DES PERSONNES EXEMPTES DES CHARGES MUNICIPALES

209. Ne sont pas tenus d’accepter des charges municipales, ni de continuer à les occuper :

1. Les membres du sénat, des communes, du conseil exécutif et de la législature provinciale ;

2. Tous les fonctionnaires civils, les employés des législatures fédérale et provinciale, et les officiers de l’état. major de la milice ;

3. Les avocats, Los notaires, les arpenteurs provinciaux, les médecins, les apothicaires et les instituteurs, pendant qu'ils exercent leurs professions ;

4. Les pilotes licenciés et les navigateurs de profession ; | |

5. Tout meunier, quand il est le seul employé comme tel dans un moulin ;