PER
Pin + ee dam - :. :
tas ns CR Th à item
BREL
RES 7 MERS 7 Dir Et ds
Conseil (local ou de comté :—)
peut autoriser un ouvrage qui obstrue la voie publique ou un cours d’eau...
‘ quelles attributions il peut exercer...
‘“ ses règlements, résolutions et autres ordonnantes doivent être passés en session...
“ doit aussi accomplir les formalités pres-
crites par ses règlements..........sesssees sens les attributions spéciales d’un conseil ne peuvent être exercées que par ce conseil.
“ voir Règlements.
‘ peut exercer, par résolution, certaines attri- DUHONS. esse se Te peut faire par lui-même des règlemenis pour les objets suivants :
assistance des membres aux séances du conseil ou des comités... se ose o conduite des débats ; bon‘ordre et bienséance durée des sessions ordinaires...
faire subir plusieurs lectures aux règlements. nomination d’un officier chargé de signifier les avis spéciaux...
définition des devoirs non déterminés des officiers du conseil, et imposition de pénalités pour négligence ou omission tarif des honoraires des officiers municipaux rénumération des officiers municipaux par le conseil... dde Trees
ouverture du bureau du conseil, à certains jours de la semaine...
publication des avis de convocation du conseil dans les papiers-nouvelles........…
travaux de fossés, cours d’eau, canaux souterrains, chaussées et clôtures, aux frais de la corporation ............... ve
autoriser l'inspecteur de voirie à permettre l'exécution sur la vois: “:'liiue de travaux dangereux |
aide à un ouvrage public d’une autre municipalité salée sis eucocrasnsie bee
aide aux chemins de colonisation de deuxiè- UT strue la me ou troisième classe... 478 ta 1 sossooccse 889 aide à différents ouvrages publics entrepris ER ennsessee 449 par des compagnies ou le gouverne- An s ordon- ment local... ...... dressés éonseestesss : 279 ht} sion..…… 450 aide aux lignes de télégraphe..............…. 480 FAITS és pres- aide à la colonisation, âgriculture, horticul- }| onnessenrene 451 ture, aux arts et sciences. …............. 484 À nseil në acquisition de terrains ou ouvrages publics.485à487 FE AU à conseil. 452 achat ou érection d’édifices.. ere 488 EUR . taxation directe sur tous les biens ou biens- NL nes atiri- fonds imposables... 489 VAE Mssirense 160 taxation directe sur les biens de certaines A À glements M personnes intéressées dans un ouvrage. 490 "A CA taxation directe sur les biens de certaines nt 8 du con- personnes sur leur requête... 491 ER emmnne 460 D emprunt de deniers 492 et suivants. | enséance 466 } émission de bons... … elite 493 et suivants ï on 467 | lacement des fonds de la corporation... 499 NE glements. 468 onds d’amortissement.................... ass 503 | | 4 signifier recensement dans la municipalité... 504 ‘fo f | ssssescsoses 409 primes pour la destruction des bêtes féroces. 505 :F1, 0 ninés des primes pour l'arrestation des personnes ac- Le Ü cusées de crimes... à 506 14
FER RTE Tu > tt à à ©
ETTEETTSEEEE 473 tout objet d’une nature locale et non men- 14 n du con- tionné dans le code... ne 509 AE bososvsesens * 414 & lequel est autorisé et obligé de partager les FT naux sOU- dettes et les biens d'une municipalité après HT aux frais Sa AIVISIOML. . secs sesooo one o a vonson assoc nerose 19, 86, 88 ki
Pnouee 475 & peut requérir le secrétaire-trésorier de dé- k| permetire poser en banque les deniers de la corpo- M | 16 de tra- RE M RE Hs 500 4 pi RO 1 | qe 4 re muni- à a
mme ÀTI “ quand fait un règlement ou un procès-ver- [eu
Conseil (local ou de comté :—) bal pour régler, déterminer et répartir les travaux de chemins... tissue 79 “ quand fait un règlement ou un procèsverbal pour régler, déterminer et répartir. les travaux de ponts... 855 “ quand fait un règlement ou un procèsverbal pour régler, déterminer et répartir les travaux de cours d'eau…....ssesssoore 884 voir Chemins, Cours d’eau, et Ponts homologation des procès-verbaux. ….....805 à 807 ‘ pour amender un acte de répartition... 819 “ voir Procès-verbau.
& doit, s'il y a deux chemins de front non régis par règlements ou procès-verbaux sur une profondeur de 30 arpents d’un terrain, déclarer lequel des chemins doit être entretenu par l'occupant... 825 approuve la répartition faite, par l’inspecteur de voirie, du coût des travaux d’entretien, sur les chemins et les ponts non régis par règlements ou procès-verbaux..827, 856 ne peut faire démolir une chaussée de gué ou écluse d’une manufacture parce qu’elle
est un obstacle à un cours d'eau... 880 & approuve l'acte d'accord réglant les travaux
d’un cours d’eau sous sa direction... .… 888 donne les travaux publics par contrat....892 et suiv. avis à cet effet... … seeesesosssssosoossosose BOB & accorde l’entreprise par résolution... 894
“ doit être satisfait des cautions fournies par l'entrepreneur... seessessesssocsesossoes 896 & qui a passé le contrat peut en suivre l’exé- CU On sisssresnoosasé coonosssoserécesstsossss ‘OU quand les autres conseils intéressés peuvent intenter de semblables poursuites... .... 900 peut commander à l’inspecteur de voirie de surveiller l'exécution de l'ouvrage... 90 & fait l'expropriation pour les fins munici- PAÏES 0 0 socssogsosossosoee o soccer conesse D02 66 BUT ne peut la faire à raison de certains ter-
épartir les
ns RE | n procès- * et répar- Me oaieeeese 855 n procèset répartir
$ Le soccocceS0D à 807 1ODessesosses 819
front non ès-verbaux pents d'un lemins doit RES sovcseo 825 ar l’'inspecavaux d'ens ponts non s-verbaux.827, 856 ssée de gué
rce qu’elle
Alesooee os 880 les travaux tiON...oos 888
ntrat...892 et guiv.
ncocisététue: “UD Dl..rsooosooooe 894 ournies par gr 896 uivre l'exé- 000000000000 899 jsés peuvent ILES ee co QÙ de voirie de TAB. seoeus QÙI ns munici-
cocssce …902 ét guit.
ertains ter-
Conseil (local ou de comté :—) rains sans le consentement écrit du pro PRE 904,905
Driétaire ss .oososssesoooooee e “ peut transiger sur l'indemnité à être accordée, avec les intéressés...
“ fixe le lieu et le temps auxquels les premiers estimateurs appelés à déterminer l’indemnité, doivent procéder... .......,...... se “ nomme un autre estimateur, en cas d’objection à la sentence des premiers estima-
“ peut ordonner que l'indemnité soit répartie et perçue par l'officier qui dirige l'ouvrage.
“ doit, lorsqu'un jugement a été rendu contre la corporation et qu'il n’y pas de fonds suffisants, ordonner dar par résolution, d'en "prélever béess saerse dos eee ,
“ peut requérir un constable où officier de police d'arrêter à vue les personnes contrevenant à un règlement, si le Denon l'ordonne ANSL scene sssosssaccerete ses
“voir Président du conseil, Sessions. et ‘les conseils.
Conseil de comté —voir Conseil (local ou de ne
“ de quelles proies est RE diese FE OULORO.ccoocosonsssnsnonsoscsss one sonososes sons os ( SON QUOTUM see “ voir Sessions, (locales ou ; de comté), et Sessions du conseil de comité.
“ régit un territoire non érigé en municipaté locale ou dont le conseil n’est pas organisé is so ssues08 0 peut ériger en municipalité, une paroisse ou une partie de paroisse, située dans un township, avec l'approbation du lieute
= rs
nant- gouverneur En CONSEIL. ses esse, 32, (41)
“ peut, avec la même approbation, annexer à une municipalité de paroisse, un territoire
situé dans un township......................…. 39
“ peut, avec la même approbatien, ériger en municipalité de partie de township, un
Conseil de comté :— territoire de township non compris dans une paroisse canonique ou civile..…........4T@ 4 peut, avec la même approbation, former une municipalité de townships-unis.......39 peut, avec la même approbation, annexer un territoire à une municipalité de ville ou de village continguë sossoossvosvoecee 22 (4) comment procède pour l'annexion d’un territoire à une municipalité rurale... 4 do do do de ville ou de village. 73 comment procède pour la séparation d’un territoire réuni au annexé à un autre... 4 doit faire, sur demande, le recensement d'un territoire réuni ou annexé à un AUITE sssoose 2000 0e ssssssososes À7 comment procède pour l'érection d’une municipalité de village... .ssssssssssseD2 b SUiy, uand nomme le préfet... esse 248, 249 4 les délégués... essssonensossens coco 202, 263 copie de ses règlements doit être transmise au bureau de chaque municipalité locale, 458 peut, seul, faire des règlements pour les objets suivants :
choix du chef-lieu... ss. secs 511 choix du lieu où doit se tenir la cour de . Circuit de COMLÉ...... ss ssssossossocsosssseo 619 édifice pour cette COUT... sessosssses sovosscooose D édifice pour le bureau d'enregistrement. 514 à 518 transcription des actes dans le bureau d’enregistrement d’après la sect. 94, ch. 37, S.R.B.G ; se D18 pin indicateurs sur les chemins publics. 519 arrières de péages sur les ponts qui sont sous le contrôle de la corporation... 520 voitures d'hiver sur les chemins publics... 521 opposition à l'établissement de chemins macadamisés ou planchéiés, d’après le Oh, 70, SRRQ screens 0% feu dans les bois. 0000000000 000000000000000008 60000 52
apris dans Goo ……d1@ & n, former unis... 30
, annexer
té de ville | n d’un terlo ssecseucés de village.
“ation d’un nautre…. 4) censement
exé à un d’une musecscceseDQ Eb SUIT. ssacseraree DD) LA dater a taie 262, 263 » transmise
alité locale. 458
s pour les 000.000 . 511 la cour de OR … 0 ere . OÙ rement.. 514 à 518 HET
94, ch.
ins publics. 519
jONersosssooe D2Ù publics... 5èl e chemins d'après le PART TE sers UE 5ù
Conseil de comté :— indemnités au préfet, aux membres et déléués du conseil pour pension et voyages. 524 & doit examiner les rôles d'évaluation transmis par les conseils locaux... 740, 741 & peut, par résolution ou dans un procèsverbal, déclarer qu'un chemin, pont ou cours d’eau local, soit un ouvrage de comté; ou qu’un chemin, pont ou cours d’eau de comté soit un ouvrage local de la municipalité où il est situé... 158, 858, 878 & cette déclaration doit être précédée d'un avis et publiée de nouveau après sa pas-
MAN ess crsesesss ose concssssreree 7101, 858, 878 & voir Chemins, Cours d'eau, Ponts, Procèsverbaux.
& ne peut exproprier de certains terrains, sans le consentement écrit eu propriétaire. ..904, 905
# connaît en appel des règlements des conseils
ruraux ; sauf ceux révoquani d’autres rè-
lements, ceux relatifs à la vente des
iqueurs enivrantes, et ceux qui doivent
être approuvés par les électeurs munici-
PAUX..eoooooos 000 00 sosnoo ns RENTREE soosoee se. 925 & connaît en appel de l’homologation d’un.
procès-verbal par un conseil rural... … 926
& connaît en appel de l'amendement fait par un conseil rural à un acte de répartition. ‘ “ connaît en appel d’une décision d'un con- . seil rural au sujet du rôle d'évaluation... 927 & ce droit d'appel existe également, si le conseil refuse de prendre les plaintes en considération ani ie te rene de À e & doit prendre la requête en appel en considération, dans les trente jours après le
ép 'uisscosddccototaceceit esse es LLELX] 0000000000 930 u avis requis... 000000 00000000000000060008000059000 0 931a & taxe les frais d'appel...e s.. sesssosocssssosesse 932
% voir Appei au conseil de comté.
4 les taxes générales qu'il pes
sont prélevées sur les corporations
ocales ducomté 938
LABLEAU ANALYTIQUE DU
Conseil de Comté : —
‘“ peut en recouvrer le montant devant la cour ent Cas À TOUS scores esse sspossssees
“ doit approuver la répartition de ces taxes faite par le secrétaire-trésorier entre les corporations locales du comté
“ les taxes de comté pour des fins particulières, comment sont recouvrées
“ les dettes qu'il contracte pour des fins générales, sont réparties et prélevées comme les TAXES..………..0000 so 00 c0000 cv00a500veccerecn00e
sa dette ne peut excéder vingt pour cent de l'évaluation des biens imposables de la municipalité... sisi dose es
“ voir Bons :—
“ ses décisions relatives à l’homologation d’un procès-verbal, ou à l’amendement d’un acte de répartition, quand il siége autrement qu’en appel, sont susceptibles d'appel à la cour de Circuit... ssscse PPT 1061 voir Appel à la Cour de Circuit.
“ œuels conseils locaux possèdent les attributions et pouvoirs des conseils de COMUB. ssssescrersevssuess sossvsssesrensses 26, 1081, 108
Conseil local.—voir Conseil (local ou de comté).
“ définition de ce termMese ....s. ssoeo ne voue o pénis 19$3
‘“ de combien de conseillers se compose... PAL
“ durée de la charge des conseillers..116,277,282,363
‘ sortie des conseillers nommés à la première élection dans la municipalité. “
nom de son Chef... sorssosssssonessesses
‘ quand nomme le maire.
capacités requises pour être membre du CONSEIL rsssisssteseessonsscarenensennsssaces CRD D
voir Charges municipales.
“ peut fixer des endroits où les avis sont lus publiquement .
“ nomme une personne pour présider l’élection des conseillers
“ cette personne peut être un des membres qui ne sortent pas de charge...
nt la cour
Ces taxes
ET ticu-
: oe SA
ans Se
) me les
pur cent .
e la ee y pgation d'un ement dun LE se
’appe SAN | nt les Ro
s de See Lu 108
diet eccce 19 88 Dmpose FE ers. A6, 277, 982, 30)
r à Le prog Re ae
Re al née Jet D 198
avis sont lus "
pi
d ésider ‘Yélec-
