Les articles 41, 42. 43 et 44 s'appliquent égale

ment aux annexions de territoire faites en vertu de lar- là

ticle précédent.

ANNEXION D'UNE MUNICIPALITÉ DE VILLE OU DE VILLAGE A | UNE MUNICIPALITÉ LOCALE VOISINE,

74. (Tel qu'amendé par 36 Vict., Ch. 21, s. 2, et par 41-42 Viet., Ch. 10, s. 4.) Toute municipalité de ville on } de village peut être annexée à une autre municipalité |

locale voisine dans le comté, par proclamation du lieute- | nant-gouverneur, sur une requête signée par au moins les | deux tiers des électeurs de la municipalité de ville ou de village ainsi que par les deux tiers des électeurs de la ! municipalité à laquelle on veut annexer la première. |

Une partie d'une municipalité de ville ou de village |

peut être, de la même manière. annexée à une municipa- À

lité locale voisine dans le comté, pourvu qu’il reste dans la municipalité de ville on de village, un territoire de | soixante arpents en superficie contenant quarante maisons habitées.

Néanmoins lorsqu'une municipalité de village se trouve situés, partie dans une et partie dans l’autre de deux paroisses avoisinantes, l'une ou l'autre des dites parties de la municipalité de tel village, pourra être annexée à la municipalité de la paroisse dont telle partie de village | fait ainsi partie, pourvu que la requête demandant telle annexion, soit signée par tous les propriétaires demeurant dans la partie qui demande la séparation, et pourvu aussi gl reste dans la municipalité du village, un territoire À

e soixante arpents en superficie, contenant quarante maisons habitées.

75. Telle proclamation entre en force le premier jour de janvier qui suit la date de son émission.

76. (Tel que remplacé par 36 Vict., Ch. 21, s. 8.) Le territoire de la ville ou du village ainsi annexé à une mu-

æicipalité à dater di la munic former ur

T7 égalemen

RÈGLEME

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