies.
ME. oe 19811
ème après ne l'ait été
Mo étoude 101!
éfet.
poration et ents. et orsense (AU ormation enables..….. NL s de la corrdonne pas yececncoocvoebce 12 ns du gourues, s’il en ses tasses 10) nement, les er avec le sos °. 124 idiction en actes SL:
auses de la & ne session .
Me Niue 1% 131, 132, 134 on, le cau- MIEL, «0 0 0 0 e » . 14 secrétaireion... SL a radiation es cautions épis 154 ier à faire cédant pas
rier, inforyue le con-
Chef du Conseil :—
“ signe l'original des règlements. .......... + 457 . & le certificat attestant que le règlement a été approuvé, lorsque ce règlement a dû être approuvé avant d’avoir force... . 686 “ peut requérir le secrétaire-trésorier de déposer dans une banque les deniers de la COTPOTATION.. .....ssosees oo 0e ssssevosesspsessoss : DOÛ “ accepte le contrat pour des travaux publics, à moins qu’une personne n'ait été spécialement autorisée par le conseil... 895 “ peut requérir un constable ou un officier de police d'arrêter à vue les personnes contrevenant à un règlement, si le règlement l’ordonne ainsi... énssiersa rene 1060 Chef d’une cotporation à $ me d’une municipalité voir Chef du conseil. 40 $ 41 Chef-lieu, défini... ea tot corse 188$ 8 “ le conseil de comté peut le fixer par règlement... si irabdessies iitoseins lsérunaa 511 :“ peut être changé par un règlement passé à avec le concours des deux tiers des mem-
bres du conseil... séfreséond ssaseisete “ quand ne peut être chargé que par la Lé- MABIMEUTE.. sacs soso os osossencsnssossse ES: “ le conseil de comté y tient ses sessions ..……. 258 Chélidoine, voir Mauvaises herbes. FETES Chemins, ce que comprend Ce Mot... 198 27 SN EN de front sont compris dans le mot ‘ chemin.” ‘ DRE L: “ des terrains de la couronne, comment sont LE AN faits et entretenus... Rise so. 780 ue à “ peuvent être acquis par le conseil, par rè- | MR glement ou résolution... 485 (460) NUE
“le conseil de comté peut y placer des po- RÉRITES teaux indicateurs, par un règlement ou. MR DE PA | une résolution, aux frais des corporations SA | locales... sÉndES26e 1d006405080 hésaé tive 519 (460)
& le conseil de comté peut réglementer les voitures d'hiver sur tous les chemins... 521
“ le conseil local peut par règlement y faire
Chemins :— placer des trottoirs ou des canaux sou- TETTAINS...... ssssscovosoncssosouese eveccoss DRE À 54G
“ le conseil local peut par règlement y faire placer des arbres... 547 4 le conseil local peut par règlement empêcher d’y aller, en voiture ou à cheval, plus vite qu’au trot ordinaire dans les environs d’une église... 548 “ je conseil local peut, par règlement, empécher d'y faire ou afficher des écrits, dessins ou mots indécents...... ss 604 # Je conseil de ville ou de village peut par un règlement, en prévenir l'encombrement 645 . # le même conseil peut, par un règlement, les faire arroser, balayer, et tenir propres... 67 “ voir Constructions, Marchés, Nuissances.
€ l'inspecteur agraire peut autoriser d'y faire une ouverture pour faire passer un cours d'eau... sssiases trs tisane bis teens
“ cette ouverture doit être indiquée de jour et de nuit... nc N ed Vase sie dase nina es
% un pont doit y être construit dans les quarante-huït heures... Seine & ne peuvent être faits à travers certaines propriétés sans le consentement écrit du
propriétaire. ....sssesseesses.s. oouvoeo soc ee O4, 905 qui conduisent exclusivement aux débarca-
dères de chemins, à des chemins de fer ou
à lisses de bois sont municipaux
& qui conduisent aux ponts de péage som MUNICIPAUX. ..ssosessoneoe Riders sé “ tous les chemins publics sont municipaux.
excepté ceux sous le contrôle du gouvernement fédéral ou provincial et les. chemins à barrière régis par des lois particulières ou par le ch. 70, S. R. B. G.......sssss de tolérance, quand sont MUNICIPAUX...
DU
anaux sOoU-
Leo D44 à 546
ent y faire nent empê- 1 à cheval, lans les enent, empéécrits, despeut par un mbrement...
lement, les PrOpreS.....e ssances.
ser d'y faire er un Cours
s certaines ent écrit du ux débarcans de fer ou
au sont mu-
péage SOIN
1 unicipaux. ; u gouverneles chemins particulières
IPAUX se cmeue
Chemins :—
“« l'entretien en est, dans ce cas, à la charge du propriétaire ou de l'occupant... ses
‘“ peuvent être fermés par l’autorité du conseil ou du bureau des délégués... ésose
“ à qui appartient le terrain des chemins
MUNICIPAUX eee soseee sisessse “ à qui appartient le terrain des chemins municipaux abolis.................
“ dans les municipalités de village, le terrain acquis ou réservé pour les places publques est la propriété du conseil, lequel peut dévier du tracé... seonsssee ee e “ sont locaux ou de comté......sssseseosesesee esse
“ ]Jesquels sont locaux ou de comté... 755, 756
“ sous la direction de quelles corporations ils SONb..ssooocs ve soccoooos soso e & locaux peuvent être déclarés chemins de comté par le conseil de comté ou le bureau des délégués. sondes
caux par les mêmes autorités.
“ de plusieurs comtés peuvent être déclarés par le bureau des délégués, chemins d’un
.….. 108, 759 ‘ de comté peuvent être déclarés chemins lo- à
SOUL COMEB seen rtiesesssesnsstasetavenses 759 & à la charge de qui sont es travaux après ces déclarations... sessenese 760 “ ces déclarations doivent être précédées d’un avis public, et sont based après leur passation … sites sammpanetensees.. TO “ ces déclarations sont faites par une résolution ou dans un procès-verbal... 708, 759 “ cesdéclarations peuvent être faites pour tout chemin À faire... ssessssossoossssosoesosssss 762 & sont des routes ou des chemins de front... 763 “ lesquels sont des routes... ss 0 de # lesquels sont des chemins de ÉTONtursnns ns “ de front entre deux rangs sont des deux rangs, si le conseil ou le bureau des ne gués ne les déclare chemin d’un seul... 764
“# de front d’un lot, quels sont-ils... sssseeove
Chemins :—
“ dans les municipalités de village, sont tous des chemins de front, à moins que le conseil n’en ordonne autrement... Susus
les routes peuvent être déclarées chemins de front dans un règlement ou un procèsverbal... sssess e
“ de front peuvent être déclarés routes dans un règlement ou un DEAR
& Teur largeur... son sssssossonnsoe issosooses
à Dee avoir des fossés et rigoles : s’il en est
soin... Sins in ue ent etsuesche
‘ comment est fait le procès-verbal réglant les travaux d’un cours d’eau de chemin...
“ jes petits ponts, ls précipices et d’autres travaux en font 5x tie. sv...
‘ à la charge de qui “sont les clôtures sur un
| chemin de front... cusovosre ose . à la charge de qui sont les clôtures sur une TOULE. ...sosconssoo ee ..
“ comment sont déterminées les par ts de ces clôtures... tester
‘ les clôtures doivent y être faites et tenues en bon ordre...
“ les gués en font partie : comment me doivent être tenus. Sos Sites
‘“ doivent être indiqués par des balises.
‘les mauvaises herbes doivent y être détruites du vingt de juin au premier d'août.
les embarras, nuisances et obstructions qui y sont causés doivent être enlevés...
: ce ui est réputé embarras ou nuisance...387 à 389
‘ quelles précautions doîvent être prises, sous peine d'amende et des dommages, lorsqu'il y est fait un ouvrage autoris 390
‘ pénalité encourue par celui ve y cause des nuisances... e.0000
‘ les empiétements qui y ‘sont faits doivent êvre Fu PR au conseil par l'inspecteur de VOIrIe see sosvoe 600000
“ quand un pont qui en fait partie ‘est dange-
sont tous 1e le conaédésvocsiss 100 chemins n procès- Re ee ‘ 706 utes dans à RC 768 à 710 s’il en est nee se 11 al réglant chemin... 77 t d’autres hlssestissse 773 res sur un ossésiseès LI es sur une PATTES 719 arts de ces 0000000000 w t tenues en Les 710 nt ils doietastsse 771 « ier d'août. 778 actions qui VÉSescosose SOÛ isance..….387 à 389 prises, SOUS ages, lors- DT ASÈ.. « se ee 390 i cause . 39!
its doiven inspecteur me 392
est dange-
Chemins :— | reux ou détruit, le maire peut, en cas d'urgence, le faire réparer ou faire cons-
truire un passage temporaire............... . 405 “ les travaux y sont faits par les contribuables
ou par la rorporation...............…. sceau » 779 “ les terres de la couronne non occupées n’y
sont pas assujéties.. ss ssssocsrsoose sons ee 780
‘ mais ceux qui les occupent y sont assujétis. & les occupants d’un terrain divisé après la passation de l'acte qui règle ces travaux, sont tous tenus conjointement et soli- APOMEN Tir sscesessinssssssse sin + 781 “ un contribuable ne peut être contraint d travailler dans une municipalité locale voisine que sur un chemin de comté... 782 “ les travaux qui doivent être exécutés sur une route par la main-d'œuvre des contribuables, sont répartis d’après la superficie du terrain assujéti......e ossssssssssssee … 183 “ comment sont exécutés les travaux... 784 “ sont sous la surveillance et le contrôle de l’inspecteur de voirie, à moins qu'un offcier spécial ne soit nommé … ..............376, 785 “ cet officier spécial aurait les mêmes droits et obligations que l'inspecteur de voirie.
K les travaux peuvent être faits par contrat, s’il en est ainsi ordonné.…..................…. … 186 “ les travaux d'entretien peuvent être vendu au rabais, aux mois d'avril et d'octobre, r l'inspecteur de voirie..…..............,e187 (828) “ doivent être tenus, en toute saison, en bon ordre, Sans trous, EtC....ssssssssensososossss 788 “ quand \es personnes obligées aux travaux des chemins sont en demeure de les exé-
“la non-exécution des travaux par les personnes en demeure de les exécuter les rend
Chemins :— Che passibles des dommages qui en résultent et d’une pénalité... ssesssessosoese eee. 791 “ alors les travaux peuvent être faits par l'inspecteur de voirie .….......eosspsssoéesesosences 397 ‘“ ou par le conseil sur le rapport de cet OMC Pins re nitesdien actes iso 00) dAÎ
“ et la valeur, avec 20 p. cent en sus, en est recouvrée par l'officier ou le conseil qui les a faits... res ssssonens soccvos ec J98, 401, à 403 “ l'inspecteur de voirie ne peut de lui-même, y faire des travaux ou fournir des matériaux pour une somme excédant cinq piastres chaque année, sans en donner un avis préalable aux personnes en défaut.. 39 “ l'inspecteur de voirie doit, chaque fois qu'il a de lui-même fait des travaux ou fourni des matériaux, en informer aussitôt les personnes en défaut... sos e von e ‘“ exception de certaines compagnies quant à CON ÉTAVAUX sooossossises ononeseooses sons D, À & voir Compagnies de chemins de fer ou à lisses ‘ doivent être inspectés par l'inspecteur de voirie du 1er au 15 de juin et d'octobre chaque année, et chaque fois que le conseil ou le maire le requiert... 4 ‘ pénalité encourue par celui qui détériore des arbres ou autres objets sur un che.
MMM ions aitu CLLELELELELEErTI1) T .
& ]a corporation doit les faire tenir dans l’état requis par la loi et les actes qui les concernent, sous peine d'amendes et des dom- de mages, sauf son recours contre les per- l sonnes OblIgées.... se ssesssvooone cocon
tout conseil peut, par un règlement ou une résolution, autoriser la construction de travaux qui les rendent dangereux, à cer- ; taines conditions........................…476 {0 “ le
4 tout conseil peut, par un règlement ou une résolution, aider à un chemin d'une
DU
n résultent
ts par l'ins- | jort de cet neescsese 399 à 40 | sus, en est conseil qui
e lui-même,
ir des mat£-
cédant Cinq
n donner un
en défaut.. 391
que fois qu'il
ax ou fourni aussitôt les
Ni uant à
nies q ET
fer ou à lisses specteur de
à et d'octobre
s que le con-
ALLÉE L LELELEL
xui détériore sur un cheir dans l’état s qui les conbs et des dombntre les per- COOL MXLILA) ment ou une struction de creux, à cerenreeernesee 470 (A sment ou uñne hemin d’une
Chemins :—
autre municipalité qui conduit à la
MONNO sdiresressssssenenseeatuervascacet 0 (460)
& le c ‘seil local peut en ordonner l’ouvertu. : et l'entretien par règlement ou résolution
#& le conseil local peut en ordonner l’élargissement ou le détournement par règlement
ou résolution... PR PT TO TE RE 3 V2
4 Je conseil local peut en ordonner la fermeture ou le démolissement par règlement après avis public... see
& Vouverture, l'entretien, l'élargissement ou le changementen peut être également ordonné par procès-verbal homologué, par un conseil ou un bureau de délégués...
& dans le cas de fermeture ou de démolissement, si le chemin communique avec une autre municipalité, l'approbation du conseil de comté ou du bureau des délégués est nécessaire... site SAT E TEE se
‘le conseil local peut, par règlement, les fairé hausser, arrondir, paver, macada-.
ner 526 (“) 7 (ét)
miser, gravoyer ou planchéier....…........533, 534
& dans ce cas si les travaux doivent être à la charge des contribuables. le règlement ne peut être fait que sur la requête de la majorité de ces contribuables...............e
# Je conseil local peut, par règlement, mettre des barrières de péages, sur ses chemins macadamisés, pavés ou planchéiés, et prélever des droits de passage ss
le conseil local peut enjoindre à l'inspecteur de voirie d’avoir certains instruments pour l’usage des chemins...
“ alors les intéressés sont obligés de se servir de ces instruments : l'usage en est gratuit “ les travaux, à la charge des contribuables, peuvent être réglés, déterminés et répar-
tis par règlement du conseil local....…....528, 794
En mm de de A
Fe PS
PS ne DEL PSREr
Le set paré RE KE
“ ou Do réglés et ARTRUSS en vertu d’un procès-verbal. RS ste 528, 79,4 & voir Procès-verbaux.
“ quelles personnes peuvent être assujéties aux travaux des chemins, en vertu d’un règlement ou procès-verbal... 795 ‘ en l'absence de procès-verbaux ou ‘de règlements par qui sont faits les travaux sur les chemins de front.....s.ossssesee esse 824, 895 . “ sur les routes... 826 à 830 & es travaux de ces routes sont faits par des contributions en deniers prélevées par l'inspecteur de voirie, au moyen d’un acte de répartition approuvé par le con- MO rss asensessasisess soodessesscsss OÙ & ces travaux de routes sont vendus au rabais ar l'inspecteur de voirie, en Avril et ctobre..…...…. RPC TE ssosesasssrsssssesescrorse O2 ‘ travaux en commun, par qui et comment y sont commandés et surveillés... .382 à 384 “ le conseil local peut, par règlement, mettre aux frais de la corporation tous les chemins municipaux situés dans la municipalité ou quelques-uns d’entre eux... 935 à 53 quand ce règlement vient en force... 53 il ne peut être abrogé qu'avec le concours des deux tiers des membres du conseil... 54!
“ quels sont ses effets par rapport aux contribuables, à la corporation, et aux actes concernant ces travaux... so soo0000. D30 à HN & (d'hiver)... Ne cosoosoooes sosoocoo SIA à BI “ sont tracés avant le premier de décembre aux endroits fixés par l'inspecteur de VOÏPIO.. ss sosososo se o soso e assise se 8 ‘ comment est fait CO HTC rnrnrnen eee à ‘par qui sont tracés les chemins de front.… ‘ Le qui sont tracées les routes...
‘+ le conseil Ps ordonner qu'ils soient faits en voie double... ss scores 8 “ à défaut d'ordre du conseil, ils doivent avoir
Chemins :— ‘ la corporation n’est pas responsable des accidents causés par la rupture de la glace. 849 Chemins à lisses de bois, leurs employés sont
exempts des charges municipales... 209 {aide aux) accordée par-règlement du conseil LLELELE) 0000000000 e0e000 ...e RE 1 ‘et suivants
. peuvent être acquis par le conseil, au moyen d’un règlement ou d’une résolu-
CON ses se Site restent snsoicesee 000485 (461)
“ voir Compagnies, Propriétaires.
Chemins de colonisatior, de 2e ou 3e classe, (aide aux) accordée par règlement ou résolution du conseil... soso rese issositue 478 (460)
Chemins de fer, leurs employés sont exempts des charges municipales... 90
‘“ (aide aux) accordée par règlement du con-
CE PMR RER Pr 479 et suivant voir Compagnies, Propriétaires.
Chemins macadamisés ou pavés, (aide aux) accordée par règlement du conseil. 479 et suivant
“ peuvent être acquis par le conseil, au moyen d’un règlement ou d’une résolution... 485 (461
Cheminées, en ruines—voir Murs.
‘“ le conseil de ville on de village peut par règlement, prescrire la manière de les faire et d'en USP....sseossosoovocooososooosooss OÙ
& Je conseil de ville ou de village peut par un règlement, obliger de les ramoner et prescrire la manière de le faire ....ssssss sens OÙ
Chicorées—voir Mauvaises herbes.
Chicoutimi (comté de), dispositions exceptionnelles au sujet des attributions de certaines de ses municipalités locales ....... 10
Chiens, le conseil local peut faire des règlements pour les faire tenir emmuselés ou atta-
chés, ou les empêcher d’errer............…. …. & le conseil peut imposer une taxe sur leurs propriétaires, par un règlement... Re,
& (bataille de) peuvent être empêchées par règlement du conseil 10Cal....ssssssessssse
DU
ble des acle la glace. 849 Ployés sont les. 0.0.0 209 ent du con- 479 "et suivants conseil, au "une résoluerseees 0000489 (460)
classe, (aide u résolution Ne Re 478 (460) nt ne nent du conia .479 et suivant
ide aux) acseil. 479 et suivant il, au Loyer lution……. 485 (460
age peut par re de les séicosonssvses à Où > peut par un noner et pres-
s exceptiontions de cer- OCAlES ss 1Ù es règlements
selés ou atta-
OU is ressuves … à axe sur leurs
pêchées par
Chirurgien, son revenu annuel est un bien impo- Saba are dass sdseeses Cigares—voir Incendies.
Cimetière, le conseil local peut, par règlement, e en empêcher la profanation....
“ peut être clos aux frais de la corporation
locale, en vertu d’un règlement...
“ et dépendances sont un bien non-imposable.
“ “nul ne peut y faire passer des che-
mins sans le consentement du proprié- Aire ..ssvseses Cirques, peuvent être règlementés, ‘et assujétis à un droit ou taxe par le conseil local...
“ comment est recouvré ce droit.
Clôtures, le .conseil peut régler qu’elles soient faites et entretenues aux frais de la corporation, au moyen d’un règlement ou
“ le conseil local peut, par règlement, empèêcher d'y afficher ou faire des dessins. placards ou écrits indécents....................,.
“ sur les chemins publics, le conseil local peut, par règlement, obliger à les faire.
“ des cimetières, le conseil local peut, par règlement, les faire aux frais de la Lui PAUOMesssescnsssssssssosses 0e Siirass
“en bois peuvent être défendues par règlement du conseil de ville ou de village. ne
“ sur les chemins de front à la CASE de qui O1188 #ON, .sssvonsooronsosesessessssonveresseves ;
“ sur les routes, doc sus
verbal, règlement ou par l'inspecteur de
voirie... CRHXRKERLELLLELALX) 000000108000 0000000 0000000 4 requises sur un chemin municipal doivent être tenues en bon ordre... énoosèse
“ lesquelles doivent être abattues par les proriétaires sur les chemins de front durant SL PT TO IT
“ le conseil local peut faire des règlements ou
(4 ]es parts sont déterminées par procès-
Citation du Code Municipal, comment faite 19. d, D. ‘33. 1087
d’ûne résolution... 475 (460)
ÿrerr
382 TABLEAU ANALYTIQUE DU Clôtures :— des résolutions au sujet des abattis de ces clôtures... sirssssoteanessscs DAT (400) Clôture de ligne, définition de ce terme... 19 $ 28 “ doit être construite ou réparée, sur l’ordre de l'inspecteur agraire.....................425, 4250,
“ pénalité en cas de refus... serres . 421 avis requis, si elle doit coûter le prix d’une MEUVO css cussntess ve oce sessions A0
“ il n’est pas accordé de dommages à cause des animaux, s'ils proviennent de la clôture de ligne du plaignant... ….........… 443 Coffre-fort pour chaque corporation de comté... 515 Colonisation, (aide à la) accordée par règlement ou résolution du conseil........…...........484 (460) Comités du conseil peuvent être nommés... 96 ‘ leurs rapports doivent être signés par le président ou la majorité des membres.
“ ils doivent être approuvés par le conseil... (“ ‘“ entendent les parties et leurs témoins... 97 “ peuvent prendre communication de la preuve écrite; assigner des témoins résidant dans la municipalité ; examiner sous serment les parties et leurs témoins... 8 “ ce serment ou l'affirmation est administrée par un de leurs membres ou par le secré-
tai]e-trÉSOT IE us ne soon ns so 0 0 s 9 v00 0 » » CL se CU e « ‘* pénalité des personnes assignées faisant défaut. SUD 000600000000 0000000000000000000000 e 99
‘€ assistance aux séances peut être règlementée pat 16 CONSO. sssssssstsssmnisscmsnans 400 Commerçant en gros ou en détail peut être obligé de prendre uns licence de commerce par règlement du conseil local... … 982 Commissaire de l'Agriculture doit mettre dans son rapport annuel une compilation des rapports municipaux sur les dettes, statis- LIQUES, EtCrssrsses OO Noter « LOU Compagnies de chemin de fer ou à lisses, quant aux travaux de clôtures, de chemins, de ponts ou de cours d’eau, ne sont tenues
Gé.
sé re
A usba ess 541 (460) a stses ne 19 $ 28 ur l’ordre cites 495, 425a.
prix d’une es à cause ; de la clô-
nest 443 , comté... 915 règlement re 484 (460) RÉS.enosee 96 nés par le emMmbres..... « conseil... « NOÏNS..severse 97 on de la moins résiminer sous MOINS. s...s0 00 8
idministrée ar le secré-
faisant dé-
ë glementée
it être obli- , commerce re dans son
on des rapttes, statis-
sses, quant hemins, de sont tenues
Compagnies de chemin de fer ou à lisses :—
qu’à ceux qui dépendent de leurs terrains
SEUIEMENT ee soso cesoessoosseee soscce 21,2
AVAL icnesisnnsissssssenssecss & à défaut d'exécution de ces travaux, le con. Re “ ces compagnies ne sont pas assujéties aux taxes prélevées pour aïder des chemins de fer ou à lisses dans la municipalité...
&« le secrétaire-trésorier doit transmettre à :
leurs places d’affaires, une copi aires, copie certifié de tout avis public réglement, résolution procès-verbal qui les affecte ainsi qu’un extrait du rôle d'évaluation contenant os e ns si elles emandé et ont fait connai 2 places d’affaires... eo .
oivent payer les honoraires du secrétaire.
trésorier après la réception ne d: ne eos enter es propriétés de celles qui reçoivent une u subvention du gouvernement provincial u ne sont pas des biens imposables...
qui possèdent des terrains imposables doivent donner au conseil local un état de " L na de leurs biens... .
aut de cet état leurs biens imposables sont soie comme les autres... sors ympagnies de pompiers ou de sapeurs- ompiers, peuvent être établies et régies ee ele ment du conseil 100 usnanus
ompagnons—voir Maîtres, Serviteurs.
ompton (comté de) les travaux de chemins et d onts y sont faits a M SE PE en el oméé, ce que signifie ce Se ‘ désigne chacun de plusieurs comtés réunis : pour constituer une division électorale.
voir Municipalité et Conseil de Comté. S
(14 (44 (14 ce (T2
du pain,
du bois de corde, do
du bois de construction, do
bardeaux, do
d’écorce, do sé
d'articles sur les marchés ou dans les chemins, quard peut être réglementée par le conseil local... séiitmees Este
Conseil (iocal ou de comté) représente la corpora-
tion... sisnare ae into sin le oct nes sosoosvee sa juridiction nomme des comités auxquels il désigne se pouvoirs... PR es TE RTE entend les parties et leurs témoins...
prend communication de la preuve écrite.
assigne des témoins résidant dans la municipalité..…… TR sept examine sous serment les parties et leurs tÉMOINS ss sosons sos sr pénalité des personnes assignées faisant dé- EAU es isesnas eos sondes notes issrisesses ses actes et ordonnances sont exécutoires
jusqu'à cassation... seriiise 100 (461)
peut faire ses nominations même après le délai prescrit, à moins que le lieutenantouverneur ne les ait faites... ......
publication de ses documents, ordres ou procédures, comment faite lorsqu'elle est PEMUIBQ 54 résosenopotsogesesvostoncsuees ses vovnses peut publier ses règlements dans les papiers- NOUVEILES,. ose sosoononcovr sosevcavsceso se suce d’une municipalite rurale peut avoir ses bureaux et siéger dans une municipalité de ville, village ou cité contiguë n’est pas dissout par défaut de réunion doit siéger autant que possible au lieu le plus DUDI IGesocsescosssanenanesenencsnnsenansenses
vos 19 8 23 régle- Dune | OIL ses OL 0.00 « es chepar le RENE 636 orporatits 93 0.000000 04 dise gne ses Hesse C0 és OT écrite. 9% a muni- CEXRELX] ...e & et leurs 00000000 LC] «u isant désense se 99 cutoires rt 100 (461) après le utenantss doutes AU dres ou u’ellé est sense sscunese 102 ; papiersaus cO voir ses nicipalité ses ..… 106 nion...…. 140 u lieu le CULITILELELL ai
Conseil (local ou de comté :—)
‘ doit approuver le procès-verbal de séance.
& doit avoir un secrétaire-trésorier.....…. ass &« peut faire rendre compte à cet officier de ses recettes et dépenses quand il juge à propos, outre la reddition de comptes du mois. AC JUIN. séisescarstsocsosisisssssesso scans
& doit nommer des auditeurs au mois de mars
& peut nommer tous les officiers qui lui sont HÉCESSAÏTES.. res 0000 0 0 0» 20 à» 00 0 vosoocuose se ve & doit remplir les vacances d'’officier dans les ÂOENÉO JOUPS. se scsi es sossossses sr so sosusrer tt peut destituer les officiers municipaux, même ceux nommés par le lieutenant-gou-
verneur s’il a son approbation... PRE ne peut décharger ou exempter ses officiers de leurs devoirs... consoosssasss
ét peut AE ou des personnes notoirement incapables des places auxquelles elles ont été NOMMÉES...ssssosoonsososonoooos css oe noce & peut liquider ou convertir en deniers les taxes et contributions en matériaux ou en main-d'œuvre, par une résolution, après
avis spécial aux intéressés... mscosee19 $ 22
& qui administre un territoire érigé en municipalité nouvelle ou détaché d’une autre municipalité, peut obtenir copie des actes relatifs à ce territoire... .sssssesseesse
# peut obtenir du lieutenant-gouverneur, sur requête, un ordre en conseil prescrivant l'usage d’une seule langue dans la publication des avis, règlements, etc... cms
4 avis public préalable requis à cet Effet
# peut accorder des honoraires à l'inspecteur agraire dont les services ont été requis pour la corporation... sens
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& fixe des endroits où sont affichés les avis...:232, 23 s fs fl =. LEE {
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