acte, ou de la désignation de la corpora
tion, de l’acte lui-même ou de la munici-
palité, n’est pas cause de nullité de l'acte,
s'il n’en résulte aucune surprise ou injus-
tice CLLKLLAX 2] 000000000000 000000000000000:90060 000000 45 Intéressés, membre du conseil qui l’est, voir Membre du Conseil.
possèdent les ré en DAT a EE de) |"attributions
Iles de la Magdeleine do Épn - 1081 (1
. dispositions exceptionnelles relativement à la tenue des polls..…........ 1085
Jardins (certains), aucun conseil de comté ou de
campagne ne peut y faire passer un che-
min sans le consentement écrit du pro-
priétaire.......…, sonosnssoneoneoese vososssseseses. DO etées, peuvent être acquises par le conseil, par règlement ou résolution... hdi 6) 485 (460
eux, peuvent être supprimés par règlement du conseil local... sesssssssesosss essossose D98 W voir Maison de jeux.
our suivant, ce qu’il ne signifie pas......…....19 $ 30
m “ à défaut de règlement, sont tous les jours juridiques... sos.
Jours de' fêtes, si le jour fixé pour les sessions ordinaires du conseil est un de ces jours, la session se tient le jour juridique sui- Vant.......sossese PRNTE TELLE CTPET TEL DEEE EEETES .
& les avis spéciaux peuvent être signifiés ce jours, excepté aux bureaux des places J'ATAÏÎTES 0 2008 00 20 0 0.2 10 00 RP ITS
le conseil local peut prohiber, durant ces jours, les exercices de chevaux...
Journaliers, voir Maîtres, Serviteurs.
Juge de paix, peut recevoir tout serment requis par les dispositions du code...
“ pénalité et responsabilité encourues par celui qui refuse d’agir, en vertu du code...
& ce mot désigne aussi le chef du conseil ex-
officio, juge de paix esse... sonsossooossoo, 19 8 19
& est exempt d'agir comme inspecteur agraire ou de voirie ou gardien d’enclos public...
Juges de la cour du banc de la reine sont incapables des charges municipales...
& de vice-amirauté do dO soso “ supérieure do do & leurs jugements concernant des matières municipales ne sontpas susceptibles d'appel... ado n es poésoness ss si sa 8ée & Jeurs salaires sont des biens imposables... Jurement profane, peut être réprimé par règlement du conseil local, dans certains en- ATOS ssscsoncosesercsnesesss eos so socscssnosses Juridiction du chef du conseil comme juge de paix 6@-OCIO .. su ooe sensososronenceroossevesnooses Langage obscène ou blasphématoire peut être réprimé par règlement du conseil local dans certains endroOits.....sssosse ne sonososoes consoone Langue, en quelle langue doit être rédigé'ou donné un avis SPÉCIAL so soso ve sv00e 0.000000
DU
être fixés, rs de la se- 15 les jour les sessions e ces jours, idique sui-
ignifiés ces . des places durant ces x ..00e 0.600000
ment requis 1rues par ce- 1 du code...
a conseil exteur agraire los public...
e sont incaicipales..….…….
do CULLLALEZL] 00 -Scccse ncernant des pas susceptiaposables….
é par règlecertains en-
mme juge de
J ; peut être réseil local dans
re rédigé” ou
Langue :—
“ laquelle peut être employée dans le conseil ON MABMION ses itiscnnrisdaes ad cesentinertisee & les livres, etc. du conseil sont tenus en fr ançais ou en anglais...
& la publication des avis, règlements ou ordres du consefïi est faite en français et en anglais, à moins d’un ordre au con- Gi du Méttenitgou émieur en con- MOI sise seniuiiestesenssns sessions sneress ordre du lieutenant-gouverneur en conseil prescrivant l'usage d’une seule langue dans ces publications, comment est donné et quel est son effet... 2 “ avis public préalable est requis avant que le conseil passe la résolution demandant cet ordre du lieutenant. FOUVReRS en COMBO rss risssssonsenceen titres ensess & l'ordre en conseil doit être publié dans la Gazette Officielle... ss.
Latrines, le conseil local peut faire des règle-
ments pour leur propreté...
. dépôt du contenu, voir Substances déltères.
“ le conseil de ville ou de village peut régler la manière de les construire et de les
Laver, (se), dans les eaux puBiqu es ou en plein bli
air, près de la voie que,-le conseil local peut, par un règlement SE es C de le faire ou en régler le mode...
Lecture d’un avis public, où et quand doit être
LAB cu srnocsoasonoos sonovesosetossssesessoncses se 234
“ l'omission de cette lecture n'invalide pas la
publication de l’avis...................,,..... «
vu pos encourue par cette omission... ‘ “ le conseil peut, par un règlement, prescrire que ses règlements en subissent deux ou trois avant d'être passés. sé ve ré néss # publique as el où et + quand .
ae faite. .… ..00000
CU
434 LABLEAU ANALYTIQUE DU
Lecture :— | “ l’omission de cette lecture n'empêche pas l'entrée en force du règlement. 693 “ pénalité encourue par cette omission w Licence de passage d’eau peut être règlementée par le conseil local... 549, 551 à 553 de commerce, peut être règlementée par le conseil local... croco e poser sepéee 582 Lieutenant-Gouverneur, son action relativement à l'érection d’une municipalité de vil- 1AGO. se vosécovoeseonn secooocsvossoces 00000000 04, 61, 62 peui, pr proclamation ériger une munici- L‘lité de village en municipalité de ville. 68 “ peut, par proclamation, sur requête, annexer une municipalité de ville ou de village ou une partie, à une municipalité locale voisine... se Ne 8e. 74 ‘ quand nomme des officiers municipaux... 177 “quelles personnes il peut nommer aux charges du conseil... se... ssooesssososuers no 0 180, 327 “ peut révoquer une nomination faite par isssssossososoes nvooe:soves sovsossessece 0050 181, 399 “ peut remplacer une personne nommée par lui par une autre... s sdiesessenge te 5 + quand nomme le préfet... sossonsonsesnseses 250 " ‘les délégués de comté... Méniscias . 264 & 4 les conseillers locaux, à défaut d’é- 1OCHIOM. sos co voosenerersrososnese vossases 000 BŸB À 899 ‘ doit, quand aucun des conseillers locaux ne sait lire etécrire, remplacer l’un d’eux par une personne sachant lire et écrire 336 ‘* quand remplit les vacances dans le con- BOL éosocscos sooove Es sr 40, 344, 364 4 doit remplir lui-même les vacances quand | il reste moins de quatre conseillers en charge... TPE Fe 341 (en conseil) approbation des règlements...687 à 690 4 peut exiger du conseil des renseignements et des documents concernant lerèglement 688 “ ne doit approuver le règlement qu'après la
pêche pas 1ON.essoooes “ slementée . 049, 551 à 553 tée par le ativement té de viltte 1,61, 62 e munici- 6 de ville. 68 quête, anou de vil.
unicipalité es cs 74 CIPAUXe... 177 aux charcru , 327 faite par PRE 181, 329 )mmée par 4000000000 6 we 0000000000 L 250 Sarsdisiss . 264 défaut d’é- Mit à 329 locaux ne d'eux par TÎPO oo. .
s le consoso 340. 344, 364
ces quand seillers en ements.. .687 à 690 ignements réglement 688 ï à ’après la
Lieutenant-Gouverneur :— reuve de l’accomplissement des forma-
cas où aucun des conseillers locaux ne le
Liqueurs enivrantes ou liqueurs fortes, définition
“la vente par qu uantité moindre que trois gallons ou douze bouteilles peut en être rohibée, par un règlement du conseil
A “ ce règlement ou celui qui l'abroge n'entre en force que le premier mai suivant...
° PA copie doit en être transmise au percep:
teur du revenu avant cette époque...
“ il peut être défendu aux enfants de fréquenter les auberges... .
* le percepteur du revenu ne peut, dans le cas de prohibition, accordér de licence...
“ si le règlement de prohibition est cassé, le! consei local peut en faire un autre, dans 18 deux mois SUIVANTS... secs ressens e o
de ce ter MES... soso vocoocopsosooecvoos ce 19
ÎtÉS TEQUISES. eu msn onree soi 689 “ quels règlements doivent avoir son approbation.….. 479, 480, 492, 493, 520, 5 1 549, 553 “ peut faire insérer dans le rôle d'évaluation, les détails qu’il juge à propos relativement au recensement et aux statistiques... : 724 and nomme des estimateurs pour faire le: | rôle d'évaluation... serres 728, 731 Lieux d’aisance, voir Latrines.
“ malsains et fétides, le conseil de ville ou de village peut, par règlement, . ere qu'ils soient nettoyés ou assainis..….....…. 651 Limites d'une municipalité bornée par.une rivière s'étendent jusqu’au ieu de la TÎVIÈPE... ve sovnooo ee sonvocsvosoossenes ones os coco see 19,$1 Lire et écrire (savoir), pour être capable d'exercer une charge municipale n’est pas lire l’imprimé et signer son nom seulement... . 17 & les auditeurs doivent le savoir... cicbiie "170 Je maire doit le savoir... ses esee 339
Liqueurs enivrantes :-— “ ce que deviennent les diverses licences octroyées dans une municipalité où il y a un règlement de prohibition... ........e pénalité encourue par celui qui viole ce TOSIeMOent.. cicssissssssssrsesesnscuersess sets exception pour des fins médicinales, de culte on autres, sur délivrance du certificat d’un médecin... socsoosoonss eos se les obligations contractées et les vaiements faits en violation du reglement sont ‘ Je conseil local peut, par règlement, limiter Haga: le nombre de licences à être octroyées...568,569 DA Jagis ce règlement est suspendu, s’ily a un rè- | glement de prohibition... 510 ‘ les règlements de prohibition ou de restriction d’un conseil rural ne sant pas susceptibles d'appel au conseil du comté. 571 abrogation de certains règiements ou dispositions de loi, à compter du mois de mai qui suit la mise en force du code... 57 le conseil local peut, par règlement, empécher d’en donner aux enfants, apprentis ou serviteurs sans consentement des pères, mères, maîtres, EtCsssss...s. see. sosoecsossse 606 Liqueurs spiritueuses ou du malt, voir Liqueurs ENIVTANLES vu co vaversoovossocsoonoescooconosncrece 19 8 31 Livre des délibérations, voir Procès-verbal de séance de conseil... ses sossesoosooore vosooe il doit y être fait mention de tout amendement ou abrogation d’un règlement ou d’une résolution, à la marge, en face de tal règlement ou résolution...
Livres de poll, voir Election des conseillers locaux.
Local, ce que désigne cet adjectif quand il qualifie les mots ‘ municipalité,” ‘ corporation,” ‘ conseiller ”............ ses. 19, $ à Locataire, peut être obligé de faire les travaux de découvert, fossés de ligne, clôtures
ences oCoù il ya ‘viole ce nales, de du certiaiements ent son!
1, ‘limiter
rOyÉeS.. .008, 569
a un rè- 1 ‘de resent pas lu vomtée ts ou dis- 1 mois de code...
ent, empèapprentis des pères,
NRELLLELILLL
r Liqueurs
verbal de (t'amendeement ou en face de
seillers 1lo-
nd il qua- ‘ corpora-
enral0
es travaux + clôtures
Locataire :— de ligne et de cours d’eau, sauf son re-
cours contre le propriétaire... 413 ‘ peut être assujéti, par règlement du conseil local, à une taxe personnelle... 084
“ peut être contraint de payer les taxes imposées sur le terrain qu’il occupe, sauf son recours contre le propriétaire... 948, 949 Lot, signification de ce mot... A9 S 25 6 comprend les subdivisions faites depuis sa concession primitive ou le dernier acte de vente qui puisse être trouvé ……. dséésssan TS Magasins d’épiceries, voir Lieux malsains.
Magistrat de district est incapable des charges municipales... 203 “ ses décisions ne sont pas susceptibles d’apel, ni ne peuvent être infirmées par cer-
tiorari..….. NES Dsteeessares . 1077, 1078 « de police est incapable de charges municipales... ANT I . 203
Maire, voir Chef de Conseil, Memcre du Conseil. ï peut recevoir tout serment requis par les
dispositions du code... donestass 6 6 “ sous quel nom peut être désigné... 281 & doit donner l'avis public Four l'élection des
conseiilers............ sos 294, 362 “ pénalité en cas d'omission de donner cet
AVIS... .00e 0... .000000: MT as LLLLI] 295 “ doit être nommé à la première session après . chaque nomination générale de conseil-
lers ... CEXRLALELAELE) 000000000000 .....e 000000. 330 “ sa nomination doit lui être communiquée s’il était absent; ainsi qu'au préfet . 331
“ elle peut être faite par le lieut.-gouverneur, si le conseil ne l’a pas faite dans le délai
DrESCT sens sono sosonesossse sooo0e lei 332,344 & durée de sa charge... "333 “ pénalité encourue par celui qui refuse cette
Charge... sosonsoosss os ve aies . 334
&« doit savoir lire et ÉCrITE..... so sooooosvoso soso 339 “ vacance dans cette charge... .342 à 344
Maire :— ; | |
‘“ durant la vacance ou durant l’absence du
maire, les fonctions de cette charge peuvent être remplies par un pro-maire....…. 345 contestation de sa nomination... 347 et suiv, |
“ doit, à défaut du conseil, l’orsqu’un inspecteur agraire ou de voirie est temporairement incapable, mettre l'arrondissement sous la surveillance d’un autre inspec-
LL 1 TT PP ET 379, 407 ‘ peut requérir l'inspecteur de voirie de visiter les ouvrages sous sa surveillance, oursuivre les personnes en défaut et
aire rapport... PRET ONE PE SEP OETE
“ peut, lorsqu'un pont est détruit ou dangereux, dans le cas d'urgence, autoriser l'inspecteur de voirie à le réparer ou à construire un passage temporaire... ....
“ d’une municipalité de ville ou de village peut autoriser la démolition de constructions pour arrêter un incendie...
“ préside l'assemblée des électeurs tenue pour approuver ou désapprouver un règlement
“ ne peut voter comme président de cette assemblée..…............…. ON EP ET itéitete
‘* ses pouvoirs et ses devoirs comme tel président 680, 682, 683 ‘ doit, si les estimateurs ont omis de faire le rôle d'évaluation, en informer le lieute | nant-gouverneur . 71 doit transmettre, au conseil de comté, une copie certifiée du rôle d'évaluation... 1739 signe le mandat de saisie et vente des cffets pour le recouvrement des taxes 963 “ peut enchérir, sur autorisation du conseil. sur la vente des immeubles de la municipalité vendus pour les taxes... 1005
Maison de détention, peut être établie par règle- : ment du conseil local... . ssisvssnsearases. “OU
“ d'aumône ou de refuge peut être établie
absence du harge peume
347 et suiv. !
un | inspecjemporairendissement tre inspecirie de visiirveillance, défaut et
t ou dange- >, autoriser éparer ou à AITB. co ce 00000 \ de village de construcy tenue pour n règlement
de cette as-
ime tel pré
sstesess 680, 682, 683
s de faire “e er le lieute
CT OT \ du couseil, di munici-
RE COILELRELELL
être établie
Maison de détention :— et administrée par règlement ou résolu-
tion du conseil local... 291, (460) “ de jeux ou de débauche peut être suppri mée per règlement du conseil local. 598
“ d'entretien public, le conseil local peut, par règlement, en faire fermer le comptoir du
& le conseil local peut, par règlement, empêcher d'y faire, écrire, afficheï des placards, écrits, mot indécents, etc... 604 “ (toit de), le ‘conseil de ville ou de village peut, par règlement, en faire enlever la neige Ou la glace... .cssessssssse 644 “ le conseil de ville ou de village peut, par règlement, prescrire d'y mettre des échel-
les du sol au toit et du toit au faite... … 654 “ le conseil de ville ou de village peut, par règlement, les faire numéroter.. se 669
“ ne peut être démolie ou endommagée par un conseil de comté ou de campagne, sans le consentement écrit du proprié- PP Rssinimomenidonudaitctenue 904
Maître de maison d'entretien qe est incapable des charges municipa
“ dans les municipalités de ville ou de village le conseil peut règlementer leur conduite envers leurs serviteurs... ve 624
“ dans les municipalités de ville ou de village.
à défaut de règlement, les dispositions de Jlaloien force dans les municipalités rurales concernant les maîtres et les serviteurs y sont applicables... scrunss
“ voir Serviteurs.
Boladies contagieuses, le conseil local peut, par règlement ou résolution, prescrire des mesures propres à garantir la municipa-
M ssierisesssitcisiseresessse sn eves vos ne 06 608, (460)
Halle, voir Avis, Poste.
Manufactures, voir Fabriques, Lieux malsains, Me-
canismes
samedi au lundi... sossssssssessesee 600 |
440 TABLEAU ANALYTIQUE DU Manufactures :— “ les cours d’eau qui les alimentent ne peuvent être détournés par aucun conseil sans le consentement écrit du proprié- TALTO sssntisenssdencsicenasesenses 905 Marchands, voir Commerçants.
Marches d'escalier, voir Constructions.
Marchés publics dans les municipalités de ville ou de village... ss. sesosossseee 025 à 636 “ règlement ou résolution concernant leur établissement et entretien….…..........…625 (460) “ règlement ou résolution pour le louage des ÉLAUX.. sr coroovoseoorreesenscocesosoeoses see ee # D concernant les fonctions des em- [e) BSossosoosses 000010000009 000000000000 CCLELLIIO la défense de vendre certains articles ailleurs que sur les marchés ou dans/iles étaux ou dans les places fixées..…...............sse.0627, 628 la conduite des vendeurs et acheteurs... (630 les droits sur les vendeurs ou leurs voitures.631,632 la manière de placer les voitures esse 033 les regrattiers et autres commerçants... (634 la confiscation des articles vendus en con- . travention des règlements... 636 Marguerites, voir Mauvaises herbes.
Marques, apposer sa marque si l’on ne peut écrire OU SISNET SON NOM... secs sososooonssooosoosees À Maskinongé, (comté de,) seul responsable de certains dommages “item lenediinentss se Matière explosive, voir Poudre. “ émanant des gaz ou odeurs infectes, voir Substances délétères.
Mauvaises herbes dans les chemins municipaux, doivent être détruites... .sssseosesrseese Mécanismes mus par la vapeur peuvent être prohibés, permis et règlementés par le conseil de ville ou de VAR sriresessnienéisss Médecin pratiquant est exempt. des charges municipales..… MR eat TR IN RMS RÉ “ sur délivrance de son certificat, des liqueurs* enivrantes peuvent être données pour cer-
t ne peu-
L ets roprié-
a NA CLIL 905 s de ville
ec. 025 à 636 nant
ensseues 625 (460) Sa a 1s des emtete ess 026 les ailleurs fles étaux ecsceosesee027, 628 t@UTS.scos 030 s voitures.631, ne ants. Fo 634 n con- Ac 630
t écrire
RE 4 ble de cer-
nscsiséstessest DA
fectes, voir
Le DE nt être pro-
cho. 4 barges mu- été
des liqueurs” £es pour CEr-
Mecs d'entre
aines fins, dans une municipalité où la
mars en est prohibée.......................s... 566
“ son revenu annuel est un bien imposable. … 710 Hembre du conseil (local ou de comté), ce que,
signifie ceterme..…...................... 19$ 12 “ doit prêter serment aussitôt après sa nomi-
DAMON assassins secte nt dessertes 108 “ comment est opérée son entrée en fonction. 111 “ est incapable d'occuper des emplois subor-
donnés Mis dieu tab iniesasetie es 114 “ n’est pas un témoin incompétent dans une
cause où les droits de la corporation sont
CH'ŒUORIOM in scesrssseesseniecccsateeiveces 7 « Vassistance aux séances du conseil ou du
comité peut être règlementée par le con-
seil..…...…. Mésde ratios rues 465 “ voir Charges municipales, Conseiller, Maire,
Préfet.
“ peut administrer le serment ou l'affirmation :
aux parties et à leurs témoins examinés
DA 18 DONNER, se ssscssresnnvensese sos 98 “ ne peut être caution d’un officier du conseil 115 “ durée de sa charge quand il est nommé en
remplacement d’un autre... 116, 363 “ quand est censé refuser lexercice de sa
charge. séries 118 “ dont la charge est vacante, peut reprendre
ses fonctions... secs sosoone see 119 “ l'exercice illé A de sa charge n invalide pas
le vote qu’il donne, ni l’acte auquel il par-
MOD ne dinid datant itnisdiennte ti cuuteueee die 120 “une session spéciale du conseil peut être
convoquée en tout temps par deux mem-
DIEM ML COMBO. css reosssmesssssocosserece 126 “ peut donner, sous serment, une déposition
ou information requise de la cor ‘poration. 8 “ intéressé ne peut prendre part aux délibé-
PMODRnsoisnnies mocieteecornaceness osier ones 135 “intéressé, cas où la majorité des membres
du conseil sont intérESsÈS sn. 136
Membre du conseil — “ peut requérir un constable ou officier de police d'arrêter à vue les personnes con- Fe ae à un Ne siie règlement 'OTAONNE ART. osoe soso vove srvsonens ose doses Membre du conseil de comté, une indemnité pour sa pension et ses voyages peut être accordée par un règlement...
voir Membre du conseil (local ou de comté.) Membre du conseil local, doit être domicliié dans la municipalité, ou dans une municipalité de ville, de village ou de cité contiguë ssnsorsnsssese 283, 284 “ doit posséder des biens-fonds de la. valeur de quatre cents piastres..…...… Misiesse 983 celui qui préside l'élection ne as être élu conseiller... ....…. siroiass state sntoosses à 90) & contestation de sa nomMINATION.... see o » + 346 à 364 voir Membre du conseil (local ou de comté).
Membres du conseil privé sont incapables 4e charges MUNICIPAÏES ss oves o.
‘ du sénat sont exempts des charges municipales... ssassgud es débrsesosese “ des communes & du conseil exécutif “ de la législature provinciale do Meunier, quand est seul, est exempt des charges municipales so rosstes sos Mineurs, sont incapables des charges municipales voir Serviteurs.
nue sont incapables des charges munici- RlOBssssssnsense Soit is Missisquoi (comté de), les travaux de chemins et de ponts y sont faits aux frais des COrporations locales...
Mode d'annexer un territoire à une municipa- HG sos ssos os tonsoissosiometonsoscsonss dE; 42, 72 8 “ de séparer un territoire annexé ou réuni à VU AUTO uiasocndatete se sestoneorsoesenenieste 45 à À Mœurs, En être règlementées par le conseil
OCa .00000: .000000000000000007000 0000) sciviosse 0 à 60
DU
officier de
onnes con-
> règlement
inc sseiosgse 1060 indemnité
s peut être
dns cvous: (024
| de comté.)
micliié dans
> municipa-
e cité conti-
Le la. ‘valeur
RE 283 eut 7 élu
MS scott 985 LES Es 1346 à à 304
u de comté).
capables des sde tous 208 rges munici-
, des charges
s municipales 20
rges municie chemins et is des corpone municipasaute A, 42,72 à 0 té ou réuni à
dséiraé etats 45
ar le conseil qall
Mois, est un mois de calendrier... 19 $ 29 Hots indécents, le conseil local peut par ‘règlement, empêcher d'en écrire, etc., sur “les maisons, murs, etc... ni stass so. 604 Houlin, ne peut être démoli ou endommagé par un conseil de comté ou decampagne sans le consentement écrit du propriétaire... 904 “ le cours d’eau qui l’alimente ne peut être détourné par aucun conseil, sans le consentement écrit du propriétaire it éd sise «+ 905 Municipalité locale, rurale ou ? définition de ces terrmes.19,$$ 1,2,3 de campagne Municipalités de comté, de quel territoire sont for-
mées: leur nom... esse so. 24, 25 Municipalités locales, continuation des anciennes. 26, 49 & leur ÉTECTION.......sssosossoose es anis 6 à 11
& le conseil peut en faire faire des cartes, plans
ou arpentages, au moyen d'un règlement. 594 “ le conseil peut, par règlement ou résolution,
les diviser en arrondissement de voiries.555 (460) 4 Je conseil peut, ‘par règlemen!s ou résolution,
les diviser en arrondissement champêé-
MOBrssssssssoussenissbis etienne inoidiasrées 956 (460) “ de paroisse, formées de quel territoire... 29, 32 4 “ Jeur nom... dors teintes s.. 34 “ de partie de paroisse, leur nom... co...
. ‘formées de quel territoire... “és 4, 30
“ de paroisse ou de partie de paroisse, érigées dans un township par le conseil du comté avec l'approbation du ni Fee
neur en conseil... RENTE OT 32, 41
s dE township, leur nom ss dossiene 38 “ formées de quel territoire... 30
" « de partie de township, leur nom... 88 # “formées de quel LeITITOÏTE nue, . 31 ie # “par le conseil de comté... 37a : de townships-unis, leur nom...................… 40 formées par le conseil de comté. 39
u date de leur formation... 40
# dé village, anciennes CONINUÉES....sssr sos 49
Municipalités :— ‘ # “ nouvelles, leur érection et leur DOM sn nnisntiia ed sn Ot- N 07 ‘ de quel territoire peuvent être LOMME. evsrierecimrsdeo einen tisesc ess 51 requête demandant l'érection ss 52 nomination du surintendant spécial...
visite, audience et examen du surintendant BPÉCIAN ,...sessscesonvoscsoses mossosee os sos00 s06000 le rapport du surintendant est déposé avec De du territoire, au bureau du consel 0000000: 00000000000000200600000000000008 ‘ avis de ce dépôt est donné par le secrétairetrésorier du conseil de comté... 56 ‘“ homologation ou rejet du rapport..….....….....57 à 59 ‘ transmission des documents au secrétaireprovincial par le secrétaire-trésorier....…. 60 ‘“ action du lieutenant-gouverneur en conseil. 61, 62 “ proclamation, sa publication et son effet.….63 à 65 ‘“ nom de la municipalité... 62, 67 :. de ville (nouvelles), érigées par proclamation du lieutenant-gouverneur en conseil.
‘ publication et effet de la proclamation...
TOUL ROM cresisssnneeseceduettiesestesasoce Municipalités de ville ou de village, peuvent être annexées en tout ou en partie à une municipalité locale voisine, par proclamation du lieutenant-gouverneur sur requête…...74 à 71 ‘ le conseil de ville ou de village peut, par un règlement, les diviser en quartiers pour les fins d'élection municipale...
Mrs, le conseil local peut, par règlement, empêcher d’y afficher ou faire des écrits, placards, mots indécents, etc... ss ‘en ruine, le conseil de ville ou de village peut, par règlement, les faire démolir...
“ d'appui ou de séparation sur la voie publique, peuvent être règlementés par le conseil de ville ou de village...
Navigateur est exempt des charges municipales. 209 Nägociant, voir Commergant.
n et leur
ssssssoiss DT À 07 vent être
Alias «
intendant oise 53
)OSÉ avec
u du con-
PT ecrétaire.
Ds 97 à 59 ecrétaire- )rier.…. 60 nn conseil. 61, 62 n effet......63 à 65 ST 62, 67 proclama-
n os 68 tiON.......e 69 icscgisss 71 vent être
une muclamation
quête... 74 à 71 peut, par
liers pour PRATT . 017
ent, em
scrits a-
8, pr … 604 de village molir. Es . 64 oie publibar le conses 667
nicipales.. 209
Neige, voir Chemins, Maison, Toit.
Nom des corporations municipales... 3 “ des municipalités de comté... Hisiésesce 24 “ des municipalités locales (anciennes) … édineess 26 “ des municipalités rurales (nouvelles)......34, 38, 40 “ des municipalités de paroisse ou de partie
de paroisse... 34 de LL township ou de partie de township........…. esse 38 «e ut townships-unis :.. … 40 LE des municipalités de villag® (anciennes). 49 (nouvelles). .… 62, 67.
e - 4 À A CARPE RU 71 “ du conseil municipal... sans eleetesse . 94 &.]a personne qui n2 pau Lie son nom doit apposer sa marque... D I PE
Nommer, voir Nomination. | Nomination, ce qu ue signifie CE MOt....s esse 9,$16 e
“ du chef et des officiers du conseil peut ie faite par le conseil a sv le délai prescrit. 101 “des officiers du conseil, par le Lieutenant-
'GOUVEITÉUT cccissenmesinmnssteienses 177 à 191.
“ cette-nomination doit être signifiée au conseil; et.communiquée par le secrétairetrésorier à la personne nommée... 179 “ cette nomination peut être révoquée par le lieutenant-gouverneur, et un autre officier
nommé en remplacement Hotaaestrs PPT SEE 181 & le secrétaire-trésorier n’est pas nommé par le lieutenant-gouverneur…............ Mises 177 “ des officiers du conseil par le conseil, comment 086 fRÎtO...... sommes oponanenes ouvre 185 “ communication doit en être faite à lofcier DRRDS no coppgeonnee cooss a cos sov0mssesnpe ke
“ du Préfet faite ar le conseil, contesiation… 253 “ des conseillers locaux est faite ar le lieute-
nant-gouverneur à défaut d'élection.…..326 à 329 ADR. cegen souvransessoeservcecppproese 330 à 336 “ du maire par le lieutenant-gouverneur FA « 992
“ des membres du conseil local, contesta- D dd dense cui LA HEZLLLLEES LL] .346 à 364
Notaire pratiquant est exempt des charges muni-
CIPALES ses ve 209 “ son revenu annuel est un bien imposable... 710 Nuisances sur la voie publique, doivent être enlevées sur l'ordre de l'inspecteur de voirie 386 en quoi elles consistent 387, 388 un ouvrage autorisé n’est pas unenuisance. 389 conditions à remplir dans ce dernier cas. 390 pénalité encourue par celui qui en cause... 391 sur les terrains ou dans les cours d’eau (immondices ou animaux morts) doivent être CNÉOVÉOR....ssmmneceescomeneummervssnereeseusss EE pénalité encourue par celui qui les y dépose .…...... NAS Sites Gode net Eve ss 416 ‘ publiques, règlements à ce sujet, par le conseil local 992 à 596 * . ” par le conseil de ville ou de village... se. 641 à 659 “ ne doivent pas se trouver sur les chemins MIUNIGIDAUX . scene esennesse cocsosse TOR ‘ voir Substances délétères, Chemins.
Numéroter les maisons et les terrains dans une municipalité de ville ou de village, le conseil de ville ou de village peut faire des règlements à ce sujet...
Objection faite à la forme ou fondée sur l’omission de formalités, quand peut être admise
Occupant, ce que désigne ce mot
‘“ des terres de la couronne—voir Propriétairel19 ‘ peut être obligé de faire les travaux de découvert, fossés de ligne, clôtures de ligne et cours d’eau, sauf son recours: contre le propriétaire serisemmirusicnuemmmes - JR “ répond de l'animal qu’il prend en paccage.… 445 “ peut être contraint de payer les taxes imposées sur le terrain en sa possession, sauf recours contre le propriétaire... 948, 949
Occupants d'un terrain divisé après la passation d’un acte réglant les travaux de chemins, ponts ou cours d'eau, sont tous tenus à ces travaux conjointement et solidairement BRUIT T'ODONTR..... soso 0020000onrsuts 781, 858, 878
es Muni
ne tai . 209 posable… 710 t être en-
“de voirie 386 ide Cat 387, 388
nuisance. 389 1er CAS... 390 An CAUSE... 391 d’eau (imvent être
Fee semences AID les y déremote MS par le conste: 592 à 596 eil de ville cesse 041 à 652 s chemins its de ose 188
s dans une village, le peut faire mn E NÉS Ner sé 669 sur l’omisôtre admise 16 Libre 19$ 19 Propriétairel9 $ 18 aux de dées de ligne s contre le NS, paccage… 445 axes impossion, sauf srceneusee ee J48, 949 a passation le chemins, tenus à Ces idairement er 184, 858, 878
Oficiers municipaux, voir Charges Municipales, et
les noms de chacun de ces officiers “ le conseil peut en nommer autant qu'il est DÉCESSAÎTE ...nssssenrsemonmenesssreee 182 (anciens) sont continués...…. senossss ses are 10) “une vacance dans leur charge doit être rs par le conseil dans les trente « Jeur nomination ou destitution par le con. seil, comment est faite... 185
par le lieutenant-gouverneur.177 à 181:
“ quand doivent prêter serment ue eat : 186
« Je refus de le faire pendant quinze jours censé un refus dAccepter fa dar o “ “ qui ont refusé d'accepter leurs charges peuvent néanmoins les reprendre... .
# qui ont prêté serment d'office doivent en déde un certificat au bureau du conseil. 187 l'exercice illégal de leur charge n’invalide js l'acte, le devoir, l'écrit ou la procéure exécutés en leur qualité officielle... 188
“ peuvent être destitués...............,..….... 181, 189 “«-durée de la charge d’un officier nommé en | remplacement d'un autre... s060 ttes 190 «“ qui ont cessé d'exercer leur charge doivent livrer ce qui appartient à leur charge... 191
“ avenant leur absence ou leur décès, leurs représentants doivent livrer ce qui appartient à la charge qu'ils occupaient... 192 “recours de la corporation par voie de saisie. revendication et contrainte p:' corps, pour la livraison de ces objets, contre es perq,sonnes qui les ont en possession.………..193, 194 leurs ordres licites doivent être exécutés ; | u pénalité encourue par ies infractaires..… 195 ge = AT par celui qui molesie um officier ou lui nuit dans l'exercice de se fonctions EE “ doivent donner des récépissés quand ils re- . ivent des documents... se cccevserse 800, 208 doivent déposer le document produit, £ans | les archives du CONSEIL nr ounnne
Officiers municipaux :— ‘, s'ils sont plus de deux, la ns ne agit légalement “ ne peuvent être déchargés ou exemptés de leurs fonctions par le conseil...
& Ja corporation répond de leurs ACHEB une
‘“ envers qui sont responsables RS TEE
‘ peuvent donner, sous serment, une déposition ou information requise par la corpo-
“ le conseil peut faire des règlements pour déterminer certains devoirs et leur imposer certaines pénalités pour refus ou né:
gligence
établir un tarif de leurs honoraires... és
fixer leur rénumération par la corpor ation.
nommer un officier ROUE Anne les avis SPÉCIAUX...
les autoriser à visiter et examiner les propriétés pour constater l’exécution des règlements
& le tarif de leurs honoraires, fait par règlement du conseil, doit être affiché dans le bureau du conseil.
‘ ce tarif peut être fait par r résolution..……..471 (460)
Officiers de l'état-major de la milice sont exempts des charges municipales...
« de l'armée ou de la marine de Sa Majesté, en pleine paie, sont incapables des Char:
ges municipales... stonti des sis a aies
“ de police, sont Repas des charges muni.
cipales....................,.,....... stososs se
& voir Constable.
Omission de formalités, voir Objection.
“ de l'énonciation des qualités d’un officier ou d’une personne partie à un acte, n’est pas cause de nullité s’il n’en résulte aucune surprise ou injustice
“ de prêter le serment d'office pendant 45 jours, de la part d’un membre ou d’un
nts pour ur iMmpo- 18 Ou né- S. see CELL poration..
r les avis r les pro- »n des rèpar règleé dans le
nese471 (460)
t exempis
ges muni-
in officier acte, n'est ‘ésulte auendant 15 e oud'un
Omission :— officier du conseil, constitue le refus d’accepter la charge...
“ de l'avis de l’élection des conseillers locaux
“ de la lecture d'un avis public n’invalide pas sa publication.................."e
“ de la lecture d’un règlement en public n’empêche pas son entrée en vigueur...
Opposition fondée sur un droit de propriété ou de privilège, à la saisie et vente des effets pour recouvrement de taxes municipales,
doit être accompagnée d’un dépôt de de-
LCELLELErITIZZI]
“ peut être faite par un contribuable à qui il est demandé, par saisie, plus de taxes municipales qu’il n’en doit...
| Ordonnances du conseil, peuvent être cassées par la cour de magistrat ou de circuit... 5, 10
Ordre du lieutenant-gouverneur en conseil prescrivant l’usage d’une seule langue, dans la
“ cet ordre doit être publié dans la Gazette OMIGIRILE: issues “ concernant des matières muuicipales, peut être révoqué par un autre ordre en Con-
linda Ordres (anciens) concernant des matières municipales sont continués....….. Vomensessess ses ..
“ voir Ordonnances du conseil.
0rdures, le conseil de ville ou de village peut, 'ng règlement, empêcher de les jeter sur a voie publique ou dans des allées, ou
les enlever... means ..
Ornières dans les chemins municipaux, il ne doit DAS TON AVOÏP vs vosasossancscosecss 5506000 co.
Ouverture, dans un chemin, voir Tranchée.
Ouvrages pu (aide aux) accordée par le con-
“ sont exécutoires jusqu’à cassation. ..…..5, 100 (
MOD OO es rs na 295
“ comment est faite, entendue et décidée..…..966, 967
publication des documents du conseil....244, 245
seseeersemserenesens corse 477, (460) 479 et suiv.:
450 LABLEAU ANALYTIQUE DU
Ouvrages publics :— ‘“ peuvent être acquis par règlement ou résolution du conseil 485, (460) “ qui font partie des chemins municipaux, pénalité encourue par celui qui les endommage 792 Pain, peut être règlementé par le conseil local quant à ses poids, qualité et marques 579 ‘“ vendu en violation des règlements peut être confisqué en vertu d’un règlement...
Papier-nouvelles rédigé dans une seule langue, nul avis ne peut y être publié en fr A LE et en anglais Parcs, voir Places publiques Paroisse, définie... anni imsnidiess ‘“ partie de, quand doit être annexée à une municipalité rurale voisine “ ou partie de paroisse comprise dans un township, peut être érigée en municipalité par e conseil du comté, avec l’approbation du lieutenant-gouverneur “ voir Municipalité.
Partage des dettes d’une municipalité après sa IS Rs smmnmsneresurs séneianssat e # des biens
do Passage d'eau, sous la direction dc la corporation de la municipalité louale où ils sont situés... ss: stinheé élren és ee bi .….
“ guand sont sous la direction conjointe de deux corporations locales “ sont sous la surveillance de l'inspecteur agraire, à moins que le conseil ne les ait mis sous la surveillance d’un autre off- Mt minou SARA CPR “ Jes nuances qui ” trouvent sn être enlevées... 0006008008 386 “ ce qui est répuiè UNE NUISANCE see. … 387 “ pénalité encourue par celui qui y commet des nuisances...............…. cou 00!
“ doivent être inspectés par l'inspecteur de
> langue, français
ACELELELEE
N unicipac l'appro-
é après sa
assure .78 à 85
à COrDOra- >Jù ils sont
njointe de inspecteur | ne les ait autre offivent être y commet
l'ATELLLELELELL])
ecteur de
Passage d’eau :—
voirie du 1er au 15 de jui et d'octobre chaque année, et en outre chaque fois que le conseil ou le maire le requiert...
& le conseil peut. par règlement ou résolution, y autoriser la construction de travaux dangereux sous certaines conditions le conseil local peut les règlementer ;
jl peut par règlement, déterminer le mon-
tant à payer et les conditions à observer,
pour avoir une licence...
& il peut par règlement, fixer ou approuver
les taux payables sur les passages d’eau...
“ ]les taux et les avantages déterminés par le
règlement doivent être uniformes...
la licence ne doit pas être donnée pour plus
de douze mois... rss PRE EN ,
quand le règlement doit être approuvé par
le conseil d’une autre municipalité, ou à
son défaut, par le Lieutenant-Gouverneur
ON CONSEIL. natosscscsnergetactéoere a
dans ce cas par qui est donnée la licence...
à qui appartiennent les deniers des licences
données par le Lieut.-Gouv..................….
pénalité encourue par celui qui traverse
sans licence... ss soso sise 5
il ne peut être octroyé de licence dans les
limites d’un privilège accordé au proprié-
taire d’un pont de péage... .
“ uels sont ceux qui ne sont pas régis par le DD sinuseris
Pauvres, peuvent être assistés par le conseil
local, au moyen d’un règlement ou d’une
résolution... nn dec spas soxsses cs 587, 591, (460)
“ des maisons d'aumône ou de refuge peuvent être établies, par règlement ou résolution
du conseil 1OCal..... soso soc vor 591 (“)
“ des secours peuvent être accordés à leurs domiciles par le comseil local, en vertu d’un règlement ou d’une résolution...
Le
452 "ABLEAU ANALYTIQUE DU
Pauvres :— ‘“ peuvent être exemptés de certaines taxes municipales par le conseil local...
Peintures, voir Placards.
Pénalité encourue par un juge de paix ou par toute personne qui refuse ou néglige d’agir sous l'autorité de ce code...
celui qui déchire, endommage ou efface un document affiché... sossne e ve des personnes assignées comme témoin par le conseil ou les comités et faisant décelui qui refuse d’exercer la charge de con:- SONT romains celui qui refuse d'accepter la charge de TATOirertianmansase cn ensancersisstessesesss ste celui qui refuse la charge de maire...
le secrétaire-trésorier ou le président du conseil qui refuse de donner un récépissé, à celui qui dépose ou produit un document, ou qui refuse de recevoir ce document ou de le déposer dans les archives OÙ COMOLR. se sn ne vvnaun een RIANS ES RAR le secrétaire-trésorier qui prête les deniers de la corporation, ou donne des quittances sans avoir touché la valeur y mentionnée.…........ à RAR Rmesseomeenauane À6! le secrétare-trésorier qui continue d’exercer sa charge sans avoir donné de nouvelles cautions..….......................….......151, 152 4 le secr.-trés., qui néglige d'informer le chef du conseil du décès, de l’insolvabilité, de de la faillite ou de l'absence du district de ses cautions… sets | 10 le secr.-trés., qui néglige de rendre compte. 167 # le secrétaire-trésorier qui néglige de transmettre à l'auditeur des comptes de la province, l’état (de la dette) requis par larticle 166 Te stores, CE ‘ Je secrétaire-trésorier qui néglige ou refus de transmcttre au régistrateur, copies des
nes taxes ébrasssaué “0 ix Ou églige pe rs ee 9 efface un PR {l émoin par aisant dé- PR e, . 99 ge de con- D Cie 117 charge de side sos 254 re. 334 sident ‘du récépissé, t un OCUe ir ce docu- >s archives | REPARER 103 es deniors s quittan- 1r y menen 161 ue d’exerné de nou- TR TE 151, 152 er le chef abilité, de du district Te 152 re compte. 167 e de transde la prois par l’ar- DR A AN RE 169 > OU refuse copies des
Pénalité encourue par :—
règlements ordonnant une émission de
bons avec rapport... 995 & l'inspecteur de voirie ‘ou autre officier spécial de voirie qui refuse d'agir... 81, 785 “l'inspecteur agraire ou un autre officiér spécial qui refuse d'AYÎTsssessscssece 407 (381) 873 “ le gardien d’enclos public qui refuse de donner les soins nécessaires aux-animaux en | FOUTTIÈTE. . + soues sous» 2» vnvsun à à» sounornonserneres 429 ou:qui refuse d'informer le propriétaire de l'animal mis en fourrière.. 430 ou qui:refuse:de donner l'avis public. 431 ou-qui'refuse de livrer l'animal en fourrière sur paiement des ueniers dus... . 432 les, estimateurs qui refusent où négligent leurs 2er au sujet de l'évaluation des biens... ain ne ss 100, 100 6: lestimateur, l'inspecteur agraire ou de voiie ou le gardien d’enclos public qui refuse d'accepter ou continuer sa charge... 367a “celui qui refuse ou néglige d’cséir aux ordres licites des officiers municipaux... 195 “celui qui moleste-un officier municipal. ou ‘lui nuit... TT LS PT TO 195 ‘-un’officier municipal qui refuse de ‘donner “un récépissé quand TEŒUIS ee oo soos ee 196 “les personnes qui, chargées de faire larlec. ‘ture des avis publics, l’omettent.……....…. 234 “ les personnes qui ont négligé de donner l'avis Len ee les élections municiles... ….295, 362 &: celui qui vote à une élection de. ‘conseillers locaux, sans avoir les qualités requises. 316 6. eelui qui, étant autorisé de faire un ouvrage .sur la. voie publique, néglige-de prendre les précautions prescrites... oation 390 “:celui LUI cause une nuisance-sur la voie que. sssecsossss | : DOUÉ
PE rip, qui: dépose: ‘des immondices-ouani-
Pénalité encouruc par :— maux morts dans un cours d’eau, une rivière Ou sur une propriété... ss.ssoses 416 qui refuse de donner du découvert... 418 qui refuse de travailler aux fossés de ligne. 493 ‘“ qui obstrue un fossé de ligne... … 494 “ qui refuse de travailler aux clôtures de ligne and e0 de de 00:00 6 stress a Gros dos ee 00e escé 497 celui qui enlève sans permission un animal MPBUMMIOTE...ermgrococeosossecnsresoceese 499 & celui qui laisse errer son animal... 440 la corporation de comté qui néglige de faire ou réparer un coffre-fort ou une voûte, dans le bureau d’enregistrement.…. 515 celui qui vend des liqueurs enivrantes, dans une municipalité où il existe un règlement prohibant la vente de ces liqueurs...566, 567 celui qui vote l'approbation où la désapprobation d’un règlement, soumis aux électeurs, sans avoir les qualités requises.680(316) ]es personnes En chargées de faire la lecture d’un règlement, ont omis de le faire. 693 les propriétaires des chemins de tolérance qui refusent de les fermer sur l’ordre du conseil ou du bureau des délégués... 749 & Jes personnes qui refusent de donner les renseignements demandés par lesestimateurs au sujet de l'évaluation de leurs biens... 745 “ qui refusent d'exécuter les travaux qu’elles sont en demeure de faire sur les chemins. 791 qui refusent d'exécuter les travaux qu’elles sont en demeure de faire sur les ponts..857 (“) & qui refusent d'exécuter les travaux qu’elles sont en demeure de faire sur les cours d’eau... ET PT RO 1 Le Les qui endommagent des arbres, poteaux ou autres ouvrages sur les chemins... 792 & les corporations qui ne font pas tenir, tels . © que requis, les chemins et les trottoirs... 793 & les corporations qui ne font pas tenir, tels que requis les ponts... ee. ssosocssocces DS(
au, une
ciao 416 Misscsisn. "A8 de ligne. 423 nee MAD tures de RENE ©!
n animal iestéiisaseere “A0 loesenna ses 440 glige de L ou une trement.… 915 ntes, dans | un règleiqueurs...566, 507 la désap-
umis aux requises.680(316) aire la lec-
de le faire. 693 » tolérance l'ordre du UéS.e soso T4Ÿ ter les renstimateurs s biens... ‘745 x qu’elles s chemins. 791 x qu’elles ès ponts..857 (“) x qu’elles les cours RES sec 878" () oteaux ou
Soc ssocos ot tenir, tels rottoirs.…. 79 tenir, tels
Pénalité encourue par :— “ les corporations qui ne font pas tenir, tels que requis, les cours d’eau, sans ceux ré
‘ gis par acte d'accord... ssestsonscsese DO (0)
“ celui qui déplace des balises plantées dans
un chemin d’hiver, ou en place en dehors
du tracé... sai site ia ss oies
: métier de ba-
telier (traversier,) san Besvssusssnressse 862 celui qui obstrue ou lai: T UN COUrS ’eau LLLLLELI] 10000000. MLLLELELLLLLELEZ) 879
Pénalités (certaines) sont des taxes municipales... 19 $ 22 “ encourues par les officiers municipaux, comment et par qui peuvent être recou-
VOB er caecsseteséraseteretieesrssefaucitanns © OÙ
“ peuvent être imposées par le conseil pour à violation de ses règlements, par amende ou emprisonnement ou les deux à la fois. 508
& doivent être suffisamment décrites dans le règlement qu’elles concernent... % “ quand le conseil peut par règlement prescrire la confiscation... …. 511, 581, 636 ‘ l'entrepreneur de chemins, de trottoirs, de ” ponts et de cours d’eau, y est sujet comme es personnes de qui il a entrepris... 790,858, 878 & leur recouvrement..…...…...........…1042 et‘suivants. & voir Amendes.
Pentes, dans les chemins municipaux, il ne doit pas y en avoir... RER sosessscsssecsee 108 Perception des taxes, voir Taxes municipales. Perrons, voir Construction.
Personnes, pénalités encourues par celles qui refusent d’agir en vertu du code... 9 “ voir Pénalité.
“ qui ont droit d’être entendues devant Le con-
25 LS Hé
23 WEST MAIN STRBET
hic
.… Personnes :— seil, ou les comités, peuvent l’être par elle où par d’auires et y produire leurs témoin “ dans les ordres sacrés sont see eu des charges municipales “ âgées de plus de Dune ans sont exemptes des charges municipales.
‘ préposées au service des chemins de fer ou à lisses sont exemptes des charges muni- DID lOR ist tesetirinn en nsesrosesse salaire annuel’ de celles employées au service d'autrui excédant quatre cents piastres est un bien imposable Pétards, défense de les tirer dans certains endroits, eut être faite par règlement du conseil local Pilote sOcReIe est exempt des charges municiales " an revenu annuel est un bien imposable.
Pipe, voir Incendies.
Piquets ne doivent pas être abattus en hiver, sur les chemins municipaux Placards, le conseil local peut empêcher, par règlement, d'en afficher à certains endroits so TT Places publiques, peuvent être établies et entretenues par règlement ou résolution du
conseil local... 943 (460)
le conseil local peut, par règlement, faire Res des arbres le long es places pu-
“ Je Conseil local peut, par un rè lement, empècher d'y faire ou afficher des placards, écrits, mots indécents, etc... 00.000
& Je conseil de ville ou de village peut en pré-
"venir l'encombrement, par un règlement.
‘ d'entretien public, le conseil local peut, par un règlement, en faire fermer les comptoirs du samedi au lundi... sssoes
e par elle
leurs té- :
ts tesese 97 ables des 00.0 203 exemptes
PT 209 de fer ou
es muni- 000920000000 & es AU Sser-
ents piasedesterstiest > LIU rtains enement du Re 594 xs muniCisieste tt 209 posable.. 710 en hiver, PRES oo 836 cher, par rtains en-
ne LU SNS 604 s et entrelution du
re …… 043 (460) nent, faire laces pusos 547 ment, em-
s placards, issévouneuises O0 eut en prérèglement. 64 ocal peut, fermer les esessessossse OOÛ
Plan de la municipalité, le conseil local peut,
par règlement, le faire faire... ose 594 & ïl ne peut être fait, aux frais de la corpora-
tion, que par un arpenteur et sur une
échelle de 4 pouces au mille................. RE & Au territoire devant être érigé en village
doit ee ere le rapport du surinten-
dant spécial... Éd nislsentse dattes 55
Planes faisant partie d’une érablière ne doivent
pas être abattues en vertu d’un procèsverbal... ...e 000000000000 000000000000 000000000000 802
& voir Découvert.
Poëles, le conseil de ville ou de village peut, par .
règlement, prescrire la manière de les placer et d'en faire usage ...................... 653 (tuyaux de) do GO . sise #
Poisson frais, la vente peut en être règlementée
par le conseil de ville ou de village... 629 voir Marchés publics.
Police, peut être établie et administrée par règle-
ment du conssil, dans une municipalité
de ville ou de village... .. serein 668 provinciale, les officiers et hommes qui en
font partie sont incapables des charges
MUNICIPAÏES......snesscrsnosorcosesssssesessssses 208 “ voir Constable.
Pompes, le conseil de ville ou de village peut en
acheter, par règlement ou résolution.…..663 (460)
Pompiers, voir Compagnies de pompiers... 610 Ponts, lesquels font partie des travaux des chemins Où ils se trouvent... ssssseee 773 ‘“ peuvent être acquis par le conseil, par règlement ou résolution ses... 485 (460)
Ponts municipaux, ce que signifient ces mots.19, $ 26,850
“ sont locaux ou de COM... rrrsssos sors 91, 852 ]esquels sont locaux......sss.s sosseo000 soooo000 6 66
kid 6 de COMHÉ.sosonsosonossovoe oocosontt 66
“ doivent avoir des garde-fous chaque côté. 853 & leur largeur... sos ses... 853, 858 (769) “ comment doivent être construits ….......... 854 « « entreteNUS.. sms 854
‘Ponts municipaux :— “ manière de les passer............sssssecsososoocsoe 859 “ pénalité encourue par ceux qui les passent trop ra « “ sous la’
de comté, peuvent ê
caux par les mêmes autorités 858 (758, 759) de plusieurs comtés peuvent être déclarés,
par le bureau des délégués, ponts d’un
seul COMLÉ... « » » sossssssosonsssooense ose score 808 (759) à la charge de quisont les travaux après ces
déclarations... e sn euro sssune e (760) ces déclarations doivent être précédées d’un
avis public et doivent être publiées après
leur passation... soscspaesses (761)
ces déclarations peuvent être “faites pour
tout pont à faire... eee soccososones C6 (762) elles sont faites par résolution ou dans un procès-verbal... nes 858, (758, 759) sont sous la surveillance et le contrôle de l'inspecteur de voirie, à moins qu’un offcier spécial ne soit nommé 376, 858, (785) cet officier spécial aurait les mêmes droits et obligations que l'inspecteur de voirie.858, (‘ les nuisances, obstructions ou embarras qui s’y trouvent doivent être enlevés...
ce qui est réputé embarras ou nuisance.387,388,389 “ quelles pt ir doivent être prises sous peine d'amende et des dommages, lorsqu'il y est fait un ouvrage autorisé... soso 90 #“ pénalités encourues par ceux qui y causent des NUISANCES..... use soususe sonononeres eoveonene JO & les empiètements qui y sont faits doivent être rapportés au conseil par l'inspecteur de VOÏN IE... sosssrs su sosooso vos oe écsseene & doivent être inspectés par l'inspecteur de voirie du {er au 15 juin et octobre chaque
6000000 | 859 assent
nt... « on ils ….
Etes 858; (757)
| COMureau 358 (758, 759) its” lo- 358 (758, 759) clarés,
y pou AE … tt (762) ins un 358, (758, 759) ôle de
n offi-
76, 858, (785) droits oirie.858, ( ras qui sssenee …. … 386
Ponts municipaux :—
année, et chaque fois que le conseil ou le maire le requiert... essence # quand sont (a ou détruits, le maire .peut,‘en cas d'urgence, les faire réparer ‘ou faire construire un passage temporennais 405
“ le conseil peut, par règlement ou résolution
autoriser la construction de travaux |
angereux, sous certaines conditions...476 (460)
“ le-conse1l peut aider aux travaux d’un pont d’une autre municipalité.............,...,.. 471 (%)
le conseil de comté peut, par règlement,
placer des barrières de péage sur ses ponts et prélever des droits de passage... . 520
le conseil local peut, par règlement ou ré-
solution, en ordonner la construction et
l'entretien serres csresanseacenescsostne 526 (460).
& & l'élargissement ou le changement...527() 4 ces travaux peuvent être également ordonnés.par procès-verbal homologué par le conseil ou le bureau des délégués... ., 031 & le conseil local peut, par règlement, mettre aux frais de la corporation tous les ponts municipaux situés dans la municipalité ou quelques-uns d’entre eux... 035, 857
«6 #4 il ne peut être abrogé qu'avec le con- RE cours des deux tiers des membres
OU OO rss tmrripnses …… 040 4 4 quels sont ses effets par rapport aux -
contribuables, à la corporation et aux actes concernant ces travaux..536 à 539
& le conseil local peut, par règlement, placer
des barrières de péage sur ses ponts et prélever des droits de péage... . 94?
4 les travaux à la charge des contribuables peuvent être réglés, déterminés et répartis par règlement du conseil. .…....….......528, 855 ou-sont réglés et déterminés en vertu d’un procès-verbal... sms soossessee …
uand ce règlement vient en force. 535
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‘Ponts municipaux :—
voir Procès-verbaur.
“ à défaut de règlements ou de procès-verbaux, par qui sont faits ces travaux... 856 “ dans ce cas les travaux de construction ou d'amélioration sont faits par contrat.….856, (827) - 6: ceux d'entretien sont faits par contributions prélevées par l'inspecteur de voirie au moyen d’un acte de répartition approuvé par le conseil. (tt) & ces travaux d'entretien sont vendus au rabais, par l'inspecteur de voirie aux mois d'avril et d'octobre... 4 (898) les terres de la couronne non occupées ne sont pas assujéties aux travaux des DONS ss ssarssssesensssssen sosie sioéoa sie dé +898, (780) ‘ ceux qui les occupent y sont assujétis..…. ‘ (tt) les occupants d’un terrrin divisé après la passation de l'acte qui règle ces travaux, y sont tous tenus conjointemeut et solidairENTERL.. se vsoe sovosvo oo soose s à * (781) ‘ un contribuable ne peut être obligé de travailler dans une municipalité locale voiine, que sur un pont de comté... (782)
comment sont faits les travaux sur les ponts MUNICIPAUX secs soso ve... 856, 858 (786, 781) “ travaux en commun, par qui et comment sont commandés et surveillés. .…........382 à 384 “ quand les personnes obligées aux travaux des ponts sont en demeure de les exé- | CUBE es ssasonso or sososs sons sosssoseséoccoverscce DOS, (780)
& l'entrepreneur est sujet aux mêmes obligations et pénalités que les personnes de qui il a entrepris et demeure leur garant. tt (790) la non-exécution des travaux par les personnes en demeure de les exécuter, les rend passibles des dommages et d'une pénalité Vestes oder S vosose dei sessosoutt (791) alors les travaux peuvent être faits par l’inspecteur de VOIrIe esse sssrsnesoonon sens ee
DCès-ver- 1Xososooe 856 ction ou rat.… «856, (827) r contrispecteunr acte de conseil. “ () ndus au
, 8 upées ne aux des
les ponts 6, 858 (786, 781) comment noue 382 à 384 travaux
les exéado das 858, (789) 8 obliga- >nnes de r garant. ‘t (790)
ne ie pinases te (TO par l’ins-
LLLELLRLLLE)
Ponts nvunicipaux :—
ou par le conseil sur le rapport de cet ofñ- CE PR LT EE IE 39 “et la valeur, avec 20 p. c. en sus, est recouvrée par l'officier ou le conseil qui les a
Eu NE eue ,398, 401 à 403
‘ l'inspecteur de voirie ne peut de lui-même, faire des travaux ou fournir des matériaux, pour une somme excédant cinq piastres, chaque année, sans en donner un avis préalable aux personnes en déaut....….…. NN ET DETTE
& linspecteur de voirie doit chaque fois qu’il a de lui-même, fait des travaux ou fourni des matériaux, en informer aussitôt les personnes en ETES CNRS ose
‘“ exception de certaines compagnies, quant à
ces.-travaux............ Dsst at oa see eseresnenee … 21,22
voir Compagnies de Chemins de fer ou à lisses. & ]a corporation doit les faire tenir dans l’état requis par la loi et les actes qui les concernent, sous peine d'amende et des dom-
IMAGES, SAUÊ PÉCOUT Brosses 858, (793),
Ponts de péage peuvent être acquis par le con-
seil, par règlement ou résolution. .…....485, (460)
“ peuvent être établis par règlement du consoil de COM, ..sssssosocvsosososssosonsse se … ‘“ peuvent être établis par règlement du congeil local... soso evsncocccsosscoove Porche, voir Constructions.
Porcheries, le conseil local peut faire des règlements pour leur propreté... sssseoseee voir Incendies.
Possesseur d'un animal trouvé errant est regardé comme le propriétaire.....sssssesssosee & voir Locataire, Occupant.
Poste, cas où un avis peut être donné he la OSÈO..sssosoce snsoscooonssocosoncse 220 Poteaux indicateurs sur les chemins ublics, le
conseil de comté peut faire des règlements
ou des résolutions à ce sujet... 393460)
462 LABLEAU ANALYTIQUE DU
Potcaux indicateurs :— “ sur les chemins municipaux, pénalité encourue-par. celui qui les endommage..………. : 1792 Poudre, son emmägasinage, règlements du conseil local à ce sujet... oscieéée DT à 578 “ peut être confisquée, en vertu d’un règle.
ment, si elle "est gardée en violation‘des règlements... dite sssoossses 577 “ le conseil de ville ou de village-peut;par règlement en empêcher la vente aprèsile coucher du soleil... .sssesessoosssoccsoss 660 Poursuites devant les juges de paix...........1052"à 1060 voir. Amendes. | Pouvoirs:collectifs des corporations municipales. & Précipices sur les chemins municipaux font partie des travaux qui doivent y être faits...
voir Endroits dangereux. Préfet, voir Membre du Conseil Chef du conseil. “ peut recevoir tout serment requis par les dispositions du Code... sssosoone soso oooece “ est nommé dans le mois de mars chaque ANNÉE. .….ovooe nnsnsesnre sons casse sosues 000 “# quand est nommé, dans une nouvelie municipalité. ses soso se ee see ponsesee “ vacance dans cette charge, quand doit être “ sa nomination par le Lieut.-Gouverneur..… ‘ durée de sa charge... css ss tiosee ‘“ nommé par le conseil, peut être destitué par le vote des deux tiers des membres du conseil .
“ contestation de sa nomination par le conseil, comment faite... jonicite 6.0 pénalité encourue par celui qui refuse d’accepter cette charge … “ par qui est rempli cette charge, lorsqu'il n’y a pas de Préfet... ..
est de droit un des délégués du comté...
“ doit donner l'avis pour l'élection de conseillers dans une nouvelle municipalité-locale pénalité en cas d'OMISSION... se sosoossooooceses
alité en-
ABC... ce
du con-
STE à 578
" règle.
tion ‘des 00000006 577 peut;par PRE sais 660 ne” 052:à 1060 icipales. & ont par- > faits. 773 nseil.
par les es Re 6 chaque ce 0000000 248 elie mu- .0000000000.e & doit être ue … 249 neur..…… 25 corsodoocce 251 destitué nembres PT sieste. “202 r le con- 0000000000 953 use d’acmsssussu: - 203 lorsqu'il 0060000000 955 MtÉ se. 202 conseiltélocale 294
d CODE MUNICIPAL, 463
Préfet :— ‘“ une indemnité pour ses s dépenses de pension et de voyage peut lui être accordée par
un règlement... ne 024 “ ses devoirs au sujet de l'approbation d'un règlement par les électeurs... 672,684 ‘ quand, en cas d'appel, doit convoquer une session spéciale du CONSEiLe re smensone ue 930
‘ doit consentir un acte de vente à l'adjudica- “taire de terrains vendus pour taxes, deux “aps après l’adjudication, à défaut de reaitu dir ri te a ae tia teste 1009
requiert l'enregistrement de cet acte de vente. 000000000000 0006000000 000000000000 090000 .e 101 0
Presbytères et dépendances sont des biens non- MNPDOBA DIEM css siens sensstinnsssees 112
& nul conseil ne peut y faire passer des che- ‘mins sans le consentement écrit du pro-
priétaire.. 0000000000 LELLR] 00000000 905 Prescription des actions, droits et “réclamations centre le secrétaire-trésorier.…............ 170
“:du droit de demander la cassation des an-
ciens actes ou ordres MUNICIPAUX... Li) “contre le droit de demander la cassation "d’un règlement ou autre acte municipal..100,708 4 des taxes RE di sauf Aeaues
. HIONS NAN DE TEEN ARR Re 950 Présidens du conseil {en session), coiont choisi à:défaut du chef du CONSe il... 131:
% maintient le décorum et décide les questions d'ordre sauf appel au conseil... 132 squand il peut et doit donner son vote... 134 dfdoit signer le procès-verbal des séances... 157 l'original de tout règlement passé par le conseil... éééesrtsss 457 Président du ess des délégués, comment choisi. RE TE DT DT LT en 273 son vote. 274
Président de l'élection des conseillers ‘locaux. - 296 à 325, 623
Président :—
" s dot TRUE le lieutenantgouverneur du défaut d'élection... FRE ‘“ une personne nommée à cette charge est admise à la refuser dans les quatre jours, en donnant un avis spécial & voir Election. | Preuve écrite, le conseil ou les comités peuvent
en prendre communication 98 Primes accordées par règlement ou résolution du conseil, pour la destruction des bêtes féroces 905 (460) & accordées par règlement ou résolution du conseil, pour l'arrestation d’accusés …..506 (‘) Privilèges (droits et), conférés à quelques anciennes corporations ou APR BL continués ssisssses. 20 Procès-verbal de séance du conseil par qui est approuvé et signé... cocsoocoons 157 Procès-verbaux, anciens, sont continus... ss ÿ “ mode de les faire ainsi que l’acte de Ds tition qui s’y rapporte 796 à Er ‘ quand il en est fait pour les chemins.
de ponts « cours d’eau nomination du surintendant d'une par le conseil.
assemblée des intéressés convoquée ‘et tenue par le surintendant os son rapport...
cas où le conseil nomme un nouveau surintendant ou donne de ee instructiONs AU. PrEMIET. ess sous sou sonessssonoos ose TOB ‘ ce qu’ ’ils doivent indiquer... sveus 199,800 ‘ ce qu'ils peuvent ordonner... 801 à 803 “ dépôt qui doit en être fait par le surintenant spécial. OT ‘“ homologation par le conseil ou [le “bureau des délégués après AVIS... 0... 805 à 807
Inie COnieatesete 285
utenant-
Rd oa ab ess 320
Large est
re jours, pienuete 305 peuvent
solution
des bêtes RER 505 (460) ution du
sés .….. 506 () ques an- | cipalités,
ES uisdee 26 r qui est
a. 157 Ré ere ES de répar- Née 796 à 821 ns ..528, 194 ARE « 855
eettenue its 796 nee 797 au surin- & instrucou 798 à seu. 799,800 te 801 à 803 surinten-
Nine. COUX le bureau sou ce. 805 à 807
Procès-verbaux :—
& les frais de procédure sont taxés par le con-
seil ou le bureau des délégués qui homo-
logue ; par qui sont payables... 807 “ avis de l’homologation.…......................…. . 808 os ne viennent En VIgUEUT...sssssssese ira 809 LL sont encore quand travaux menacent fuine.......,.. idées sde io 809a ‘“ peuvent être amendés ou abrogés par d’autres procès-verbaux... 810 : sur requête d’intéressés......…ss.... ss 810a “néanmoins un procès-verbal homologué var un bureau de délégués ne peut être ameñdé ou abrogé que sur requête de ia majorité des contribuables mentionnés au procès-verbal... 810 “ quand copie doit en être transmise au bureau du conseil local... MDrsnise 813 & homologation qui en est faite par un conseil rural est susceptible d'appel au conseil du comté... étions ii sie de 926 ‘la décision du conseil de comté amendant un procès-verbal doit être publiée par avis DUDRG sn tseasessetetnnresansnaiuee 935 “ acte de répartition, quand et par qui est | Assises dates se. 812,814,816 4 ce qu’il doit indiquer... 815 ‘6 4 avis de son dépôt au bureau du conseil ; etson entrée en vigueur. 817 & 4 doit être annexé au procès-verbal auquel il se rapporte... . 818 6% quand une copie Aoit en être transmise aux conseils locaux... 4 4 peut être amendé, après avis pu- De rats dns 819 6 4 ne peut contenir aucune disposition incompatible avec le procès- VONDA sus ctesenre cavates dental 820 6: 4 ïlya appel au conseil du comté, de tout amendement fait à l’acte de répartition par un conseil rural. 926
466 TABLEAU ANALYTIQUE DU Procès-verbaux :— | ‘ et actes de répartition peuvent être cassés | par la cour de magistrat ou de circuit 5, 100 “ sontexécutoires jusqu’à cassation.5, 100, (461) “ sur quoi est basée la répartition des AVAL csssas sand niseauene 821 ‘ jl y a appel à la cour de circuit de toute décision d'un bureau de délégués, ou d’un conseil de comté ne siégeant pas en appel, relativement à un procès-verbal ou acte de répartition soonsssesorossnsscssese 06 1,1062 “Production, voir Récépissé, Signification. . “ qui doit être faite au bureau du conseil, peut l'être également au domicile du secértaire-trésorier, OU au secrétaire-trésorier EN PETSONNE seessossos se seosoovoe 407 Pro-Maire, peut être nommé par le conseil; il remplit les fonctions du maire, en cas d'absence de ce dernier, ou de vacance dans la charge ........essssesosccssososooosee 345 Promulgation des règlements... sales eius 691 à 697 Lu voir règlements.
Propriétaire, ce que signifie ce mot... eme 19 118 ‘ absent peut nommer un agent qui le repré- SONO ssnissensesses tien Létregtes Dates in 200 “ absent qui n’a pas nommé d'agent résident, ni fait connaitre son adresse n’a pas droit AUX AVIS SPÉCIAUX su vu oo oo v0 ve ve voosesoo0e 00 Propriétaires de biens-fonds, quand ont seuls le droit de voter l'approbation ou la désapprobation d'un règlement... DATENT 497, 986 “ d'un terrain divisé après la passation d’un acte réglant les travaux de chemins, de onts ou de cours d’eau, sont tous tenus ces travaux, conjointement et solidairement sauf recours.............. sissscséée 781, 858, 878 æProvisions, voir Marchés publics.
iPublication des documents, ordres ou procédures du conseil, comment est faite lorsque re-
