LIVRE PREMIÏI/"R
ORGANISATION DES CORF:
TITRE PREMIER.—Erection |
Disposition pi... 12 CuarrTRe ΗErection des municipalités de comté. 12 CaarirRe IL—Erection des muuicipalités locales... 13
fJINIG:PALES.
Section I—Municipalités rurales... sé nieeitent 13 1—Des municipalités de paroisse ou de partie de paroisse... 14 $ n—Des municipalités de township ou de partie de township.............… 15 :
. Des municipalités de townships-unis. 16 Iv.—Annexion d’un territoire à une mu-
nicipalité rurale... 17 $ v.—Séparation d’un territoire annexé ou réuni à UN AUTO... eee ue se à 00 0» vv000 18
Section II.—Des municipalités deville et de village 19 1.— Des anciennes municipalités de ville
ob de VILAQO. sc sessssesnsssssssoce 19 $S n.—Erection de nouvelles municipalités AO VILLABO..ssntsesnasesorsessossense 20 S m1—Erection de nouvelles municipalités (6 VILB sn sssesssescssnsssscnenescnecssse 23
$ 1v.—Annexion d’un territoire à une municipalité de ville ou de village... 23
TABLE DES MATIÈRES
$ v—Annexion d'une municipalité de ville ou de village à une municipalité locale voisine CHariTRE III —Effet du changement des limites d’une municipalité relativement aux obligations et aux droits des contribuables Section I—Règlement et partage des dettes passives communes II.—Partage des biens communs & III —Dispositions diverses...
TITRE DEUXIEME.—Règles communes à ae les corporations a ESS CHariTRe I.—Du Conseil Municipal...
Section I.—Dispositions générales & II—Des membres du conseil III —Dispositions par pie au chef > du conseil Cuarrrre Il-—Des officiers du conseil EE Section ÎI—Du Secrétaire-trésorier
S 11. —Devoirs pres du secrétaire- (TOO EL is esssresens senvecséssnse e Section II. —Des auditeurs... Snute sas ee dés es: dédie IIL.—Des nominations des officiers faites par le lieutenant-gouverneur....
& IV.—Dispositions diverses | CHariTRe III.—Des personnes sujettes aux charges municipales et de celles incapables ou exemptes de les exercer.
Section I—Des personnes sujettes aux charges municipales IL—Des personnes incapables des charges municipales 4 1II.—Des personnes exemptes des charges municipales.
CHariTRe IV.—Des avis MUNICIPAUX... e Section I—Dispositions pre 60000000 «6 IL—De ’avis spécial. CLILLI LE) 000000066000
cipalité de une munides limites lativement x droits ei
res à toutes icipales..…….
iciers faites verneur..
ux charges Îles incapaes exercer.
aux charges
>s des chardes charges
TABLE DES MATIÈRES
Section IIL—De l'avis public... ......
CHariTRE V.—Des langues en usage au conseil et dans les procédures municipales.
TITRE TROISIÈME — Règles Det aux
corporations de comté...
CHariTRe I—Du conseil du COMté nec.
Dispositions générales... .........….
Section I—Du préfet...
4° IL.—Des sessions du conseil du comté...
CHariTRE Il—Des délégués de comté...
Section I.—Dispositions générales...
"IL Dun bureau des délégués...
FITRE QUATRIÈME — Règles communes à toutes les corporations des municipali-
168 1004 les issss és essssenes CHariTRE I.—Du conseil local... ........... ss sde Section I—Dispositions générales...
Û II.— Des personnes incapables d'exercer la charge de membre du conseil.
& III.—Des sessions du conseil... .
CHariTRE Il.—Des électeurs municipaux...
CHariTRE III.— Election des conseillers locaux.
Section I—Epoque des élections générales : ; avis requis à cet effet... posés
II—Du président de l'élection.
& III —Assemblée des électeurs munici- ED PRO DUREE PE ROVER CHAPITRE IV. Nains des conseillers locaux parle lieutenant-gouverneur....
CnariTRE V.—Nomination du maire... ss CariTRE VI—Vacances dans le conseil local...
‘Section I—Vacances dans la charge de con- UNS ES PPT PR OT sd “IT. —Vacance dans ia charge de maire...
GHarITRE VII. —Contestation des nominations des membres du conseil local...
CuarirReVIII.--Des officiers du conseil local. Dispositions générales. 04 Section I.—Dispositions particulières ‘au secré-
: taire-trésorier du conseil local...
498 TABLE DES MATIÈRES
Section II.—Des estimateurs
© IIT.—Des inspecteurs de voirie % IV.—Des inspecteurs agraires.… 1.—Nuisances publiques... sossssoee o 1.—Découvert, ........ scie isés ssironeshe Il. — Fossés de ligne sono ncsensess ee ” "1v.—Clôtures de ligne... sos Section V.—Des gardiens d’enclos publics...
