‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 40 sur 405 · ANNEXION D'UN TERRITOIRE A UNE MUNICIPALITÉ DE VILLE OU DE VILLAGE · texte numérisé non relu

ANNEXION D'UN TERRITOIRE A UNE MUNICIPALITÉ DE VILLE OU DE VILLAGE

772. Tout territoire faisant partie d’une municipalité rurale, contigu à une municipalité de ville ou de village, situé dans le même comté que telle ville où village, et habité dans la proportion d'au moins quarante familles

sur un rayon de soixante arpents de terrain en superficie, peut être annexé à telle municipalité de ville ou de village, par une résolution du conseil du comté.

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