‹ Code municipal de la province de Québec tel qu'en force le 1er juillet 1882 [microforme]Chapitre 63 sur 405 · Le nombre des personnes résidant dans la municipalité · texte numérisé non relu

Le nombre des personnes résidant dans la municipalité

22. (Abrogé par 41 Vic. c. 18, s. 7, et ensuite remplacé par 45 Vic., c. 36, s. 2.) Et tout autre état que le lieutenant gouverneur en conseil peut exiger.

23, 24, 25. (Abrogés par 41 Vic., c. 18, s. 7).

168. (Ajouté par 36 Vic., c. 21, s. 4, et amendé par 45 Vic., c. 36, s. 3.) Le secrétaire-trésorier de tout conseil de comté doit aussi transmettre au secrétaire-provincial, chaque année, dans le mois de janvier, un état indiquant :

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1. Le nom de la corporation ; 9. La valeur des biens appartenant à la corporation ;

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