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CODE MUNICIPAL. 47 Ja faire avec le même effet que si elle était faite par le conseil. |

Cet article ne s'applique pas au secrétaire-trésorier.

178. Dans le cas de telle omission de la part du conseil, il est du devoir du secrétaire-trésorier ou, à son défaut, du chef du conseil, d'en informer, sans délai, le lieutenant-gouverneur par lettre adressée au secrétaire-provincial.

Il est permis à tout con/:ibuable de la municipalité de donner cette information au lieutenant-gouverneur.

179. Toute romination faite par le lieutenant-gouverneur doit être signifiée au chef ou au secrétaire-trésorier du conseil par lettre du secrétaire-provincial ; et il est du devoir du secrétaire-trésorier d'en informer immédiatement la personne nommée, par un avis spécial.

180. (Tel qu'amendé par 41 Vict., Ch. 18, s.9.) Le lieutenant-gouverneur en conseil ne peut nommer aux emplois municipaux que des personnes éligibles aux fonctions qu’elles doivent remplir.

181. Le lieutenant-gouverneur peut révoquer toute nomination d'officier municipal faite par lui et, s’il le juge à propos, remplacer cet officier par un autre.

SECTION IV

DISPOSITIONS DIVERSES

182. Le conseil peut nommer, outre ceux qu’il est tenu de nommer, tous les autres officiers qui lui sont nécessaires pour l'exécution de ses ordonnances et des dispositions de ce code.

183. Les officiers municipaux en charge lors de la mise en force de ce code, sont continués dans leurs fonctions, jusqu’à ce qu'ils soient remplacés en vertu des dispositions de ce même code.

184. S'il survient une vacance dans une des charges des officiers municipaux, elle doit être remplie par le conseil dans les trente jours suivants.

185. Toute nomination ou destitution d’officier municipal faite par le conseil, est faite par résolution du conseil :

cette résolution doit être communiquée sans délai, par le secrétaire-trésorier, à la personne qui en est l’objet.