QUISE
) cassés > circuit 5, 100 1on.5, 100, (461) ion des
aie … 821 À
Dute déou d’un n appel, ou acte noue 1061,1062
conseil, e du seaire-tréénésestésel : 107 iseil; il
en cas vacance 0000000000 345
sé 691 à 697
codes . 22 ésident,
cédures sque re-
Puits publics, peuvent être établis et entretenus par règlement du conseil de ville ou de à 2 RNA EN REC RENE 657 Quais du gouvernement peuvent être acquis par le conseil, par règlement ou résolution.
Question contestée, comm (12 (12
‘“ du conseil de comté.
“ du bureau des délégués est de trois ‘“ du conseil local est de quatre...
Rachat de terrains vendus pour taxes muni- | ipales..…....... in at te reddit tai onues 1022 à 1025- Ramoner, voir Cheminées. Ramoneurs, le conseil de vi!le ou de village peut faire des règlements pour en fhommer....
Rang, définition de ce mot... ss oem 19 $ 23 Ratissoire, voir Rouleau.
Recensement spécial est fait, par le conseil de comté, dans un territoire réuni ou annexé à un autre, sur demande à cet effet... …. 4 & frais, quand remboursés au conseil... . 48. & le conseil peut, par règlement ou résolution, le faire dans la municipalité... 504, (460) oit être donné sous peine d'amende, à qui dépose un document..…........103, 196, 275 “ par celui qui retire un exhibit 104 Récompense peut être accordée par règlement ou résolution du conseil local, aux personnes qui font des actions méritoires.. .….…..589, (460). Recouvrement des amendes imposées en vertu du code CŒLLLLI] RO TO ER Een LE à 1060:
voir Amendes.
Regu, voir Récépissé.
Redevances, certaines Régistraire provincia
ent décidée au conseil. 133 au bureau des délégués. 274 Quorum, ajournement faute de quorum... Et
vos. 289:
sont taxes municipales....19 $ 22 doit transmettre, au bu-
reau des municipalités locales, une liste
des terres de la couronne concédées.…..... 715 Régistrateur, remplit les fonctions du préfet à BON Aéfatt....ss sonsooson sos oossvosesoe sos OO
Régistrateur :—
“ convoque et tient aussitôt que possible une assemblée de conseil de comté, dans une municipalité de sue nouvellement érigé de unes esse soon ve
“ doit enregistrer dans un livre & nu à cet effet, les règlements municipaux autorisant un emprunt ou une émission de bons, et transmis à son bureau avec rap- DOrt..s. TT I ET ss 992
“ ces documents sont ouverts à. l'examen public, moyennant paiement des honoraires. 993
« tableau de ces honoraires... 994
Registre de voirie et de cours d’eau, comment est tenu par le secrétaire-trésorier local..368, 369 Règlement des dettes d’une municipalité après sa AVION rss creme dcr enaeen .... 78 à: 85 Règlements (du conseil), les anciens sont conti. nués, sauf les exceptions contenues dans le code ÿ ne doivent contenir aucune An incompatible avec le code ou autre loi... 453 & quand entre en vigueur................ ie ÀDA oivens être promulgués que jours avant l'entrée en force.................. 454, 455, 456
& l'original doit être qe par le chef ou le président du conseil et le secrétaire-tré- ;
“ l'original doit, si le règlement a été approuvé par les "électeurs ou le Lieutenant- Gouverneur, contenir un certificat attestant ces faits... soscosvoicssononssee ose 457
“ du conseil de comté copie doit en être transmise au bureau de chaque ER RE locale où ils sont en force... 458
“ plusieurs objets peuvent être compris ‘dans un même règlement … devssssssteresse ses: AUD
‘ sont exécutoires jusqu'à CASSATION. rrrrusee 5,461
“ combien de temps restent en force... "462
revêtus de l'approbation des électeurs ou du lieutenant-gouverneur, ne peuvent être
ble une ans une dent éri-
men puoraires.
omment
CCRELELAELLI)
local..368, 369
es dans ition inloi... 453 rs avant ….404, 455, 456 ef ou le taire-tréide ravie 457 approuutenantat attesner dens 457 re transicipalité PRET 458 ris dans TRES . 459 ados …… D, 461 vs. 462
ent être
Règlements du conseil :—
abrogés ou amendés que par un règle- |
ment approuvé de la même manière... 463 “ chaque fois qu'un règlement a été amendé
ou abrogé, il doit en être fait mention à
la marge du livre des délibérations, en.
face du-règlement affecté... 157 “du ressort de tous les conseils municipaux.464 à 509
| a du ressort particulier des conseils de comté.510 à 524
TOC E is stsesncese 525 à 615 " - de ville ou de village...616 à 670
“ lecture avant leur passation, le conseil peut règlementer à ce sujet... sie 468 approbation des électeurs municipaux, comment est donnée lorsqü’elle est requise..671 à 686 “ lesquels doivent être approuvés par les élec- | teurs MUNICIPAUX... 479, 480, 492, 493, 521:
approbation du lieut.-gouv. en conseil.....687 à 690 lesquels doivent être approuvés par le lieut.gouv. en conseil...479,480,492,493,520,521,542,553
“ lesquels doivent être approuvés par le con-
seil d’une autre municipalité... 532, 553 # quand et comment doivent être promul-
Condamnation 691 à 696 “ lomission de la lecture n’emyzêche pas leur
entrée en force... sé énn es oise reed és 693 ‘6 pénalité encourue par ceux qui, chargés de
les lire, l’omettent..…....…. Lensts stand 6068008 “ peuvent être publiés dans les papiers-nou-
VOLE. osooos00e idees isné otssniéiton oise 694 ‘# quand'la promulgation est censée suffisam-
ment faite... sisi 697 leur cassation par la cour de magistrat ou
de CÀNOU IL. cosesososcsocasvosessee ss. 08 à 708
& qui doivent être soumis à l’apprabation de électeurs et du lieut.-gouv. doivent être soumis en premier lieu aux électeurs... 690
& d’un conseil rural sont susceptibles d'appel: au conseil de comté... sous sonore 925
excepté ceux qui révoquent simplement d’autres règlements... sessoosesrersesecscosee «
Règlements du conseil :— ceux qui doivent être SRE .par..les électeurs municipaux. .…... ....…. soso 925) ceux concernant la vente “liqueurs eñi- ; 074; 925 Règles: Hé communesi ätoutes-les:corhe en
Répañtition, voir e Actes de répartition. | Répertoire tenu par le secrétaire’trésorier..…... 163 Réprésentations, voir Cirques, Théâtres.
RéSenvoirs…. CLLLLLI I] 00000000000000000000000000000000 6937246349) “voir Ponts publics.
Résignätion d'un conseiller rend-lasplace: nie | si elle est acceptée.....sssssesesse Résolutions, les*anciennesisont-continuées ‘peuvent être:cassées»par la cour de“magistrat'ou de circuit... soessssssssosoosocsssose 5540 0 és “sont” executoires jusqu’ là. cassation... 5: too!(464) “ pour quels objets peuvent étre'faites aussi bien que des règlemerits.. sésstessenssesisus . A0 # chaque-:fois qu'une résokution- aétéramendée ou’abregée, mention doit en: être faite an livre des délibérations en nude résolution a ffeetée..…... se eossosssere 157 Responsabilité de la. corporation pour les-actes des officiers du conseil... cénoseeese 199 “ pour les dommages provenant: d'érdresde conseils cassés par la cour... 100, 706 à 708 “ des:officiérs municipaux:n existe: qu’ envers la.corporation, sauf en ce ae concerne lés-pénalités ss à Retrait::des : terrains vendus pOur : taxes: imuni- CIPAIOS..... rrsss ee sososososoosooconnoe sen 010225811025
Rovendeurs peuvent être rè lementés:par-le-conseil. de ‘ville: ou desvi AGO..oe 000000000000
ess. 080245) mté...246 2275
OT 26: à 1448] cetoocrece 6 , j L'ososoooo 163] 097 80637) yacante, doses 337 FR .. $ÿ ermagis- 0.0... 5; 408 id 5; 160:(461) les aussi PATTES 460 é-amentre ‘faite ce‘de*la ssccsooses 107 es-actes | cossssoss 199 'dres'de
+00, 706 à 708 l'envers oncerne | CR TN . 200 muni- 1022581025 rle:con-
Revenu professionnel annuel des avocats, notaires, pilotes, médecins, chirurgiens, dentistes, ingénieurs civils et arpenteurs provinciaux, est un bien imposable... ......
Richmond (comté de), les travaux de chemins et de-ponts y sont faits aux frais des corporations locales, excepté dans la municipalité de St. George de Windsor... itues
Rigoles, les chemins municipaux doivent en avoir, s’il en est besoin....................,,...
font partie des travaux des chemins où elles sont. ....... vos.messe nono sense nneo ne 0e
Rivière,.quand'est un cours d’eau municipal...
ayère Ottawa ‘: Mike-Isles «Chambly “#desPrairies “ St. Laurent
Roberval, (comté local de), dans le comté de Chi-
coutimi, possède les attributions d’un
© voir Chemins.
6 voir Chemins. |
voir Chemins d'hiver et Passages d’eau.
conseil de comté... hisansenns . 1081 Roches, les chemins municipaux doivent en êtr : MPTOS ssscressseniescenserseniesnerite creer 788 Rôles, les anciens sont continués................,.,. 5 ‘“ peuvent être cassés par la cour de magis- | trat ou de: CirOU IR... sssseose op oone oo 5, 100 “ sont exécutoires jusqu’à cassation... 5, 100, (461) voir Evaluation, Taxes Municipales.
Rouleau, le conseil local peut enjoindre à l’inspecteur de voirie d'en avoir. ss... 385 “ Fusage peut en être exigé sur les chemins MUMICIPAUX....ssessons ee CE Te ue.
Roulier public, voir Charretier.
Routes:locales ou de comté sont comprises dans le mot ‘ chemin ”..............., uns ces 19, $ 27
Rwral,ice que signifie.ce mot 0 0000000 50000000: 19, S 2
Saisie et Vente des effets, pour le paiement des
taxes municipales... ne 599, 962 à 968 & voir Taxes municipales.
Salaire, les conseillers n’en ont pas :
. & de tout juge, fonctionnaire civil, et celui des personnes employées au service d’autrui excédant quatre cents piastres, est un bien imposable... Sossegss des ienre ee 710
Saletés, le.conseil de ville ou de village peut, par ée règlement, défendre de les jeter sur la voie publique ou les faire enlever... 643 Sapeurs, voir Compagnies de Pompierse.sosssoo see 610 Savon, voir Fabriques. | Sceau, emploi pas obligatoire ttes 0 00
Sciences (aide aux), accordée par règlement ou | résolution du conseil...................... ..484, (460) Scrutin, il n’est pas permis aux membres du conseil de voter par scrutin... 137 Seaux à incendie, voir Incendie.
Secrétaire-Trésorier, (local ou de comté) sa nomi- NAHOM ss sosssesssosssnte vosscos to sssesmestesesesss 142 n’est pas nommé par le lieutenant-gouverneur, à défaut du conseil... 177 “ nul n’est tenu de remplir cette charge... 201 une personne domiciliée en dehors de la municipalité peut être nommée à cette charge... so 0000000 soseseosecsoccses VOA 4“ durée de 8a Charge... sossoe se cosoosossoss 143 & doit prêter serment d'office et donner caution avant d'agir... ss sosoosoosrsoces 144 peut recevoir tout serment requis par les dispnsitions du code. …....... FPT osseuse 6, 98 & peut nommer un assistant secrétaire-tréso- Là PPT TT 45 son CAUTIONNEMENT.. sous sosoues oo 146 à 1554 4 quere doit remplacer ses cautions............ 152 : 4 à la garde des archives du conseil... 156 “ ne pro se désister de la possession des archives qu'avec la permission du conseil
ou sur l’ordre d’un tribunal....s..ssessescssse |
ent des
999, 962 à 968 bosses 118 t celui e d’au- ,estun ss 710 ut, par sur la css 643
ent ou Née 484, (460) css 197 nomieossoss 149 ou verscesososs 177 Besvocvoo 201 de la À cette 20000000 204 evo 148 Jr Caudoses 144 ar les
sv 6,98 -tréso-
eos 145 146 à 155a rés vs 152 0... 156 es aronseil
Secrétaire- Trésorier (local ou de comté) :—
‘“ peut convoquer en tout temps une session spéciale du conseil...
“ assiste aux séances et tient le “ livre des délibérations ”.......… Sssdsr este ine dima t dd asie ds M le procès-verbal des séances du COMAOL scsi scns cesser desscssinses écoééis 7 les copies ou extraits des archives, documents, etc., qu'il certifie, font preuve...
“ est“le.percepteur et le dépositaire des deniers de la corporation...
‘ paie, au nom de la corporation, les sommes dues par cette dernière, sur. l’autorisation du conseil ou du cheffdu conseil...
‘“ cas où cette autorisation n’est pas néces- MOTO nsensesrisestsege Donénère ensotoreso ses s ce issee “ ne peut, sous peine d'amende, donner de quittances sans avoir reçu les valeurs...
‘ ne peut, sous peine d'amende, prêter les de-
niers de la corporation...
“ tient des livres de compte ; manière de tenir Ces Livres... ssssocoss Déedintesse Siéssiideus & doit garder les pièces justificatives de ses dépenses. ss .sssse ee DR sbdese & tient un “répertoire”; ce que contient ce livre... NN Teese Re ‘he
“ tient ouverts à l'inspection et à l'examen, ses livres, pièces justificatives et autres
. archives du conseil... ratés eus ‘“ donne des copies ou extraits sur paiement de ses honoraires... ...…. ANR PRES os
ces copies ou extraits sont donnés gratis au gouvernement, au conseil et à ses offi- COR. smrrosoonsroosssonesses se Sniiirornsces & doit transmettre, aux places principales d’affaires des corporations ou compagnies qui l'ont demandé et fait connaître telles places d’affaires, une copie certifiée de tout avis ps règlement, résolution, procès-verbal, qui affectent ces corporations:ou compagnies, ainsi qu'un extrait
Secrétaire-Tresorier (local ou de comté) :— du rôle d'évaluation contenant l’évaluation de leurs propriétés... Sinsvese shit “ rend compte de ses recettes et dépenses, dans le mois de janvier, et plus souvent s’il en est requis par le conseil “ peut être poursuivi en reddition de compte, et condamné à la contrainte par corps...
“ pénalité encourue par le défaut de transmettre cetétat.......… sus ebenes sieste “ prescription des réclamations contre le secrétaire-trésorier.….…. D LT “ où tient son bureau RL TP “ les productions, significations et dépôts qui doivent être faits au bureau du conseil, peuvent être également faits à lui-même en personne, ou à son domicile à une personne raisonnable... ess , “ est officier de toute COUT... ss sssossssssnse | “ doit informer le Lieutenant-Gouverneur, quand le conseil a omis de faire une no:, mination “ doit communiquer à tout officier municipal, la résolution qui le nomme ou le destitue.
“ doit signer l'original de tout règlement passé
onseil le re- ŒUION ecsines si aresitn restes Rs desreé ‘
“ ses devoirs au sujet de l’approbation des règlements par les électeurs munici- DAUR en uiceures sooossee ..457, 675, 676, 678, 686
ou par le lieutenant-gouverneur en conseil 457, 498, 687
“ ses devoirs au sujet de la promulgation des règlements... ss . 692 et suivants
“ transmet au cas où un ouvrage, pour lequel un procès-verbal est demandé, est de la juridiction d’un autre conseil, toute la
évalua-
nicipal, estitue. 185
nunici- 676, 678, 686 n con- 457 498, 687 [on des 2 et suivants, lequel de la ute la
Secrétaire-Trésorier (local ou de comté) :—
procédure concernant cet ouvrage, au conseil qu'il appartient... ie RE sistses “ doit donner un avis public de l’homologa-
tion d’un procès-verbal par le conseil...
“ doit garder les deniers destinés au paiement de l'indemnité pour expropriation, s’il se présente des créanciers, jusqu’à la décision de la cour ou entente des partis...
“ doit répartir et percevoir le montant de l’indemnité avec intérêt et frais, si elle est à la charge des contribuables... ss
‘ doit transmettre au régistrateur, copie des règlements autorisant une émission de DONS... sv D és
si la chose n’a pas été faite pour les anciens règlements, elle a dû l’être dans les trois mois après la mise en force du code...
“ pénalité qu’il encourt à défaut de s’y conformer... PR TS rite
“ doit, quand une copie d’un jugement contre
la corporation a été signifiée au bureau, en acquitter le montant sur autorisation.
“ voir Charges Municipales, Officiers Municipaux, Secrétaire-Trésorier de comté, Secrétaire-Trésorier local.
Secrétaire-Trésorier de comté, voir Secrétaire-Tré-
sorier (local ou de comté).
“ ses devoirs au sujet d’une érection de muni-
cipalité de village... dssestess 55, 60, 64
& doit transmettre, chaque année, au secrétaire-provincial un état des dettes etc., de la corporation... dit nest .…
“ doit informer le lieutenant-gouverneur du défaut de nomination, par le conseil, du
préfet ou des délégués... 250, 264, (178)
& doit transmettre une copie des règlements,
au bureau de chaque municipalité locale.
“w en cas d'appel au conseil de comté, quand doit convoquer une session spéciale du
conseil... 000000000060 000000 0000000:00000000
Secrétaire-Trésorier de comté :— ‘“ donne avis du jou: etc. où le conseil examinera l'appel... ss ads es suis deteste ‘“ transmet, au conseil local, une copie de la décision du conseil saisi de l’appel, ou un certificat constatant qu'aucune décision DA ÉLO DIR. sise cssnmenenrencosetonese. | DOS “ répartit, avec l'approbation du conseil, les taxes payables par les corporations locales, et leur transmet une copie de la répartition ss Déossssenisstes ess 940 “ ses devoirs au sujet de la vente desterrains, à défaut du paiement-des taxes, et de leur POtTAiL.. ss csooposcssonos se ss 998 et suivants. “ doit transmettre, au bureau des municipalités locales, une liste des terrains vendus 1006 . # donne, avec le préfet, l’acte de vente à l’adjudicataire après deux ans de l’adjudication, à défaut de retrait... 1009 “ doit requérir l'enregistrement de cet acte... 1010 ‘ sile terrain annoncé par lui est aussi annoncé par le shérif, 1l ne fait pas la vente mais produit un état de la réclamation.1016, 1041 “ doit, après le retrait des terrains, en informer le conseil local... seoe …… 1024 “doit, en cas d'appel à la cour de circuit, transmettre le dossier au greffier, après la signification de la requête en appel... 1068. Secrétaire-Trésorier local, voir Secrétaire-Trésorier (local ou de comté.) “ doit transmettre l'année de la confection du
‘ doit donner l'avis requis pour les élections des conseillers.............. esse s se se sstsocsss 294, 362 “ quand préside l'élection: de-conseillers..…..296, 363:
| exade la pu un Cision
Trains, le leur
3 et suivants.
1iCipa-
infor-
Lec296, 363:
Secrétaire-Trésorier local :—
Lé
& doit informer le Lieut.-Gouv. du défaut d’élestion de conseillers locaux... ...............
& doit informer le Préfet de la nomination du AIO lei deniers sue a nee
& doit informer le maire luimême de sa nomination, s’il était absent...
“ tient le registre de voirie et de cours d'eau.368, 369
“ doit se conformer aux prescriptions de la loi, relativement aux jurés et aux élections parlementaires... Nue
“ soumet au conseil, en novembre chaque année, un état des arrérages de taxes mu- MICIDAIOS. ss etes asteeserenscenes 3
“ transmet au bureau du copseil de comté un extrait de cet état, avant le 20 Décembre.
“ peut être employé par les estimateurs, et payé pour 868 SETVICES... 4 00 0 3 ve 0000 8 voooss one
& assiste, comme clerc de poll, à l'assemblée tenue pour l’approbation des règlements par les électeurs, avec le rôle d'évaluation
doit voir à ce que les règlements de comté soient lus, si l'avis de publication luien a été adressé... Vsseates RTE
& doit publier les règlements amendés ou confirmés en appel par le conseil de comté
& doit cominuniquer à temps aux estimateurs, l’état fourni par les compagnies de che-
* mins de fer ou à lisses ss sessescse
& doit signer le rôle d'évaluation, s’il a été
employé comme clerc par les estimateurs
“ doit, si les estimateurs n’ont pas déposé le rôle d'évaluation dans le délai prescrit, en informer de suite le Lieutenant-Gou- AO LP OT I
donne un avis public du dépôt du rôle d’évaluation fait par les estimateurs au bureau du conseil................ NP socree
“ doit apposer ses initiales à tout amendement
au rôle d'évaluation...
732 ci 738 |
Secrétaire-Trésorier local :—
‘ inscrit sur le rôle une déclaration attestant l'exactitude, le nombre et la date des amendements... dine ee pee e rene en
“ transmét, au bureau du conseil de comté, une copie certifiée du rôle d'évaluation.
‘“ doit publier la décision du conseil de comté, amendant, en appel, un procès-verbal
“ en cas d'appel, doit transmettre au conseil de comté, les documents concernant l’af- FAITO se ssosse see dues
ses devoirs au sujet de la perception des taxes. .. ..
voir Taxes municipales, (leur Rare est tenu chaque fois qu’un terrain, sur leœuel il est dû des taxes, doit être vendu pe r le shérif ou est l’objet d’une demande e ratification de titre ou en expropriation, de produire un état détaillé de ces taxes.
doit informer les propriétaires ou occupants, des particularités de la vente de leurs terrains pour taxes Séparation d’un territoire annexé ou réuni ou un
t Sépulcres, voir Cimetière.
Serment, requis par les dispositions de ce .
devant qui peut être prêté... Nses “ administré aux parties présentes et aux témoins examinés par le conseil ou les comités... Métans tisse sors sscne & d'office des membres du conseil.
& l’omission de le prêter pendant quinze jours constitue un refus d'accepter un certificat attestant sa prestation par un officier municipal, doit être déposé au bureau du conseil... ........, ssnsuouss 00 0: “ prêté par un électeur municipal, avant de voter à une élection, sur demande “ prêté par les estimateurs et leur clerc, au sujet du rôle d'évaluation preparé par eux Services des conseillers ne sont pas payés...
a charge...112, 186
attestant ate des 0.000000 QU comté, nation. ‘739 comté, bal... 935 conseil ant l’afliés oise 000 ion des vssos D D4 à 971 tion).
à, sur lee vendu lemande priation, es taxes. 969 cupants, eurs terne Tse 1006 :
ini à un desenses 20 448 ce code, 0000000 6 t aux té- ou les states 98 ses 108 à 111 zé jours .
harge...112, 186 n par un posé au svéneses 6 1107 ivant de Dénssad 319 lerc, au pareux 725 Miisvisou ‘TL
Serviteurs, le conseil local peut, par règlement, empêcher de leur donner des liqueurs enivrantes sans le consentement du mai-
à défaut de règlement, les dispositions de , la loï.en vigueur dans les municipalités
être parlées... 00000000000000000000000000060.000
rurales, leur sont applicables... 624 Serviteurs, voir Extraits des Statuts, page 291. Sessions (du conseil local ou de comté) ce que
signifie Ce MOt.......ssoososoooeso no son sv “ spéciales, sont convoquées en donnant un
avis spécial aux membres du conseil... 126 “ spéciales, peuvent être convoquées en tout
temps, par le chef ou le secrétaire-tréso-
rier ou deux membres du conseil... % “ ce que doit faire le conseil, avant de procé-
der à l’ordre du jour, aux sessions spé-
ciales ; et quelles affaires peuvent y être
LPALIOOS es eseeiasecncsensee essnsecssesce. 127 quand elles commencent... soso 128 “ cas où le jour fixé pour une session ordi-
naire est un jour de fête... éaiesseene 129 “ sont publiques ; leur durée... 130 “ .du président du conseil... 131, 132, 134 question contestée, comment décidée... . 133 quand le président peut ou doit voter... 134 “ cas où un membre est intéressé dans une
question... so esnot il és esotusses ss istu es 35e 135 & 4 la majorité des membres du conseil
sont intéressés dans une question... 136 ‘ il n’est pas permis de voter par scrutin... 137 “ sur réquisition les votes sont inscrits...
ajOUrNEMENT....... seecosssoren eee ssseotosscsss ss 138 “ faute de quorum ; avis requis... 139 % ,où siège le:conseil...................... Mia 141 “le secrétaire-trésorier y assiste, et fait le
procès-verbal au “livre des délibérations”. 157 “ les langues française et anglaise peuvent y gi
Sessions (du conseil local ou de comté) :—- “ la durée des sessions ordinaires peut être réglée par règlement du conseil...
“ oe + vi du conseil de comté ou du conseil ocal. . | Sessions du conseil de comté, quand sont tenues les générales ou ordinaires “ dans une municipalité nouvellement orgapisée, le régistrateur doit, aussitôt que possible, tenir une session spéciale “ où se tiennent les sessions du conseil... “ quorum du conseil... Sté tosisessine fissééres “ le délai de l'avis d’une session spéciale, ou de l’ajournement faute de quorum, est de dix jours... ....... sitirsdsne resese Ssrstisas . & cet avis peut être expédié par la malle, le frais de poste payés d'avance...
6 voir Sessions (du conseil local ou de comté). Sessions du conseil local, quand et où est tenue et par qui est présidée la première, dans une municipalité nouvelle... ....28 quand les sessions ordinaires ont lieu...
‘où siége le conseil... sesosoee soso ve & le quorum du conseil est de quatre...
“ Je délai de l’avis d’une session spéciale, ou d’un ajournement faute de quorum, est de deux jours & les sessions générales peuvent être limitées à quatre par année, par règlement...
& voir Sessions (du conseil local ou de comté). Shefford (comté de), les travaux de chemins et de ponts y sont faits aux frais des corporations locales; excepté dans Milton et Roxton Sherbrooke (ville de), les travaux de chemins et de ponts y sont faits aux frais de la cor- DOPALION. ....... sossoscouss ess sets Ne SR EEE . Shérif est incapable des charges municipales.
“ ses devoirs et pouvoirs au sujet de l'exécution des jugements @ontre les corpora- ON scsi crus 1030 et suiv.
at être éssaiies 467 conseil tenues
ces is 256 | Orga-
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Signer son nom, celui qui ne peut le faire doit apposer sa marque en présence d'un té- MOÏN QUI SIZE... sesorone Voie seistesess
et lire l'imprimé seulement, n’est pas savotr lire et écrire pour être capable des charges municipales qui requièrent cette qua-
Signification qui doit être faite au bureau du conseil, peut l’être également au secrétairetrésorier ou à son domicile... sonore
| Société, voir Propriétaire.
Stanstead (comté de), les travaux de chemins et de ponts y sont faits aux frais des corporations locales...
Ste Anne des Monts (conseil local de), possède les attributions d’un conseil de comté... .
St. Colomb de Sillery, dans le comté de Québec, dispositions exceptionnelles... esse
St. Germain, dans le comté de Drummond, nom de cette municipalité... SSesasia ts doses
St. Jean (conseil local de), dans le comté de Chicourimi, possède les. attributions d’un conseil de comté... esse
$t, Laurent (fleuve), chemins d'hiver sur...
St. Romuald d’Etchemin (conseil de la paroisse de), possède les pouvoirs d’un conseil de ville OÙ: de VILA. sssssssesessésne essais .
Substances délétères (dépôt de), peut être règlementé par le conseil local..…...............…. : “ je conseil de ville ou de village peut, par règlement, défendre d’en emporter dans la municipalité, ses ss sccosssevsse Superphosphate de chaux, voir Substances déléières.
Surintendant spécial, voir Municipalité de village, Procès-verbaur.
peut être nommé parmi les personnes domiques hors de la municipalité...
St. ROGR ÂR QUÉDEC-SUd re enrnne mens ererenrcns. . 4084a. St. Sauveur de Québec... den te Tens + 1084a
Tadoussac (conseil local de), dans le comté de Saguenay, possède les attributions d’un couseil de comté... D te aD est 1081
Tanneries, peuvent être règlementées par le conseil de ville ou de village 049, 65
Tarif d'honoraires des officiers municipaux, sr être fait par règlement ou résolution.#471, (460)560
‘€ il doit être affiché dans le bureau du con- du : .
Taux, voir Droits de passages.
Taxes et contributions en matériaux ou en maind'œuvre, sont convertibles en deniers, après leur échéance... soso 945
« ces taxes et contributions sont des taxes municipales, apèrs avoir été liquidées ou converties en deniers par jugement, ou par résolution du conseil faite après un avis spécial aux intéressés... 19, $ 22
Taxes (municipales) définies &
“ peuvent être imposées, par règlement du conseil, sur tous les biens imposables ou seulement les biens-fonds imposables
“ peuvent être imposées, par règlement du conseil, sur les biens des personnes intéressées dans UN OUVrAYE.... rene soso 00e» oo v00
peuvent être imposées, par règlement du conseil, sur les biens de certaines personnes, sur requête de la majorité de ces
personnes s ‘
“ il doit en être imposé, par tout règlement qui décrète une émission de bons ou un EMPTUNteseerssssvocsnnos ve .00060608080060 060 so 495
& celles destinées au paiement des bons ou de leurs intérêts peuvent être imposées et prélevées d’après le dernier rôle d’évalua-
HO sossssseresesoges no0000 desde ere … 9784
& ne peuvent être imposées que sur les biensfonds, si les bons sont faits payables après ,
“ comment sont réparties...
# quid, quant aux terrains agrico dans les villes 000000000000 00000002000000000000e / 9424:
mté de ns d’un ste 1081 r le con- RARES 049, 651 pe )n.471, (460)560 du conde . 471 >»n maindeniers, ndsetsises: - DED 1xes Mu- SOU Cont, ou par ; Un AVIS ts 19, $ 22 ment du
nes perté de ces
posées et d'évalua-
es biensles so ’
es situés
CUTLLLLLILLL 5
re. 087,942
Taxes :—
‘“ imposées par le conseil de comté sont prélevées sur les corporations locales du COMM is énesremedaioneuaeses
“ Ja part i où pese à chaque corporation locale
est une dette due par elle à la corporation ŒU COLIS Science dass ‘ comment est perçue cette DA iiisransiiatseses
“ répartition des taxes de comté, quand doit tre faite par le secrétaire-trésorier du COM sions essssssesenensisnnenssistnsstansaneene elle doit être approuvée par le conseil de comté.
ns copie en est transmise à chaque conseil oca 000000000000 0000000000000e CLLI 1 “ spéciales de comté, comment perçues. inestisinde &“ le conseil local peut en exempter certains industriels ou ouvriers, ou convenir avec eux de certains arrangements...
“ le conseil local peut en nie les pauvres... 00000000 000000 60e ces exemptions ou conventions ne ‘s'étendent pas aux travaux de cours d’eau, découvert, chemins de front, clôtures ou fossés de ligne “ le conseil local peut faire ajouter dix par cent au montant des taxes, pour couvrir les frais et pertes... snosoe 00e 0 80e “ en main-d'œuvre ou matériaux, sont convertibles en deniers, après échéance...
“ sont une créance privi st) nr de l'enregistrement... sus ses se “ portent intérêt à raison de six par cent, après leur échéance... ve “ cet intérêt ne peut pas BTE TEMiBirrsurnn.
“ imposées sur un terrain, peuvent être réclamées de tout occupant ou possesseur et de tout acquéreur subséquent, même non inscrit au rôle d'évaluation...
“ celui js les paie est subrogé aux privilé.
ges de la corporation contre le propri ié-
taire …. 000000000000 000000000000000000000000000000
Taxes :— ‘ sauf quelques-unes, se prescrivent par trois
ans
“ l’excédant, dans une répartition, fait partie du fonds général de la corporation
“ peuvent être recouvrées devant un juge de paix, la cour de magistrat ou de circuit...
‘ comment sont dépensées celles prélevées pe le conseil local, dans une municipaité de townships-unis
“ personnelles peuvent être imposées, par règlement du conseil local, sur les loca- LAÎTOB …....sssscreosscnsosese devenues ana de .…
“ personnelles peuvent être imposées, par règlement du conseil local, sur tout habitant mâle et majeur et non autrement taxé
“ peuvent être imposées, par règlement du conseil local, sur les propriétaires des CRIONS soso sous be aiosiaseetiee
“ peuvent être imposées, par règlement du conseil local, sur les cirques, et théâtres ou autres représentations publiques...
“ peuvent être imposées, par règlement du conseil local, sur les certificats pour licence permettant de vendre des liqueurs,
# (Perception), quand le secrétaire-trésorier doit préparer le rôle général de percep- MOD seoieinasiceessacteremiaseneteepreciies “ quand le secrétaire-trésorier doit préparer un rôle spécial de perception...
“ ce que doit contenir le rôle de perception. “ ce que le rôle général de perception doit mentionner, EN OUlTB..sssssssse sen svtsoies 956:à 959 ‘ avis du secrétaire-trésorier, que le rôle est complété et que les taxes qui y sont mentionnées doivent être payées dans les vingtjours........…. donne 0 00000 000000000 00 # à l'expiration du délai, le secrétaire-trésorie doit en faire la demande de paiement... 9!
“honoraire pour cette demande... (
ar trois
PELLLELLAZ |
, par rèles loca-
ment du
s pour lis liqueurs, e-trésorier de percep-
APAOULLLELELEL
APCLLAELELAL)
le rôle est sont mens dans les
Taxes :—
“ comment.ce
“ quinze jours après cette demande, les sommes dues peuvent être prélevées par le secrétaire-trésorier, par saisie et vente des effets trouvés dans la municipalité...
le mandat de saisie est signé par le maire, adressé à un huissier et exécuté comme un bref de bonis de la cour de circuit...
“ avis du jour et du lieu de la vente est donné par l'huissier... sinstis Notes es
“ cet avis doit mentionner les noms et états QU TONER ins nd annee rese
“& Ssiln’y a personne chez le débiteur, ou sil y a refus d'ouvrir, l'huissier peut être autorisé à faire les ouvertures
l'opposition à la saisie et vente des effets, ondée sur un droit de propriété ou de privilége, doit être accompagnée d’un dépôt de deniers... ses soseooneoseorccoressee
“ comment cette opposition est faite, entendue et décidée... Nsédsis tasse AT TE NE ee
“ ce qu'il advient du dépôt... esters
“ le produit de la vente est imputé au paiement des frais et de la dette...
le surplus est remis au débiteur, à moins de déclaration ............ PR ET ET
“ dans le cas de réclamation, le surplus est gardé par le secrétaire-trésorier jusqu’à
Ja décision du tribunal ou entente des parties. 000000000000 0000000000 000000000000 00000000:-00000e
“ dans le cas de vente par autorité de justice,
ou de demande en ratification de titre ou
d’expropriation, le secrétaire-trésorier doit
produire la réclamation de la corporation
“ le contribuable à qui il est demandé plus
qu’il ne doit, peut plaider ce fait par exception OU par OPpOBitiON......sssssases ee ee 00
opposition est faite, entendue et décidée...
“elle opère sursis si elle est accompagnée :
d'un ordre 'à cet Eee. soso scoot 000000000000
ec
ce
LABLEAU ANALYTIQUE DU
Taxes :—
‘ le secrétaire-trésorier peut se faire aider dans la perception des taxes, aux frais de la corporation
ïl pe responsable des PErARRES qu'il em-
‘ ploie..
‘ il doit préparer chaque ‘année, en novembre, un état des arrérages et le soumettre au conseil pour son approbation
“* un extrait de cet état doit être transmis au bureau du conseil de comté
voir Vente des terrains pour taxes.
Taxes municipales et scolaires, doivent être payées pour être un électeur municipal...
“ scolaires, sur demande des commissaires ou syndics, le conseil local doit les faire percevoir par le secrétaire-trésorier en même temps que les taxes municipales.
“ dans ce cas, le secrétaire-trésorier doit les porter au rôle général de perception et, après les avoir perçues, les remettre au secrétaire-trésorier des écoles... see
“ pour l'intérêt sur les bons municipaux.
Télégraphe (aide aux compagnies de), accordée
par règlement du conseil.......…..480 et suivants. Témoin, un électeur, contribuable ou membre
du conseil, n’est pas un témoin incompé-
” quiconque a droit d'être entendu du conseil ou des comités peut y produire ses té- MIOÏNS consciences Sssosouvoe
, pe être assigné par le conseil ou les comi-
«6 Put un appel à la cour de circuit, il n'est
entendu de nouveaux témoins, ue si l’ appel est d’une décision du conseil de comté ou du bureau des délégués...
Tempérance (règlements de), voir Liqueurs ent: vrantes.
Terrain, défini... Tosteossosssseonso ne sneossosverse 10 $ 2 “ de grève.peut être acquis par d an par règlentent ou résolution... 485 (46
re aider frais de
s'en
‘novem-
Jumettre
NOR 371,372 mis au
“à TA 373
vent être nmicipal.. 291 umissaires |.
les faire sorier en icinales.… 952 r doit les eption ef, mettre au re 959 ipAUX...... 978" | accordée 480 et suivants.
u membre incompé-
ire ses té-
pu les comi-
.. nceil. par Lee 485
Terrain :—
“ le conseil local peut, par règlement, obliger
à clore ceux sur le chemin... 61?
“ contenant des eaux stagnantes, le conseil de ville ou de village peut, par règlement, prescrire qu’il soit égoutté ou élevé... 652 “ le conseil de ville ou de village peut, par règlement, faire numéroter ceux situés le long des chemins... sinon 669 “ occupé par un chemin municipal, à qui appartient...….....sse sessssseessssccsse 49, 752 “ d’un chemin aboli, à qui appartient... 753 “ acquis ou réservé pour des rues et places ubliques, dans une municipalité de vilage, est la propriété du conseil nsnu 101
“ de la couronne, n'est pas assujéti aux tra-
vaux de chemins, ponts et cours d’eau mu-
nicipaux ; mais ceux qui l’occupent.780, 858, se
“ égouts des terrains bas et marécageux...… “ aucune indemnité n’est accordée pour celui d’un premier chemin de front sur un lot.
“ aucune indemnité n'est accordée pour celui à rés dans l'octroi pour un chemin pu- Oise hide sé eans
Territoire, régi par le code municipal.............…. | “ non érigé en municipalité locale ou dont le
conseil n’est pas organisé, est régi par le conseil du COMHÉ... sensor ososose ee
“ anrlexé à une paroisse par l’autorité civile ‘ou la législature, quand fait partie de la municipalité de cette paroisse...
“ situé dans un township, en peut être annexé à une municipalité de paroisse, par le conseil du comté... .
“ annexe à un RADALS par proclamation, quand fait partie de la municipalité de ce township Reis ses sono ave
“ annexé à une municipalité n’est pas tenu aux dettes de cette municipalité faites avant l’'ANnexiON..........ssorsssosssonssses voir Annexion, Municipalité.
Théâtres, peuvent être règlementés et assujétis à un droit ou taxe par le conseil local © comment est recouvré ce droit Toit, le conseil de ville ou de village peut, par règlement, en faire enlever la glace ou la DOlRO sas ocre dise ss nnrnsssoose 644 ‘€ voir Échelles.
Tombeaux, voir Cimetière.
Township, définition de ce mot . 19$5 “ ou partie de township, quand doit être annexé à une municipalité rurale voisine... 35, 37 & voir Municipalité, Territoire.
Townships-unis, voir Municipalité.
“ où sont dépensées les taxes municipales qui y sont prélevées par le conseil local 953 Tranchée dans un chemin, est réputée une nuisance... dites “ostoiéesniantes poses itesat ee 387 quand est autorisée ne . l’est pas... a is diirest brides 389 Travaux publics des corporations, voir Chemins, Cours d’eau, Passages d’eau, Ponts.
Travaux par contrat, mode de faire le contrat.892 à 901 avis requis à cet effet & l’entreprise est accordée par résolution du : conseil............ SR TEL ‘ par qui est passé le contrat... é ". Pad: udicataire doit donner des cautions...……. cas où l'ouvrage est sous la direction des délégués... beat aie ts “ le contrat est obligatoire pour toute corporation intéressée... sitter ent 898 “ par quels conseils peuvent être intentées les poursuites relatives au contrat..….….899, 900 ‘“ peuvent être mis sous la surveillance de l'inspecteur de voirie de l'arrondissement 901 . Traverses, voir Passages d’eau.
rottoirs, sont sous la surveillance et le contrôle de l'inspecteur de voirie, à moins qu’un officier spécial ne soitnommé 376, 785 à “ cet officier spécial aurait les mêmes droits et obligations que l'inspecteur de voirie...
sujétis à Absssss 599
MLLILEILLLLA] ec
eut, par
ce ou la
È pr 644 Dans 19$5 être an-
voisine... 35, 37
ales qui
TRE Le 953 une nui-
db eetes 387 )risée ne hésbiies 389 Chemins, ontrat.892 à .
ution du tin 894 nie 895 HiONS cs 890 tion des
de he 897 | te Corpo- :
los 898 intentées at.…....899, 900 lance de lissement 901 à contrôle
ns qu’
RER 370, 785 es droits
e voirie...
Trottoirs :— « Jes nuisances, obstructions ou embarras qui s’y trouvent doivent être enlevés... 386 ‘ ce qui est réputé embarras ou nuisance. 388, 389
“ quelles précautions doivent être prises, sous peine d'amende et des dommages, “lors-
qu’il y est fait un ouvrage autorisé... 390 ‘ pénalité encourue par celui qui y cause des HUISANCOB .. sovcsscsccsdove serons stone sescenvese 391
“ doivent être inspectés par l'inspecteur de voi-
rie du 1er au 15 de juin et d'octobre chaque
année et chaque fois que le conseil ou le
maire le requiert esse vooesee 404 ‘“ le conseil peut, par règlement où résolu-
tion, y autoriser la construction de cer-
tains ouvrages dan ger Fi à certaines con-
ditions........... ..476, (460) & Je conseil local peut, par ‘règlement, “obliger ?
le propriétaire ou occupant à en faire sur
le chemin public, et déterminer la ma-
nière de les faire... 544, 546 Je conseil local peut, par règlement, les faire
faire aux frais de la COTPOTATION. mess. “ “ le conseil local peut, pèr règlement, faire
planter des arbres le ong des trottoirs. 547
“ le conseil de ville ou de village peut, par un règlement, en faire enlever la neïge, la glace et les CIO 644, 670 & Je conseil de ville ou de village peut, par un règlement, DISTSRE leur encombre- MENbissssnososossnmnonsoses ss tisse intasseiose ns 645 & Je conseil de ville où de village peut, par un de déterminer leur niveau et hauteur . I PT 667 “ Je conseil de ville ou de village peut, par un règlement, les faire arroser, balayer et tenir propres ....... sénat is ons avréses … 670 “ comment doivent être tenus... 788 “ quand les personnes obligées aux travaux des trottoirs sont en demeure de les exécuter 000000000000 000000000000 00000 v00%e8 CLAIIIIL 789
CRARELLLLLI]
Trottoirs :—
“ l'entrepreneur est sujet aux mêmes obligations et pénalités que les personnes de qui il & entrepris, et demeure leur garant
‘ Ja non-exécution des travaux par les personnes en demeure de les exécuter les rend passibles des dommages et d’une pénalité
alors les travaux peuvent être faits par linspectèur de voirie
ou par le conseil sur le FAP de cet offi- COL s-srsssessessessess seteanssseessi SO à 401
* -etl saleur, avec 20 par ‘cent en sus, en est recouvrée par me HE ou le conseil qui les a faits... …398, 401 à 403
‘ l'inspecteur de voirie ne peut, ‘de lui-même, ÿ. faire des travaux ou fournir des matériaux, pour une somme excédant cinq piastres vie année, sans en donner un avis préalable aux personnes en défaut.
‘€ il doit, chaque fois qu'il a, de lui-même, fait ées travaux ou fourni des matériaux, en informer les personnes en défaut...
‘# la corporation doit les faire tenir, dans r'état requis par la loi et les actes qui les les concernent, sous peine d’une amende et des dommages, sauf son recours
voir Chemins municipaux.
Trous, les chemins eser ne doivent pas EN AVOÏTrssceneee nd éeatierts
Tuyaux de poêle, voir Poëles.
Usines à gaz, peuvent être règlementées par le conseil de ville ou de village esse
Usufruit, voir Propriétaire.
‘Vacance à remplir par le conseil, peut l'être après les délais prescrits
‘“ dans la charge d’officier du conseil. doit être remplie dans les trente jours...
“ dans la charge de préfet, quand doit être
a. do de conseiller local, quand existe.
obligaines de garant 790 les perater les "une péés ar A0 ar l’ins-
conseil
398, 401 à 403 j-même,
es matéant cinq )nner un léfaut.…. 397 ème, fait aux, en
dans l'é-
qui les amende
jésssslsoiaté … 788
es par le ou 649
tre après | sin teste 101 doit être
doit être d'existe. 337 R
Vacance de conseiller local quand doit être rempiie
Vendeurs, voir “Marchés publics.
Vente à l'enchère d'animaux mis en fourrière.431 et suiv.
do do peut être remplie par
le lieutenant-gouverneur, si le conseil re-
USD aise cs
“ onobstant toute vacance, le conseil local ex ‘e ses fonctions s’il y a quorum...
“ si, pa Cause de vacance, il reste moirs de
quatre conseillers locaux, les vacances se remplies par le NOR RADReONeE
HOUL ssh robenimens ss tasses seen anses “ dans la charge de maire, ‘quand existe. Masises “ do quand doit être remplie...
is do est remplie par le lieute-
nant-gouverneur, à défaut du conseil...
Valide, un acte l’est nonobstant des allégations
ou expressions inutiles... Serena & les bons émis en vertu d’un règlement approuvé par le lieutenant-gouverneur sont valides, malgré toute irrégularité ou illégalité.…
voir Animaux mis en fourrière, Gardien d’enclos public.
‘ au rabais, des travaux d'entretien de chemins et de ponts, Pa l'inspecteur de voirie, quand a lieu...
“ sur les marchés, voir Marchés publics.
“ des effets pour le paiement des taxes muni-
CDR cansntssauserénie 599, 963 à 968
Vente des terrains affectés aux taxes, à défaut de
PAÏOMEN ts rscssesse saumon ssoser sers 998 à 1025
“ le secrétaire-trésorier du comté doit préparer la liste des terrains, avant le huit janvier chaque année...
“ cette liste est accompagnée d’un avis annonçant la vente pour le premier lundi de MAP stone antennes
publication de la liste et de Re que et comment est faite.
ce
€ par qui et comment est faite cette vente. 1000, 1001
Vente des terrains :--
« honoraires du secrétaire-trésorier DORX avis,
etc. sssstesossésuesssnss 10014 à. l'adjndicataire ‘doit payer de suite... 1002 à défaut de paiement le terrain est revendu. “ “ ajournement de la vente, quand a lieu...1002, 1003
sur paiement du montant de l’adjudication, le secrétaire-trésorier donne un certificat à l'adjudicataire.............… Senseo … 1004 l'adjudicataire peut alors prendre possession AU OT Ni seen tsec tonnes tsatee il ne peut enlever du bois durant la 1ère
la corporation ‘locale peut enchérir et acquérir, sans payer comptant... .… une liste des terrains vendus doit être transmise par le secrétaire-trésorier du comté, au bureau de chaque municipalité locale INLÉTESSÉE. eco .snenor ee nr srirate nets ;
4 le secrétaire-trésorier local doit informer
les propriétaires de ces terrains des parti-
cularités de la vente l'adjudicataire, à défaut du retrait dans les
deux ans, demeure DRDDSRAES irrévoca-
b 1007, 1012 il a alors droit à un acte de vente. ‘1008 cet acte par qui et comment est fait.… 1009, 1011
ss doit être enregistré à la demande
du préfet ou du secrétaire-trésorier ....… 1010
effet de cette vente. soso 1013 réclamations de l'adjudicataire, si leterrain adjugé n'existe pas... édite réclamations de l’adjudicataire, si l’adjudication ou la vente est annulée le droit d’en demander la nullité se pr escrit
par deux ans. aésriolosine comment peut être exercé ce droit. sic.
si le terrain annoncé par le secrétaire-tréso-
rier doit être aussi vendu par le shérif, le
secrétaire-trésorier ne le vend pas, mais
ication. ertificat
comté, é locale
nformer es parti-
dans les rrévoca- RUES Pa
ELEC
ns hérif, le as, mais
Leu. 1002, 1003
vansmet a 1 shérif un état de la réelamaon mumicipale… 0.000 1006, ‘ si es procéiures eur la vente par le shérif sont suspendue: la corpwuration peut intervenir dans l2 ause..
‘ si les procédures sont dissentinuées le premier lundi de mars, le seerétaire-trésorier fait 14 VENTE. soma cross cerersonsse ‘contre quelle corporation peut être portée l’action en cassation ou nullité de la vente ‘ peut être résiliée de consentement...
d’un même terrain n’a pas lieu 2? années de suite. .
cas où le terrain affecté à des taxes perçues par un conseil, n’est plus dans la municipalité du TT NÉE Misisiise & (Retrait).
“ le propriétaire du terrain vendu peut le retraire dans les deux ans... stress “ dans ce cas quels deniers doivent être rem- DOUBS. is nraeiiiesssbseseus déueites ‘“ ce retrait peut être fait par tout individu au- 101186 OÙ OIL ss vs csscacenespanes cons ss tiesse après le retrait opéré, le secrétaire-trésorier doit en informer le conseil local et l'adjudicataire..……… nero one side do erte il remet à ce dernier sur sa demande le montant remboursé...
“ droit de l’adjudicataire pour le remboursement des améliorations utiles, etc...
“ cette créance est privilégiée...
‘il peut retenir la possession du terrain jusqu’à ce qu’elle soit payée...
Vergers (certains), aucun conseil de comté ou de campagne ne peut y faire passer un chemin, sans le consentement écrit du propriétaire PTPECENTE ETES TETE ETS CETTE LUE TEE EL Viandes, le conseil de ville ou de village peus en règlementer la vente...
voir Marchés publics.
Vins, voir Liqueurs enivrantes.
Ca)
oser cet eouseovee
Las
Lad
nm æ æ
Village non incorporé, érection de TIC TE LES
Ville, 6 voir Annexion, Municipalité.
Violence employée pour empêcher un électeur d'approcher du poll, quand empêche la clôture du poll
‘ employée dans l’élection d’un maire ou d’un conseiller local, donne lieu à la contestation de l'élection
Voitures, d'hiver peuvent être règlementées par le conseil de comté... disc este
“ Je conseil de ville ou de village peut, par règlement, imposer des droits sur celles qui contiennent des articles en vente
“ le conseil de ville ou de village peut, par règlement, déterminer comment ces voitures doivent être placées
Vols et déprédations aux incendies, le conseil de: | ville peut faire des règlements pour les DrÉVENIT cssssscssssaresesese Snses tisane ntéess
Vote donné pe un membre du conseil qui occupe illégalement sa charge, n’est pas nul par ce fait seul.
du président du conseil, quand peut ou doit être dONNÉ. ss sssossooere sense se
électeur êche us
ontesta-
, par l'è-
par rè-
Jour les qui ocpas nul oudoit
TABLE DES MATIÈRES
