DU
‘“oficiers du 93
officiers du M ‘transmis... 1 rs 199 65
à la mise à ide 461, 706,707 à la mise à ôles, procèsces du con- C1 ceci... .. itatassder ones 905 severe ce D3 100, (461) fort ou une ristrement.515 à 517 rmer à cette Se 015, 516 é ne sont pas
l’état requis s concernent, t cours d'eau
RU T 100, 968,002 2. PAS PR SR SORREE RS CONS res an Cas de non , [14 6
finition de ces termes... 19 $ 10 Couronne, les propriétés appartenant à sa Majesté ou tenues en fidéi-commis pour son usage sont non-imposables..............… Me
excéder.…...977,978 ins vendus à
Be ccscccooesoses 100 onner un acte vendus pour :
dus contre les Le aceeee 1026 à 104
as
ù (terres de la) occupées sont imposables à l'égard des occupants... di requiees 714 “ le régistraire provincial doit transmettre aux bureaux des municipalités locales, une liste de celles concédées...… ss.
“ non occupées ne sont pas assujéties aux
ransmettre à faires, une COlic, réglement, li les affectent, > d'évaluation
urs propriétés, l der et ont fait travaux des chemins, ponts ou cours aires... vos cest il d eau... CETTE LEOCIETELELED 000000 sssssese 780, 858, 878 Ï
” ceux qui les occupent y sont assujétis.. 66 66 ue voir Gouvernement. 1
du secrétaire-
Cours, le conseil local peut faire d:‘3 règlements pour leur propreté ; Cours d’eau municipaux, quels sont-ils... 867, 868
‘ sont locaux ou de comté
‘ lesquels sont locaux, ou de comté
“ par qui sont fait les travaux qui y sont or- TONNÈB: .ssvenecoororsensnesscossisensoseessnses ee 870
“ de quelle manière sont exécutés ces tra- Vaux. LLL I] 00000000000000000000
“ sont sous la surveillance et le contrôle de l'inspecteur agraire à moins qu’un officier spécial ne soit nommé... .....406,873
“ cet officier aurait les mêmes droits et obligations que l'inspecteur agraire 406
‘ les travaux d'ouverture ne peuvent être surveillés par un inspecteur agraire personnellement intéressé
& doivent être tenus en bon état et libres du er juin au 31 octobre... ss
“ quand doivent être RADAR Jar l'inspecteur agraire...
“ cet officier doit voir à ce que ‘les travaux prescrits y soient faits... see 406 (
‘ nul n’est tenu d'y travailler du 4er novembre au 31 mai, excepté dans le cas d'obstruction par la nero ou ds Re sur l’ordre de l'inspecteur. 877
sont
‘ locaux peuvent être déclarés cours ‘eau de comté par le conseil ou le bureau des délégués... sé d6esos 878, (758, 759)
* de comté peuvent être déclarés cours d'eau
locaux par la même aütorité CO
‘“ de plusieurs comtés peuvent être déclarés pe le bureau des délégués, cours ser ocaux ou d’un seul comté... 78 (759) à la charge de qui sont les travaux aps ces déclarations... ses ssssssssesssss sos 4 (760) “ ces déclarations sont faites par une résolution, ou dans un procès-verbal....878 (758, 759
èglements LTD 867, 868 sed sénse ° 869 PRPELLLLELES “ y sont or- Nes 870, 871 s ces traseins des 872
ontrôle de
un officier cosees 000.0 406,873 its et obli- Pons . 40 vent être raire per- FA eg t libres du nuits . 8
er novem- » cas d’obse, sur l'or- MÉRCRRRETS 877 brations ils state 878, (751) purs d’eau bureau des 878, (758, 751) ours d’eau de 66 66 e déclarés ours d'eau ire 878 (751)
une réso- | 1.878 (758, 759
Cours d’eau municipaux :—
‘ ces déclarations doivent être précédées d’un avis public, et sont publiées après leur passation RC RE 878 (761) “ ces déclarations peuvent être faites pour tout cours d’eau à faire........ssssses ee ‘6 (762) “ les terres de la couronne non occupées n’y Sont pas ASSUJÉTIES ssesoss co coroor so ooee te (780) ‘“ ceux qui les occupent y sont assujétis..…. ‘“* 1%} “ les occupants d’un terrain divisé après la passation de l’acte qui règle les travaux, sont tenus tous conjointement et solidai- CMENH, .ooeoe élite (381) “ un contribuable ne peut être tenu de travailler dans une municipalité voisine que
sur un cours d’eau de comté... sccses. ** (782) “ les travaux peuvent être faits par contrat s’il en est ainsi ordonné... Re 878 (786)
& les travaux d'entretien peuvent être vendus
au rabais aux mois d'avril et d'octobre, par l'inspecteur agraire... 878 (187,828)
“ quand les personnes obligées aux travaux
de cours d’eau sont en demeure de les IP OR PP TE I 878 (789)
& l'entrepreneur est sujet aux mêmes obliga-
tions et pénalités que les personnes de
qui il a entrepris et demeure leur garant.‘ (790) |
la non-exécution des travaux par les per-
sonnes en demeure de les exécuter les
rend passibles des dommages et d’une pénalité... déve mnt rstéssses …. (791)
“alors les travaux peuvent être faits par l'inspecteur agraire... 408 (397)
“ ou par le conseil, sur le rapport de cet offi- CB ssvscovecs svoc9 dede te ......408 (399 à 401)
Wet la valeur avec 20 p. par cent en sus en
est recouvrée par l'officier ou le conseil qui les a faits......................408 (398, 401 à 403)
“ l'inspecteur agraire ne peut, de lui-même,
y faire des travaux ou y fournir des matériaux, pour une somme excédant cinq
Cours d’eau municipaux ‘—
piastres, chaque année, sans en donner
un avis préalable aux personnes en dé-
FAUT esse snens cocseseeesoceooscsooreos eee 408 (397) ‘ l'inspecteur agraire doit, chaque fois qu'il a
de lui-même fait des travaux ou fourni
des matériaux, en informer aussitôt les
personnes en défaut... ss (6 fe “ exception de certaines compagnies quant à
CES TAVAUX « sssovooonsonces ee son risestossscessscee 21, 22 voir Compagnies de chemins de fer ou à lisses.
Lad
Ja corporation doit les faire tenir dans l’état
sous peine d'amende et des dommages, SAUÊ SON PECOUPS. eos coos soon sonconso cree se 8 78 (793)
‘“ pénalité encourue par celui qui néglige d'y faire disparaître les obstructions............
“ les chemins, digues ou écluses ne sont pas démolis parce qu'ils sont un obstacle à un COUTS A'EAU esse sooonosooososooecs sosssonocosos BU
“ nul n’est tenu de faire sur son terrain un cours d’eau plus profond qu’il n’est nécessaire pour égoutter le sien... …. 881
peuvent être faits sur des terrains voisins, ou ceux qui y sont faits peuvent être utilisés, pour égoutter des terrains bas... 882
“ comment peuvent être réglés les travaux de ces cours d'RAU sos oss ce soosns sosnovee
& l'inspecteur agraire peut autoriser de faire une ouverture dans un chemin public pour y faire passer un cours d'eau... 88)
# cette ouverture doit être indiquée de jour
et de NULL 60 cév00 000000000000... 0.0... L] * un pont doit y être construit dans les quarante-huit heures ts... 000000 100000000600 4
“ les travaux à la charge des contribuables peuvent ctre réglés et déterminés par règlement du Conseils sssssosesvossovonsssone
n donner
Les en dé- PPT 408 ( (397)
ou de
NPETLLLLELS
Les à lisses.
ent ils
72407 (382 à 384) ‘dans l'état les concerle d'accord, dommages
ne sont pas pstacle à un
| terrain te ’jl n’est né- ANILELLLLLIA .e 881 ains voisins, ent être uti-
ser de ee bmin public d'EAticssone O8 ée de jour
ans les qua-
: ntribuables inés par rè-
Cours d’eau municipaux :—
ou sont réglés et déterminés e en vertu d'un procès-verbal. sidi ossendiete its voir Procès-verbau.
ou sont réglés et déterminés par un acte D'ACOO sscesoisarerainisc nes sensenes 4 à défaut de règlement, de “procès-verbal ou d'acte d'accord, par qui sont faits les tra- VAUX. osoos ce déndud es etes Mines .
& les eaux d’un cours d’eau peuvent être dirigées dans un autre cours d'Eal.......esseee
“ toute personne peut y être assujétie à raison de l'étendue de son terrain égoutté par le COUTS J’EAU.... serons sncsooesee ee
& il n’est pas tenu compte des erreurs de moins de dix par cent, dans l'étendue du TOPPAÏTL esse necseatessseo ce sssoses spa tassessée
4 l'acte d'accord doit être approuvé par lo conseil ou le bureau des délégués...
& l'acte d'accord est substitué aux actes qui régissent les cours d’eau...
4 l'acte d'accord, jusque à quand est obligatoire, SOUS pénalités... rseés
4 l'acte d'accord peut être rÉVOQUÉ par ‘le conseil ou le bureau des délégués ou de consentement des parties...
W une copie doit en être déposée ou bureau dn toute SE ARE locale où pee le
. Cours d’eau... ess ere
& Je conseil peut, par règlement ou résolution, mettre les travaux de cours d’eau aux dé-
ens de la corporation... 475 (460) 4 É
t de ce règlement par rapport aux actes qui régissent l'ouvrage et les personnes qui y s0nt TENUES...... rss sunrseson ee on
U les nuisances qui sy trouvent doivent être SON Mister snsasssiicests sé.
4 pénalité encourue par ceux qui y commet-
tent des nuisances... oies 416 (391)
“ilest permis de faire usage ‘des cours d'eau
animent
Cours d’eau municipaux : — et de leurs rives, à la charge de réparer
les dommages nr NOR 891 Cours d'eau naturel, quand est un cours es
municipal … ses 868 Courses de chevaux peuvent être ‘empêchées : par | j règlement du conseil local, les dimanches
et fêtes d'obligation... ................. 601 Courtier, peut être .forcé de prendre une licence de commerce par règlement du
conseil local... sos sorsosssosess vo. 582 De Débats du conseil, la conduite peut en être règle- | mentée par le CONSEIL. ee …. 466 M Dent
Débauche, voir Maison de jeu ou de débauche.
Décence et bonnes mœurs peuvent être règlementées par le conseil local éisssiere 597 à 606 Découvert est ordonné par l'inspecteur agraire sur réquisition, après avis spécial Fonte aux intéressés et visite des lieux... 411 t son ÉtenAUE.....sssssooe see soso “ quels arbres ne doivent pas être abattus... ‘ pénalité encourüe par celui qui refuse de le donner... séséitineresense:.. AIS “ comment sont constatés les dommages résultant du refus de le donner... soso 419 Défenses, voir Garde-fous.
Délai, les nominations par le conseil peuvent être faites après le délai prescrit, à moins que le lieut.-gouv. ne les ait faites. A0 ‘ intermédiaire après un avis spécial, ee quel jour COUPR...rrsssscscosnenssere ses see
“ ordinaire, après la publication d’un avis public, "est de sept jours entiers...
& intermédiaire après publication d'un avis public, de quel jour court.........,.......... Délégués de comté, sont au nombre de trois... ‘ agissent avec ceux des autres comtés...
“ le préfet d'office... RTE PT LENT sien: A “ les deux autres sont nommés par le conseil après l'entrée en fonction du préfet...
je réparer
‘chées par, dimanches
endre une lement du
règlemen-
sosie 597 à 606
sur agraire &cial donné ux 0000000 QU
abattus...
i refuse de mmages réeil euvent rit, à MOINS o ites ,. 0e e spécial, de
d'un avis rs ee À .. dÉ n d'un avis de trois.
omtés
ar le conseil préfets QULL
a11 mn ue A8
al
Délégués de comté :— “ nomination des remplaçants, quand doit
Être Tasse ane ce sesets 263 “ à défaut du conseil, sont nommés par le
Lieutenant-Gouverneur....................... 264 “ doivent être membres du conseil... 265 “ une indemnité pour leurs dépenses de pen-
sion et de voyage peut être accordée par
un règlement du conseil de comté... 024 voir Bureau des Délégués.
Démission d'un conseiller rend sa place vacan-
te si elle est acceptée... Mate eess ee ess 337
Denikrs de la corporation, règlement ou résolution du conseil concernant leur placement... sessisns ….499 (460) “ à défaut de règlement ou de résolution,
sont déposés temporairement... 900 (+ “ non spécialement appropriés font partie du . D fonds général... nr sons socconc secs ee 501 4 ti l’excédant d’une répartition, fait partie du Fa fonds général... ce il W faisant partie du fonds général, peuvent “j être employés à toutes les fins... iii 502 la Denrées, voir Marchés publics.
Dentiste, St revenu wnnu:l.est un bien impo- | MR sonneries A EE
AO. ss sosoccoscoe 200000000000 .0000000 Dessins indécents, le conseil local peut, par rè- À
glement, empêcher d'en faire à certains 4.
endroits. ..ssoones 0: so0000 soveoesnvesoonece v000 0: ‘1
Destitution d'un officier municipal comment est faite et communiquée... .............. 185
Deites municipales, pour des fins générales de comté sont payables par les corporations locales... ces Miss siciesee 073
‘* des corporations ne peuvent excéder vingt “pour cent de l'évaluation... 977,978 “ voir Bons.
Différences entre les textes français et anglais du code lorsque il s’en rencontre, quel texte doit prévaloir... Sida Sur 18
Diques peuvent être acquises par le conseil au moyen d’un règlement ou d’une résolu-
MON ss ntssnesssemestessistse seoee soncocsocoe 485 (460 ‘ ne doivent pas être démolies parce qu’elles sont un obstacle à un cours d’eau... 880
Dimanche:, le conseil local peut empêcher, durant ces jours, les exercices de chevaux... ff
Dispositions interprétatives.... cs... see 19
‘ exceptionnelles..716, 846, 847 * 84Ta, 866, ‘4080 à 1085 Fe finales cest snsnssossoss see ee 1086, 1087
Distilleries peuvent être règlementées par le conseil de ville ou de village... sosséosssosvess (640
District, signification de ce mot... + 19$6
Documents produits comme exhibits au conseil, doivent être remis... s..soosesesosesee AU
Domestiques, voir Maîtres, Serviteurs.
Domicile, voir Absents, Avis.
Droits de passage sur des ponts de comté, peuvent être imposés par règlement du conseil de comté... niet - OÙ
‘“ certaines personnes peuvent en être exemp- LÉO. ce 0 coop 00 vov000 de soso sets sons os ee oosee
“ sur les chemins et les ponts locaux, peuvent être imposés par nn du con-
seil local... Msiseniistss sessions! 08
‘ certaines personnes peuvent en être een PT " 42 (02)
t es. 000000000000: 00000000 “000000
& sur les passages d'eau, peuvent être fixés ou approuvés par règlement du conseil
local. 000000000000 0000 0000000000 000000000000 00000000 50,
mment est
ses id asc EL:
nérales d orations
MSIE 73
éder vingt
sscusareseses D T1 918
anglais du quel texte
EAUL.eee sos eee ; pêcher, du- > chevaux... :
1a,866, 1080 à 1085 sessecsss. 1086, 1087 par le consn sécnueseee US RTE ï 19$6 s au Conseil ÉAPEEAE ( Sora peun u COnes être exemp | ‘locaux, peument du con- ”
L'âtre exem nt être fixés t du conseil
CULLALAL
DD
Ga
Et
À Droits :— |
“ doivent être les mêmes pour toute personne
L Droits et privilèges, conférés à quelques ancien-
nes corporations ou municipalités, con- OS ne comeednere pass emiere cn a lues .
Eau et Eclairages dans les municipalités de ville ou de village, peut être pourvu par règle-
Faux stagnantes, le conseil de ville ou de village peut par règlement les faire disparaitre.
“ profondes dans un chemin municipal, voir Endroi!s dangereux.
& sales, voir Saletés.
Echelles, le conseil de ville ou de village peut ar règlement, prescrire d'en mettre sur DS MAO ie cesse coca eesslenes cadet .
Eluses, ne doivent pas être démolies parce qu’elles sont un obstacle à un cours d’eau Ecorce, voir Bois.
Ecrire, (savoir lire et écrire) voir Lire et Ecrire. Ecrits indécents. le conseil local peut empêcher, par règlement, d'en faire, à certains en- Ecuries, le conseil local peut faire des règlements pour leur propreté... see & voir Incendies.
Edifices publics de la province peuvent être ac quis par le conseil, au moyen d’un règle-
“en ruines, le conseil de ville ou de village peut par règlement, les faire uémolir..…… “ en bois, peuvent être défendus par règlement du conseil de ville ou de village...
& voir Incendies. ï “ nul conseil de comté ou de campagne ne peut les demolir ou endommager sans le consentement écrit du propriétaire...
Efet du changement des limites d’une municipepe relativement aux obligations et aux
ment du CONSE"" rss ssssoocoooos se oe oo . 637 à 640
ment ou d’une résolution... .487 (460)
oits des contribuables... ss 78 à 92
Effet :—
“ les biens imposables compris dans le terri-
toire détaché restent affectés aux dettes...
‘ quel conseil est autorisé et obligé de régler les elles ss scsi sesse sites sé.
‘ où peuvent être intentées les poursuites au sujet du règlement et du paiement de
ces dettes... pieds ile ece |
“ base d’après laquelle sont partagées les AOTOB sssessssososine etes de ns lee eauate .… ‘ le conseil qui règle peut percevoir les taxes imposées pour payer les dettes, ou en imposer de nouvelles... see | “ règlement des dettes par actes d'accord “ biens à partager...
“ quels biens restent la propriété du conseil qui règle les dettes ‘ par qui sont perçus les Ep de taxes et autres dettes actives... se... ses “ cession de ces arrérages et dettes...
les contribuables ne sont pas tenus aux travaux de chemins ou de ponts locaux situés en dehors de leurs municipalités, en vertu d'actes municipaux en force lors de 14 AAVISIOM eus ense per disesenantete steve ‘€ drcic des conseils intéressés d’avoir des copies des documents se rapportant à un territoire détaché, annexé ou érigé en muni- CIDRE: si srurencsunnnan dorer smensiis tee veine Eglises, le conseil local peut, p par règlement, empêcher d'aller plus vite qu'au trot "ordinaire dans les ER éosous es Egoüts, voir Lieux malsains. .
Electeurs municipaux, quelles conditions ils doivent posséder “ (cinq présents) peuvent demander la tenue d'un poll à une élection...
“ (un) peut informer le lieutenant-gouverreur * du défaut d'élection de conseillers locaux. approbation des nn pr es électeurs
MUNICIPAUX, eos soonosoovosves sovcves v000000 71 à 686
; le terri-
dettes... 78 de régler uv00000e 79 suites au ment de des daté 80 igées les sado ” 81 les taxes ou en imconssosoveres O2, 83 CCOrd..... 84, 85 ju conseil he 87 »S de taxes te aa TR é 88 RER 89 1S AUX tralocaux si- D alités, en ce.lors de esse as 00 ir des cot à un ter- 5 en muniee sic. D ment, emtrot ’ordi- 6e 0000000000 548 ns ils doi- PAIE 291 ir la tenue TE 311,368
ers locaux.
ouverrteur
8 électeurs seen ce... 071 à 686
Electeurs :— « propriétaires, quand ont seuls le droit de
voter l'approbation ou la désapprobation
d’un règlement... ss. ses sessssessse 497 “ ne sont pas témoins incompétents dans les
causes ôù les droits de la corporation sont
OIL QUES OM rad se rnesescesesatrusse Election générale des conseillers locaux... 299 à 325 “ sept conseillers doivent être élus à la pre- MOVE sssrce era essaie isnsnt an 2178 “ quand a Ho He ŒUANA à HEUrnrrrnrrnrnrenesrsrsse, 292, 293 quand a lieu la première élection générale d’une municipalité nouvelle... 293 “ avis requis par qui donné... … 294
“ lomission de l'avis n SRpEene pas l'élection 295
« à par qui est présidée... 296 à “ quand vote le président... 2 el ï 4 Je président n’est pas éligible. css … 285 est un conservateur de la paix : ; ses pouvoirs à cet effet... 300, 301 “ Je président doit être remboursé de ses frais et peut être indemnisé pour son temps... 306 “ le président peut refuser la charge dans les ‘quatre jours, par un avis à ceteftet......... 305 “où se ae l'assemblée des électeurs munint nb ennts et deu aseue en ous 620
cipau w à quelle heure doit-elle être ouverte... 307
& leur noms et ceux des personnes qui les 1 is doivent être donnés au prési- Cinema and .
; DO tm amande indices 310 tenue du Doll pour les candidats opposants,
sur demande de 5 électeurs présents.311 à 395 “ à défaut de cette "RAS de Deenidant dé- jé
cide l'élection. - 812 “ pour combien de candidats peut voter un
CROP se entinnseminnstsnsntaunes 314, 622 “ serment que doit prêter l'électeur s’il en est
TOUS. socoo 0e ideas sut 315
“ mise en nomination des candidats... 308, 309
Election :— “ pénalité encourue par celui qui vote sans avoir les qualités requises “ l'interprète et son serment... soso ses ‘4 livre de poll comment tenu 313, 318 à 5 “ livre de poll doit être remus au bureau du conseil dans les huit jours après l’élec-
continuation de l'élection au jour suivant quand a lieu... ss ins quand le poll doit être clos proclämation des candidats élus avis donné, dans les trois jours après l’élection, aux candidats élus, par le président.
rapport de l'élection au conseil de comté par le président | ordonnée par la cour, après une contesta- 301 à 363 dispositions exceptionnelles relativement à la tenue des polls dans les Isles de la Magdéféinessssssessusussss PART sseniaiise Embarras, voir Nuisance.
&“ sur la voie publique, erquoi consistent...387 à 389 les gués doivent en être libres 771 “ dans les chemins municipaux, il ne doit pas
Emploi subordonné dans le conseil ne peut être occupé par un membre du conseil ou du conseil du comté
Employés des législatures fédérale et DrOVeIAS sont exempts des ps s municipales...
& des chemins de fer ou à lisses de bois sont exempts des charges municipales...
Emprunts, le conseil peut en no pe règlement. 49
“ voir Bons, Dettes municipales.
Enclos publics, peuvent être établis par règlement du conseil local ‘“ ont dù être établis par tout conseil de ville ou de village, dans les quatre mois après la passation du code
, vote sans
iprès l'élece président. 302 1 de comté
ne contestass dos sets 361 à 303 ativement à s de la Magns SenE ci 1085
de peut être pnseil ou du
"Srovinciale icipales...…… 209 de bois sont pe ar règle- EP 499 BAM
s par règle- RP RE seil de ville
e mois après
Encombrement de la voie publique, règlement pour le prévenir, par le conseil de ville ou de village... RS Te Endevis sauvages, voir Mauvuses herbes.
Endroits dangereux sur les chemins, font partie des travaux qui doivent y être faits...
“ comment doivent être tenus Enfants, le conseil local peut, par règlement, empècher de leur donner des liqueurs enivrantes sans le consentement des pères, OlCssrienenantesoenesiene séssoasde conne passes se se Engagés, voir Maîtres Serviteurs .
Entrée en fonction d’un membre du conseil,comment opérée... séiseuses Rite gi see Entrepreneur des travaux de chemins, ponts ou cours d’eau est soumis aux mêmes obligations et pénalités que les personnes de
qui il a entrepris et est leur garant..790, 858, 878
Énumération spéciale des habitants, voir Recensement Erables faisant partie d’une érablière ne doivent pas être abattus en vertu d’un procès- VOPDAL ssscsossoososssson ses dose voir Découvert.
Erablières—voir Érables.
“ (certaines) aucun conseil de comté ou de campagne ne peut y faire passer un chemin, sans le consentement écrit du propriétaire eésesésses ee Noise .
Erection des nouvelles municipalités locales... 27 à 74 de nouvelles municipalités de village.……...51 à 67
ti 66
5 se " de villages non INCOTPOTÉS.... ce sonner roocneso soon oenossosoccs sos & voir Municipalité.
Erreur, dans un acte, quant à la désignation de la corporation ou de la municipalité ou de l'acte lui-même, n’est pas cause de nullité, s’il n’en résulte aucune surprise ou
injustice D 00000000000000000000000000000000000000 0000
ville.........08 à 71
Examinateurs, peuvent être nommés parmi des personnes domiciliées en debors de la municipalité
sont nommés, au nombre de trois, par le conseil local, au mois de mars chaque
Æ prêtent serment d'office
“ quand entrent en fonction... cenadt srèa “ durée de leur charge... dosssaiecssns ‘ pénalité pour refus d'accepter ou continuer
vices 370 leurs devoirs au sujet des taxes p 585 “ " de l'évaluation des biens imposables et du rôle qui en est fait.716 à 733, 745 “ voir Evaluation.
“ leurs devoirs au sujet de l’expropriation our les fins municipales 908 voir Expropriation.
Erables, le conseil local peut faire des règlements pour leur propreté... sono “ voir Incendies. | Evaluntion des biens imposables 709 à 747 “ quels terrains sont imposables... isa eve 9
“ quels biens meubles sont imposables....….710, 711 “ quels biens sont imposables “ les terres de la couronne occupées sont imposables à l'égard des occupants... 714 ‘ quand doit être fait le rôle d'évaluation... 716
“ cas où dans la municipalité il n’y a pas de
r Oro coco ones 0010000000 «6 le rôle a été
CASSÉ see essssson saseee misssss aide sosssese 717, 747 “ ce que doit contenir le rôle 718, 722, 723
omté de ns d’un
PE TLLLLLLLE
s valant,
sorier OU
ces seTr-
-sonnelles des biens
ait. 716 à 733, 745
| ae
des règle-
rôle a ‘été
Evaluation :
“ ce que le lieutenant-gouverneur peut “ faire insérer au sujet du recensement et des
SLARARIQUES.. ss ssssscccsesérisesesssssense 724
“ ce que comprend la valeur réelle es biens- ONU nes ssocstnisneetisnerenti soiree etesés 719
“ état transmis par les compagui es de chemins de fer ou de bois... 720 « il sert à l'évaluation de leurs terrains... 721 se ‘ Cas où l’état n’a pas été transmis. .......... 122 ar qui le rôle doit être signé etassermenté 725
u Bo du rôle par les estimateurs.............….
“ si le rôle n’a pas été déposé, information doit en être donnée au ieutenant-gouverneur par le maire ou le secrétaire-tréso-
“ nomination des estimateurs par le lieute- À nant-BOUVETNEUT.........ossoee RUETTES .…. Li 731 “ devoirs et pouvoirs de ces estimateurs die ‘6 729 “ leurs honoraires ; et par qui sont payés. 730 & les trois estimateurs doivent agir ensemble. 733 | “ avis du dépôt du rôle doit être donné par le secrétaire-trésorier............se. ve 7132 & les personnes lésées par le rôle préparé par les estimateurs peuvent demander au conseil de l’amender........sssss. see 735 “ examen et amendement du rôle par ph cons.
local... sn tes sos ee . 134, 738 4 avis requis ER: CES 736.
& Je conseil doit prendre connaissance de toutes les plaintes... so 737 4 transmission du rôle au conseil de comté, quand et par qui doit être fait. is “ examen et amendement dn rôle par lc con- | seil de comté... Fe . 740, 741 # quand le rôle ENLE EN FOIE nus soso 742 |.
“ ga durée, et à quoi il sert... 743 à “il peut être cassé par la cour de circuit ou A de magistrat..ssssssssssosssosssomsessosessesse 5, 100: kil W il est exfoutoirs jusqu’à cassation... 5, 100, (461)
Evaluation :
“ pénalité encourue par les estimateurs qui refusent d'Air essmsressicessssersssces
“ pénalité encourue par les personnes qui refusent de donner aux estimateurs les renseignements demandés...
& le conseil local peut, après chaque mutation d’occupant, remplacer au rôle le nom de l’ancien occupant ou propriétaire par celui du nouveau... latente s
# le même conseil peut, l’année qu'il n’est pa: fait de rôle, reviser celui en force...
& ji] y a appel, au conseil du comté, d’une décision d’un conseil rural au sujet du rôle d'évaluation... Nestes Re
& le même droit d'appel existe si le conseil rural néglige de prendre en considération une plainte produite pour faire amender 1B RO IG nsc snnnses int nridennée
Ævéchés et dépendances sont des biens non-imposaDLes. ..….sssssorsose PT A DT
# ” nul conseil ne peut y faire asser des chemins sans le consentement
crit des propriétaires... ses esosssssssssses
Exécution des jugements contre les corporations
» munici ALGS. . so... ssnoscossoor se 1026, à 1041
sur signification du jugement, le secrétairetrésorier doit en acquitter le montant si les fonds sont à sa disposition...
s’il n’y a pas de fonds, il doit en être prélevé sans délai sur résolution du conseil...
& ]e tribunal peut accorder du délai... .
“ gil n’a pas été satisfait au jugement après deux mois, ou à l'expiration du délai accordé, la cour fait émane” un bref d’exécution sur demande... Vars dieu è “ ce bref est attesté, scellé et signé par le gref-
fier ou protonotaire et adressé au shérif. 10% “ ce qu’il enjoint à cet officier... 1030, 1031
“ comment la répartition est faite par le shé-
teurs qui
bia due 744 nes qui re- 1rs les rendci en 745 que muiarôle le nom iétaire par en durées — AU il n’est pa:
VOD rssoure 746a 6, d’une dé- ; ajet du rôle Sec 927 | le conseil nsidération re amender ; s non-impoessais 712 peut y faire nsentement & titane dat u tes 905 & orporations Lois 6, à 1041 e secrétairemontant si di 1026 n être nee lu conseil... 107 uso 102 ement après du délai acbref d’exé- 10% 6 par le gref.
sé au shérif. 103 NERO 0, 103 e par le shé- 000000000000 000e 1030
Evécution :— “ Je shérif a accès aux archives du conseil... “ il peut requérir les services des officiers du conseil, sous les pénalités ordinaires.
“ Je shérif se met en possession des rôles et documents qui lui sont nécessaires.
“ le shérif fait l'évaluation des ; biens, s’il lui est impossible d’avoir les rôies ou s’il n’y
“ les frais de cette évaluation font partie des frais d'exécution... sssososoe see ve “ la vente et l’adjudication des biens-fonds ar le shérif, a le même effet que celle aite par le secrétaire-trésorier du comté.
r'acte de vente est donné par le préfet si le retrait n’est'pas fait dans les deux ans.
& les honoraires, frais et déboursés du shérif sont taxés par la cour... es « Je shérif doit remettre au conseil une copie de son rôle de perception et les documents dont il s'était emparé..…....…. ts “ les arrérages et le so appartiennent à la corporation.
* le juge ement peut aussi être exécuté contre les biens propres de la corporation...
“ le shérif peut obtenir de la cour les ordres ui lui sont nécessaires.
Eremption des charges municipales... ren. 200 à 243
Evercices de chevaux peuvent être empêchés par = règlement du conseil local, les dimanches et fêtes d'obligation. A Dis Experts, voir Animaux errants, Découvert.
Expression inutile, quand elle n’affec*° pas la validité d'un acte.
Expropriation pour les fins municipales : mode
de l'EfFRCtUER rrrrssesosss o ess voucos o vosscsosee 9u2 à 924
“ quand la Es on devient Does du terrain...
“ quels biens ne peuvent être pris par “un conseil de comté ou de CAMPAgNE.rrrse.
Expropriation :—
* quels biens ne on être pris Fe un conseil municipal... one
“ aucune indemnité n'est accordée pour un premier chemin de front m pour terrain réservé dans l'octroi pour un chemin...
‘ aucune indemnité n’est accordée pour un . prix d'affection... uns
“ les avantages que retire le “propriétaire de l'ouvrage projeté sont déduits de la valeur du terrain dont celui-ci est exproprié.……
&« l'indemnité peut être fixée par convention...
il peni être convenu qu'il n’en est e accordée........... dsunss idees
& elle est fixée par les estimateurs, à “défaut
dans quels cas des estmatours sont déclarés incapables d'agir... dites oo sans se slens Lénine
& il ne peut être fait objection à la compétence d’un estimateur après le prononcé
de la sentence... sdestsiel sir cts A & le conseil local doit remplacer les estimateurs incapables... ss “ procédures des estimateurs : avis public préalable ; examen des parties et de leurs témoins ; délibérations ; sentences ; auis du dépôt de la SENHENCE nn rrnrnorne ..912, 613 quand la sentence des premiers estimateurs est définitive... rss o ose 0 os vonousssonssosesenemese 94 “ objection ce y: être faite dans les trente Jours de l'avis de dépôt... déstivrenéée 915 ‘ trois nouveaux estimateurs sont alors nom- MB ssssce sosssracisenvesssqusmness é momensssensenes DIE rocédures de ces estimateurs me OÙ eur sentence est définitive ses ‘ ce que doit indiquer la sentence des estimateurs... ...00000 0 & l'indemnité accordée porte intérêt À raison de 4 pour cent à dater de la prisé de possession, et est payable dans les quatre
mois... 000000000000 0000000 0000600000000000 0000 Dee
ar tin CONà ; pour ‘un ar terrain hemin..….… 906 > pour un 0000000000 6 riétaire de e la eee roprié.…. 907 nvention.. 908 est pas ac- :
s, à défaut :
nt déclarés aides 909 la compé- > prononcé demain “Ji ss estima- LAS a eue où à vis public fn de leurs inces ; ais lssde 912, 61 sstimateurs lisdamer SJ s les trente on 915 alors nom- ; ces JG autant OL .... \ des estimaêt à ‘raison risé de posles quatre . ous
AA OOUELLAAL
Expropriation :—
“ le possesseur qui est cru propriétaire bond fide a droit de recevoir l'indemnité...
“ si dans les quatre mois il se présente des créanciers, l'argent est “Er par le secrétaire-trésorier jusqu’à la décision de la cour de magistrat ou de circuit.
& si l'ouvrage est à la charge des contribuables, l'indemnité, frais et intérêt sont répartis sur eux par le secrétaire-trésorier qui doit en faire la perception...
& la répartition peut être faite, sur l'ordre du conseil, par l'officier qui surveille l’ou-
vrage et la somme perçue par lui...
& cas où les travaux sont sous la direction des délé ués Sd esdoses de S n doses tn ed nées ee Oeoossoes se
Etiraits de livres, registres, documents, etc., certifiés par le secrétaire-trésorier font pre uve FhbrIqUe E proprié.é de] sont des biens ne £ OS... CLLLAILILI] Cocsrocsensnencecees00c00ce © ssscocececere © aucun conseil ne peut y faire passer des chemins sans consentement écrit...
Fabriques de chandelles ou de savon pee être règlementées par e conseil e ville ou de village...ssssssessooseee osemeeosoooecese
Fenils, voir Incendies.
Fêtes, voir Jour de fêtes.
Feu dans les bois, le conseil de comté peut, par un règlement, limiter le temps endant lequel le feu peut être mis pOur es fins de défrichement.
4 en plain air, le conseil local peut, par ‘règlement, défendre d’en allumer en certains ENATOitS. rss ee
4 d'artifices, peuvent être défendus dans cerre endroits par règlement du conseil
DORsmecrossosssese
4 (armes à) défense de les décharger dans certains endroits peut être faite par règlement du conseil 10Cal..........ss se
& voir Incendies.
Fleuve St. Laurent, (chemin sur,) pendant l’hiver. 84% Fonctionnaire civil est exempt des charges muni- CIDAlOS nitirdeumsmmnssmeasnessr : 200 “ son salaire ou la valeur de son office est un bien imposable... 710 Fondrières sur les chemins municipaux font partie des travaux qui doivent y êtr faits. 773 voir Endroits dangereux.
Fonds de la corporation, voir Deniers de la corporation. :
énéral peut être employé à toutes les fins du ressort du conseil 502 d'amortissement général peu être établi et administré par un règlement ou une résolution... 503 (460) “ d'au moins deux pour cent doit être pourvu dans le cas d'emprunt ou d'émission de DONS rss ssssesrécnassesesesessoscssee svoogosoos 495 Formalités omises, voir Objection.
“ essentielles, si elles n’ont pas été observées dans l'élection du maire ou d’un conseiller local donnent lieu à la contestation de l'élection..….......sssssessoons isa 346, 347 Forme, objection à la forme, voir Objection.
Formules qui peuvent être employées... 13
Fossé de ligne, doit être construit ou réparé sur l'ordre de l'inspecteur agraire...….......420 à 492 ‘“ pénalité encourue par celui qui ne se conforme pas aux ordres donnés... se pénalité encourue par celui qui l’obstrue ou le laisse obstruer .… Fossés, les travaux peuvent en être faits aux dépens de la corporation, en vertu d’un règlement ou d'une résolution à cet effet..475,(460) “ les chemins municipaux doivent en avoir, s’il en est besoin... ARTE 71 “ dans ces chemins, font partie des travaux qui doivent y être faits... sssssoss conso
Fourneaux, voir Fours.
“ de charbon de bois, le conseil de ville ou
hiver. 842
munisoso 209 est un ne 710 x font
faits. 714
tabli et une ré- ANT 503 (460) pourvu ssion de 00000000 495
bservées on
tation de
ion.
éparé Sur
con-
PE ’obstrue
re
ts aux dé-
d'un rèet effet..475,(460) en avoir, 7
es travaux
de ville ou
Fourneaux :— de village peut, par règlement, en empèécher ou en régler la construction... . 653
Fours, le conseil de ville ou de village peut, par règlement, prescrire ia manière de les faire et d’en user
Frais d'appel au conseil de comté, sont taxés par le conseil de comté... . 932
‘ comment sont reCOUVrÉS.... sos siens : «6
Fraude employée dans l’élection du maire ou
d’un conseiller local donne lieu à la con-
testation de l'élection... ssdiieeiers 346, 347
Galeries, voir Constructions.
Garde-fous, doivent être mis aux endroits dangereux sur les chemins mnnicipaux.......… 788 “ doivent être mis sur les ponts municipaux. 853 Gardien d’enclos public, le conseil en nomme un ou plusieurs, au mois de mars chaque
NO se oscsanltninrents Re 365 “ œuand entre en fonction... Msn itabio ess .+ 366 durée de sa charge... «
“ pénalité pour refus d'accepter ou continuer cette charge... 8674
“ tient sous sa garde les animaux mis en
fourrière et leur donne les soins néces- BAR sisi Re TENTE 428, 429
“ informe Fe avis spécial le propriétaire de
l'animal s’il est connu et domicilié dans 1 municipalité. series 430
“ quand donne un avis public désignant l’a-
nimal et en annonçant la vente à l’en- MORE aimerais ea 431
“ doit livrer l'animal au propriétaire, sur paiement des sommes dues... 432
# vend l'animal à l'enchère, s’il n’est pas réclamé et si l'argent n’est pas payé.....433 et suiv.
“ reçoit les amendes payées par les proprié-
taires d'animaux en fourrière avantqu'une poursuite soit intentée..................,..... 441
“ nomme l'expert du plaignant ou du propriétaire de l’anhnal, à leur défaut... 442
Gardien d'enclos nublic :—
“ fait la vente, si les animaux sont en fourrière chez un particulier, sans rendre la corporation responsable fe ses actes...
“ ses honoraires peuvent être fixés par règlement du conseil local... ee
& jl a dû être nommé des gardiens d’enclos et leurs honoraires doivent être fixés dans Jes municipalités de ville ou de village, dans les quatre mois après la passation AU 60 ste 2 déeesse rss iennescessesss
voir Annimaux en fourrière.
Gardiens de maison de détention, de correction ou de réforme sont exempts des charges municipales SR
Geolier, est exempt des charges municipales...
Gouvernement, les propriétés qu'il occupe ou qui lui ARPAFAERUeRE sont des biens non imposab
“ aucun conseil ne peut faire passer sur ces propriétés des chemins sans consentement
es. 000000000000 00.00000 000000 00000 0000000000
écrit... n0000 0000000006 ELCTETECETEES TEE TESTS | LE) (*) |
Grains, voir Marchés publics.
Grands chemins, sont compris dans Chemins..…...19 $ 97
Grange, voir Incendies.
ne peut être démolie ou endommagée par un conseil de comté ou de campagne, sans le consentement écrit du proprié- IP ie-desssie Crnneisentnnentieeces Grilles, le conseil de ville ou de village peut par règlement, prescrire la manière de les placer et d'en faire usage...
Gués, le conseil peut y autoriser, par un règlement ou une résolution, la construction de certains travaux dangereux, sous cer-
taines CONAITIONS....sss se ssssssse 4706, (460)
“ le conseil local peut, par règlement, les faire niveler ou nettoyer...
“ font partie des chemins municipaux sur
lesquels ils se trouvent...
& comment doivent être entretenus... esse,
; d’enclo
ixés dans village, passailor correction es charges
ser sur Ces nsentement
unes se 909 a) REMINSe «« ve 19821
nmagée par
campagne; du proprié-
00 sc
ge peut ar
jère de les
Guës :— | & doivent être indiqués par des balises... ‘777 & voir Chemins municipaux. | Haies vives, ne doivent pas être abattues en hiver, sur les chemins municipaux... 836 “ voir Chemins.
Hangar, voir Incendies.
Havres, peuvent être acquis par le conseil. par,
règlement ou résolution... …….487,1460) Hébertville (conseil local de) possède les attributions d’un conseil de comté... . dise
Herbes nuisibles, voir Mauvaises herbes.
Herse à neige, le conseil local peut enjoindre à
l'inspecteur de voirie d’en avoir... 385 & l'usage peut alors en être exigé sur les chemins MUNICIPAUX... ocsoeoe sente . dé Horticulture (aide à l’) accordée par règlemen ou résolution du conseil... .…................ 484 (460)
Hôtelier est incapable des charges municipales. 203 Huile de charbon, voir Substances délétères.
Huntingdon (comté) les travaux de chemins et de
ponts y sont faits aux frais des corpora-
tions 1004108... sssssoessessessasesese 1080 Hypothèque donnée par l’acte du cautionnement
du secrétaire-trésorier.. …...............148 et Suiv. Incapable, voir Charges Municipale:
incapacité, donne lieu à la contestation de la
nomination du maire, ou de l'élection
d’un conseiller local, si ces personnes
sont incapables de leurs charges..........346, 347 incendies, le conseil de ville ou de village peut asser des règlements sur les moyens de
das ssissiondisenmes oicieseeeenes | 00 Indemnité au préfet, aux membres et aux délé-
gués du conseil de comté, peut être accor-
dée par règlement, pour leurs dépenses de
pension EÉ VOYAGE. see voo soosonoonnesoneee 524 “ aux personnes dont les propriétés ont été
Indemnité :— endommagées par des émeutiers, peut être accordée par règlement ou résolution du conseil local see ssssosseeseesescce es D 80 (460) “ aux personnes expropriées, voir Expropriation. Information ou déposition sous serment de la part d’une corporation municipale par qui ON TMD secs sesssenséates rose ces Sosa e Ingénieur civil, son revenu annuel est un bien IMDOSADIO...ssssmmeretsssosissé es iad aoostéseseesee Inscriptions sur les chemins municipaux, pénalité encourue par ceux qui les endom- MAROMÉ.sises see ssestesstesaiéosscéleseéposuse Inspecteur agraire, voir Charges municipales, Officiers Municipaux.
est nommé par le conseil local, au mois de mars chaque année, pour chaque arron- dissement champêtre... ses “ quand entre en fonctions... see ses see " dés de sa charge detre nt dd ee “ pénalité pour refus d'accepter ou continuer cette CRAPBE cosmos scene chissoyés 3070 quelles fonctions il remplit... …..............406, 87 à quelles personnes s'étend sa juridiction..407 (3% comment est remplacé pendant une incapacité temporaire d'agir... set (31) * est officier de comté, relativement aux travaux de comté sous sa surveillance tt (38/) pénalité en cas de refus d'agir de sa part.“ (38l ses devoirs et pouvoirs lorsque les travaux de cours d’eau sont en commun... 382 à 36 surveille et contrôle les travaux des cours D'OR trniressarrissnsenneethéisinéains s'il est personnellement intéressé, ne peut ‘ surveiller les travaux d'ouverture...
doit visiter les cours d’eau et voir à ce que les travaux soient faits, du premier au quinze de juin, chaque année... ........… après cette époque jusqu'au mois de novem-
iers, peut résolution
nent de la ale par qui st un bien [paux, péna-
es endom-
icipales, Offi-
, au mois de laque arron-
ou continuer
Expropriation.
sonsnoueee ,. 06 on
juridction..407 (5 t une incapa-
ment aux tra-
aunñ. CLLLLESLSSS
aux des cou g "
ressé, ne peut RTTUTE. eee t voir à ce que u premier au GG... vorseee mois de novem-
Inspecteur agraire :— bre, il le fait sur demande d’un intéressé
ou du conseil ou du bureau des délégués 876
“ peut faire travailler dans les cours d’eau
obstrués par la neige ou la glace.......:.. 877 # peut exécuter les travaux et fournir les ma-
tériaux qui n'ont pas été faits ou fournis
dans le temps prescrit................…..... 405,(397)
ou doît en informer le conseil qui peut l’autoriser à faire ces travaux ou à fournir ces matériaux aux dépens de la corpora- HO ssesesssre CARPE ER EN ET (399) & la valeur des travaux ainsi faits et des matériaux ainsi fournis par le conseil ou l'inspecteur, avec 20 par cent en sus, peut être recouvrée. des personnes en défaut.
408, (398, 401, 402) # son témoignage, dans une poursuite à cet effet, est suffisant, s’il n’est pas contredit..408 (403) # ne peut, de lui-même, faire des travaux ou fournir des matériaux pour une somme excédant cinq piastres chaque année, sans en donner un avis préalable aux person- 188 ON-MÉAU Les sossassoseosee ssoesoe se (397) & doit, chaque fois qu'il a de lui-même fait des travaux ou fourni des matériaux, en informer aussitôt les personnes en défaut. { ) # exception de certaines compagnies quant à COS FPAVAUX, ce coco o0 00 vonopn ose sossco soso 21, 22 # voir Compagnies de chemins de fer ou à lisses. “ celui de quel arrondissement agit, si la localité est située dans plusieurs arrondissements......... PART TRE TRE SRE 409 “ quels sont ses honoraires en certains cas; r.r qui et comment sont payés. …....….. 410 “ qu: être remboursé de ses déboursés et ‘ais; par qui ces déboursés et frais sont PAYÉS rss ee sosoocse ss ohcnes ss disser 3 ide “ ses services sont gratuits s'ils sont requis par le conseil... . 411
Inspecteur agraire :— “ comment donne ses avis spéciaux ou ses ordres. Rd TUE ‘ peut faire faire les travaux de cours d’eau, découvert, clôtures de ligne et fossés de lighe, par le locataire ou occupant sauf son recours contre le propriétaire...
doit, sur autorisation, faire les travaux nécessaires pour prévenir les inondations.
doit faire enlever les immondices ou animaux morts, déposés sur un terrain ou dans un cours d’eau ou une rivière... 41 ses devoirs et pouvoirs au sujet du décou- VD casses sapeie crsontistesedes pssgsesces rence. 417, 410 à ‘des fossés de ligne...4920 à 4% ce ‘des clôtures de ligne..425 à 497 peut autoriser de faire une ouverture dans un chemin public pour y faire passer un COUTS (EAU sie ercsvsrcshsosngssscpssesenses 08 cette ouverture doit être indiquée de jour etude NUh....6 ss60erssssons foisiiitee un pont doit y être construit dans les quarante-huit heures... nn sn ét es .
Inspecteur de voirie, voir Charges municipales, Offciers municipaux.
est nommé par le conseil local au mois de mars chaque année, pour chaque arrondissement de voirie... ss. soseee prête serment d'office. ini deisete uand entre en fonctions... ssssesee
surveille les travaux de chemins, trottoirs et ponts... sesssnerseseserssse D 10, 239, 785, 858 ‘“ surveille les passages d’eau... 37 ‘ à quelles personnes s'étend sa juridiction.378, 53) ‘ comment est remplacé pendant une incapacité temporaire d'agir... esssssos soso est officier de comté, relativement aux travaux de comté sous sa surveillance...
Lux Où ses jéséovsdetuises “A1 ours d’eau, t fossés de upant sauf LITE... +. 43 travaux né- 1ondations.. 444
ces ou ani- terrain ou vière.....… . 45 du décou- PT 417, 418
e ligne...420 à 4% de ligne..425 à 497 erture dans re passer un
asset 883
ruée de jour
ns easseneitsess 883
ans les qua-
icipales, Offi-
au mois de
aque arron-
usseniatsut OÙ)
ou continuer tes isceetoseset. "OUI ins, trottoirs 316, 539, 785, .
juridiction. 378, 5 t une inCapa-
nent aux tra- BillANCE.. 8
Inspecteur de voirie :—
“ remplacé par le secrétaire-trésorier quand intéressé... st iirisse stores 3804 “ pénalité en cas de refus d'agir de sa part... 381
« ses devoirs et pouvoirs lorsque les travaux
de chemins ou de ponts sont en com-
MUR ercesteivennnenstescisenrnnsssienses 0 J00 à 184 “ garde sous ses soins les herses, rouleaux,
ratissoirs, etc. et peut en exiger l'usage
sur les chemins municipaux... 385 4 fait disparaître les nuisances quise trouvent
sur les travaux qui sont sous sa surveil-
JANCO sata: 000 à 301 fait rapporv.au conseil des empiétements
faits sur les ouvrages publics de la corpo-
PATIO ssssscessoossoss se eoaesesidtneete … 392 “ peut pénétrer sur les terrains. pour y faire
un relevé de chemins ou &es recherches
de MAtÉTIAUX..soosos soovorsoo see dans 393 “ peut autoriser quelqu'un à faire ia niême CHOB... res sossmmsssseessessssorssnceses ssoncoovese 393
“ peut entrer sur des terres non occupées et y prendre certains matériaux... 394 “ dommages à payer dans ce cas..…..........395, 396
“ peut exécuter les travaux qui n’oni pas été
faits ou fournir les matériaux qui n’ont
pas été fournis dans les délais prescrits. 397 & nu doit informer le conseil qui peut lauto-
riser à faire ces travaux ou à fournir ces
matériaux aux frais de la corporation... 399 4 ja valeur des travaux ainsi faits ou des ma-
tériaux ainsi fournis par l'inspecteur ou
le conseil, avec 20 par cent en sus, peut
être recouvrée des prsonnes en dé-
PU nsiscasteuios cesse sms: 5 VTS000000000e 398, 401, 402 w son témoignage dans une poursuite, à cet
effet est suffisant, s’il n’est pas contredit. 403 # ne peut, de lui-même, faire des travaux ou
fournir des matériaux pour une somine
excédant cinq piastres chaque année, sans
Inspecteur de voirie : | en donner avis préalable aux ets en défaut . # doit, chaque fois qu’il a de lui-même fait des travaux ou fourni des matériaux, en informer aussitôt les Dons en dé- (T3 “ exception de certaines compagnies quant à cestravaux NT ie osé 21,22 2 voir Compagnies de chemins de fer ou à lisses. quand doit visiter les ouvrages placés sous sa surveillance et faire rapport de sa visite au conseil “ poursuit les personnes en défaut, au nom de la corporation poursuit la corporation lorsque ‘les travaux des chemins et des ponts sont à sesfrais.… . 539 & doit, dans un cas d'urgence, sur autorisation du maire, réparer un pont dangereux ou faire un passage temporaire si le pont est détruit...ssssesssesoes soooovoese sheet 405 “ peut être autorisé, par règlement, à permettre sur la voie publique l'exécution d’ouvrages qui la rendent dangereuse... 476 “ vend au rabais les travaux d'entretien sur les routes et les ponts non régis par règlements ou procès-verbaux chaque année, au mois d'octobre, pour l'hiver..…........828 ‘au mois d'avril, pour l'été. sososevs “* prélève sur les obligés, le coût de ces travaux, au moyen d'un acte de répartition fait par lui avec DRE UUREOR du con- Sell... se 0000600000. 0000 CELEEELLEZ] 827, 856 & fixe les endroits où sont tracés les chemins A'hiVer serres ocre “ trace les chemins d'hiver sur les routes avant le premier de décembre... ...
comment et où est fait le tracé des chemins d'hiver... …. 832, 833, 835, 849, 845 “ voir Chemins municipaux, Ponts’ municipaus.
ersonnes sis on. 397
riaux, en s en dé- .0 6e « uant à da td 1,2 Du à lisses.
lacés sous de sa vli-
es travaux , ses frais : 039 r autorisàques i le pon RE:
,à perme ution d’ou- Gecroonoooee AT0 tretien sur s par ne année nee 828 858
bois d'avril, à
‘de ces trarépartition
conpu Qu CORoT,
les chemins
PAPE ne 832 les routes
Ges chemins
municipau®.
Inspecteur de voirie :—
“ peut être requis par lé conseil ou le bureau des délégués, de surveiller l'exécution de
leurs ouvrages donnés par contrat... 901 instituteur pratiquant est exempt des charges municipales... dns sndesene …… 209
Institutions charitables, peuvent être aidées par
le conseil local, par règlement ou résolu- HO 091 (460)
“ religieuses, d'éducation ou de charité, cer-
taines de leurs propriétés sont des biens non-impos=bles..…..… in déitessammisese.s TE
“ aucun conseil ne peut faire passer des che-
mins sur ces/propriétés sans consentement ÉCrÉ boss ssesvos os soon sens spsoos roses 905
Insuffisance de l’énonciation des qualités d’un
officier ou d’une personne partie à un
