Les personnes âgées de plus de soixante ans

7. Les geôliers et les gardiens de maisons de détention, de correction ou de réforme ;

8. Toutes les personnes préposées au service des chemins de fer ou à lisses de bois.

210. Quiconque a rempli une charge municipale pendant les deux années immédiatement précédentes, peut refuser d'accepter une charge quelconque, sous le même conseil, pendant les deux ans qui suivent ce service.

211. Quiconque occupe déjà un emploi sous un conseil municipal, peut, pendant qu’il remplit les fonctions de cet emploi, refuser d'accepter toute autre charge sous le même conseil.

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