DB

Conseil local :—

“ elle est admise à refuser dans les quatre JOUTS. serre senc sononene sonree sevseooesocese

« doit rembourser le président de a ue de tous ses frais d'élection. ..…............…

“ peut lui accorder une indemnité pour ses

“ quand doit remplir les vacances parmi les membres

“ si par cause de vacance, il reste moins de quatre conseillers, le conseil ne siége pas.

“ dans ce cas les vacances ne peuvent être remplies que par le lieutenant-gouver- D idées sieste PE Re sie

“ peut en tout temps nommer un pro-maire…

“ nomme, au mois de mars chaque année, des estimateurs, des inspecteurs agraires ou de voirie et des gardiens d'enclos pu-

Online menti Étrones

K examine l’état des arrérages de taxes soumis par le secrétaire.trésorier pour son approbation...

“ peut, par résolution, autoriser l'inspecteur de voirie à se procurer certains instruments pour l'usage des chemins d'hiver...

“ peut autoriser l'inspecteur agraire de faire, aux frais de la corporation, dans la neige ou la glace, les travaux nécessaires pour prévenir les inondations...

‘ peut, seul, faire des règlements pour les objets suivants :

établissement et entretien de chemins et de ponts municipaux.

amélioration ou changement de ceux existant ss... 00e fermeture ou démolissement des chemins publiCS. se sosssssososoe e nivellement ou nettoiement des gués. vs haussement, arrondissement, Pb ma

cadam, gravoyage ou planchéiage de chemins. 1000000001: 00e 22000000

ei Den te sii ne de dede ce censées 339, 343

nn Ta 526 et suivants

A RS PR 527 et suiv.

esvoosses see. BIO, 7620.

see à 535, 584

Conseil local :— mise des travaux des chemins ou des ponts aux frais de la corporation... ........535 et suiv, abattis de clôtures sur les chemins, en hiver 541 barrières de péages sur des ponts ou chemins de la corporation...

carrés, parcs ou places publiques... à LTODIOÏMS, ss soc ses atncec scsssocscescsessé ste D 4 DES CANAUX SOULELTAINS...e vo conso pono eve ce cocsonoococ D AD plant d'arbres sur la voie publique... 547 manière de mener les chevaux sur les chemins publics, dans lesenvirons deséglises 548 pus d’eau, et licence pour les tenir.549 et suiv, xation ou approbation des taux payables POUT Y PASSE... eee soscovoso or se ce es DOÙ EÉ SUV, cartes, plans ou arpentages de la municipa-

it .000000000000000 -0000e LLLELLLELLZLZX] 6000000000 "7

division de la municipalité en arrondissements de voirie... LELAELLLA) 0006000. 000000n00000080e division de la municipalité en arrondisse-

ments champêtres... sesssossssosoosoes ee défense de détruire certains arbres...

abus préjudiciables à l’agriculture...

établissement d’enclos publics; nomination

des gardiens et tarif de leurs honoraires.

prohibation de la vente des liqueurs eni-

VTAN TOR issus dance ssssosososs ee DO Et SUIr restriction de la vente des liqueurs eni-

VTANLES. ce soovssocves coe ve 568 et suit, emmagasinage de la poudre et autre ma-

tière explosive RE et ee 573 à 50 pain, ses poids, qualité et marqués...

mesurage du bois de corde ou de construc-

tion, d’écorces ou de bardeaux.…...........580 ‘ licences de COMMENCER... sec sesssnoesesosovese su 582, 5 taxes personnelles sur les locataires et cer-

taines autres PErSONNES....ssssssee o vo ve se 084, 0 indemnité aux personnes dont les propriétés

ont été éndommagées par des én.eutiers...

aide aux pauvres et aux institutions ou éta-

blissements de charité... 087, 0

1u CODE MUNICIPAL.

Conseil local :— | 1 des ponts aide aux personnes qui ont contracté des co 595 et suir. .… maladies à un incendie...

senhiver 541 aide aux familles de personnes qui périssent, nts ou che- dans un incendie, ou en sauvant quelqu'un d’un accident grave...

récompense pour action méritoire.......

scies : C1on ccsceccccc D A4, 546 nettoyement des écuries, étables, porch

EN: e 1 ries, appentis latrines et cours...

UOeserencose de matières donnant des odeurs insur les che- PS NS DR TR :

défense de tirer des feux d'artifice, pétards ou armes à feu, d'allumer du feu en plein

air, à certains endroits....................... chiens, et taxe sur leurs propriétaires...

abattoirs particuliers ou publics...

profanation des cimetières, tombeaux, etc.

prohibition de jeux et de maisons de jeux ou de débauche. sssssos cusses ne cvooes spscoovonaue cirques et théâtres... .… fermeture des cabarets et autres places d’en- . tretien public, du samedi au lundi prohibition de courses ou autres exercices TS dis les jours de dimanche et fêtes raires. obligation... ner ins dose ces eus eni- prohibition de batailles de coq ou de chiens 561 et suir et autres amusements cruels …............., . répression des jurements profanes et lan-

s deséglises 948 es tenir.b49 et suir.

ux payables YILLALILLAL 550 et SUIV, a municipa- È ‘arrondisse- | é arrondisse-

COCLELALE) CCLLLAL e

DreS..oose ...0.e TeO..oocveossece

nomination

iqueurs eni-

Nr 568 et suit ages obscènes dans certains endroits... et autre ma- ‘ défense d'écrire des placards, etc., sur les RUNETITEEEEE 573 à 57 MUTS, EbOu..... ressens cnrs sssers esse QUES o voovosee bains en plein air...

de construc- défense de donner des liqueurs enivrantes Losesvosoues 580 ‘ à un enfant, apprenti ou serviteur, sans RER 5892, 5 . le consentement du me de la mère, du ataires et cer- maître ou protecteur légal. ......... .

bureau de santé... tte mesures contre les maladies contagieuses.… maison de détention... se compagnie de pompiers ou de sapeurs-pom-

piers 000000000000 000000000000000 00000000 00000000 ©

les propriétés

es én.eutiers.….

utions ou éta- 587, 0

Conseil local :— a.

limitation du nombre des sessions du con-

SOL... se css ne 0000000000 sooce ue

clôtures le long des chemins publics...

clôtures des cimetières... eecee abreuvoirs publics...

impôt sur les certificats approuvés par le conseil pour obtenir une licence permet- D de tenir une maison d'entretien pu- Dinan ee “ peut donner aux charretiers un permis qui leur assure les priviléges d’une licsace, quant au droit d’aller dans les autres mu- DICIPAlITÉS. ss cusvssnee serie ssscsoemeseosencenose peut enjoindre aux estimateurs ou, à leur défaut, à toute autre personne, de faire un état des personnes sujettes aux taxes personnelles qu’il aurait imposées en vertu d'un règlement

‘ peut, dans une municipalité où il n’y a pas

de rôle d'évaluation, ou si le rôle «n force a été cassé, enjoindre aux estin\ateurs d'én'fRIPOE UT cc rsdssituserecdisnnensibestee ;

& peut requérir l'insertion de certains renseignements dans le rôle d'évaluation

“ doit examiner le rôle d'évaluation déposé par les estimateurs dans les trente jours...

‘ avis requis à cet effet... Haissie

& doit, lors de cet examen, prendre connaissance de toutes plaintes écrites ou verbales.....s.sossoss os DONS PTE ETES

& peut, après chaque mutation de propriéiaire ou d’occupant, remplacer au rôle d’évaluation l’ancien nom par le dernier, sur

__ requête par écrit et preuve suffisante... 746

& peut, l’année qu'il n’est pas fait de rôle, reviser celui-en force... 7460

& quand fait un règlement ou un procès-verbal pour régler, déterminer et répartir les travaux de Chemins... D28, 794

; du con- PT sens “OT Ciosossssse, ‘012 sossmvtetess OS er vo 014 és par le e permetretien pu- SNS sa 615 ermis qui e licuace, utres mupéiisssetésse. O8 ou, à leur , de faire.

aux taxes posées en Re …. 985 ] n'y a pa le «n force stin\ateurs rater . 1 ins rensei- 1ON....o.oee T8 ion déposé nte jours. 734 serons. I e connaises ou vercanine © (OI ropriétaire rôle d’évaernier, sur fisante..…. 746 e rôle, reitsoasetos.. AU procès-verrépartir les sosoncosse D28, 794

Conseil local :—

“ quand fait un règlement ou un procès-verbal pour régler, déterminer et répartir les travaux de ponts... .….......... ie

“ quand fait un règlement ou un procès-v bal pour régler, déterminer et répartis les travaux de cours d’eau

voir Chemins, Cours d'eau, Ponts, Procès-ver-

baux.

a les passages d'eau sous sa direction...

voir Passage d’eau.

“ quand nomme, dans le cas d’expropriation, des estimateurs pour remplacer ceux en OMICO sn séesorssanesreséss etes site és

# il y a appel au conseil de comté de l’homologation d’un procès-verbal et de l’amendement d’un acte de répartition, faits par un conseil rural... ‘e

# ji] y a appel au conseil de comté, d’une décision d'un conseil rural au sujet du rôle d'évaluation... ....... soso ses

ïÿl y a appel au conseil de comté, du défaut de prendre en considération les plaintes produites contre ce rôle... sésiee

voir Apyel au conseil de comité.

“ peut, par résolution, exempter de certaines taxes, les industriels ou les ouvriers et leurs terrains, pour pas plus de 20 ans, ou convenir avec eux d’une somme annuelle en commutation de ces taxes, pour pas plus de 20 ans...

“ peut, par résoluuon, exempter de certaines taxes les pauvres et leurs biens.

“ peut, par résoiusion, faire ajouter au mon-

tant des taxes à prelever, dix pour cent, pour couvris les frais et per:es.. ..…........ “ ne peut pas remettre l'intérêt sur les taxes. < doit, sur demande des commissaires ou syndics d'écoles, faire faire la perception de leurs taxes en même temps que les siennes “ sa dette ne peut excéder vingt pour cent du

Conseil local :— montant de l'évaluation des biens imposables... Éd Liste een dti vaut 978 Conseil de campagne, définition de ce terme... 19 $ 9 ‘“ peut avoir ses bureaux et siéger dans une municipalité de ville, village ou cité con- RUB sucrées sise sooaslaséesssssésnts 100 “ ne peut exproprier de certains terrains sans le consentement écrit du propriétaire... 904 ‘ses règlements, sauf quelques-uns, sont susceptibles d'appel au conseil de comté 995 voir Appel au consèil de comté.

Conseil de ville ou de village, voir Conseil, (local ou de comté) et Conseil local.

‘a dû, dans les quatre mois après la mise en force du code, faire des règlements pour établir des enclos publics, nommer des ardiens d’enclos et fixer leur salaire 560 “ doit, si la municipalité a été divisée en quartiers, nommer pour présider l’élection des conseillers autant de personnes qu’il y a de quartiers... 296, 623 ‘“ peut faire des règlements pour les objets suivants :

division de la municipalité en quartiers..617 à 693 conduite des serviteurs envers leurs mai- ÊTES... ssosooosooocosososocosoe ...e conduite des maîtres envers les serviteurs... marchés publics... ss... 020 à 636 fonctions des employés des marchés... 626 défense de vendre certains articles ailleurs que sur les marchés...

prohibition ou règlement de la vente du poisson frais dans la municipalité... we conduite des vendeurs et des acheteurs sur les marchés .................. RPC PES SRE .

droits imposés sur les vendeurs ou leurs voitures dans la municipalité manière de placer les voitures sur les mar-

regrattiers, etc CELLA) 0400000000000000 0000000

iens impo-

essoneseece CUS 978 terme... 19 $ 2

r dans une

u cité consessoossses e 106

rrains sans

riétaire.... 904

8, SON suscomté... 995

onseil, (local

la mise en

ments pour

ommer des salaire... 560 divisée en

sider l’élec-

8 personnes