‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 42 sur 405 · PRET · texte numérisé non relu

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æicipalité locale voisine, fait partie de cette municipalité, à dater de la mise en force de la proclamation ; et si toute la municipalité a été ainsi annexée, elle cesse dès lors de former une municipalité distincte.

77. Les dispositions des articles 43 et 44 s'appliquent également à toute annexion faite en vertu de l’article 74.

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