DES NOMINATIONS FAITES PAR LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR

177. (Tel qu'amendé par 41 Vict. Ch. 18, s. 9.) haque fois qu'un conseil municipal a laissé s’écouler le délai prescrit sans faire la nomination d’un officier qu’il est tenu de faire d’après les dispositions de ce code ou des règlements, le lieutenant-gouverneur en conseil peut

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